European Court of Human Rights

 

 

 

QUATRIÈME SECTION

 

 

 

 

 

 

AFFAIRE CHERCIU c. ROUMANIE

( Requête n o 45585/13 )

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

 

 

 

 

STRASBOURG

 

6 juin 2019

 

 

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l ' affaire Cherciu c. Roumanie ,

La Cour européenne des droits de l ' homme ( quatrième section ), siégeant en un comité composé de   :

Georges Ravarani , président,
Marko Bošnjak ,
Péter Paczolay , juges ,
et de Liv Tigerstedt , greffière adjointe de section f.f . ,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 mai 2019 ,

Rend l ' arrêt que voici, adopté à cette date   :

PROC É DURE

1.     À l ' origine de l ' affaire se trouvent une requête dirigée contre la Roumanie et dont la Cour a été saisie en vertu de l ' article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l ' homme et des libertés fondamentales («   la Convention   ») à la date indiquée dans le tableau joint en annexe.

2.     La requête a été communiquée au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »).

EN FAIT

3.     Les informations détaillées concernant le requérant et les précisions pertinentes sur la requête figurent dans le tableau joint en annexe.

4.     Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure pénale .

EN DROIT

I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L ' ARTICLE   6 § 1 DE LA CONVENTION

5.     Le requérant allègue que la durée de la procédure pénale en question est incompatible avec l ' exigence du «   délai raisonnable   ». Il invoque l ' article   6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   :

Article   6   §   1

«   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)   »

6.     La Cour rappelle que la durée «   raisonnable   » d ' une procédure doit s ' apprécier suivant les circonstances de la cause et à l ' aide des critères suivants   : la complexité de l ' affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l ' enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d ' autres, Pélissier et Sassi c.   France [GC], n o   25444/94, §   67, CEDH 1999 - II, et Frydlender c.   France [GC], n o   30979/96, §   43, CEDH 2000 - VII).

7.     Dans l ' arrêt de principe Vlad et autres c. Roumanie, n os 40756/06et   2   autres, 26 novembre 2013, la Cour a conclu à la violation au sujet de questions similaires à celles qui font l ' objet de la présente affaire.

8.     Après examen de l ' ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé de la requête en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu ' en l ' espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l ' exigence du «   délai raisonnable   ».

9.     Il s ' ensuit que cette requête est recevable et révèle une violation de l ' article   6 § 1 de la Convention.

II.     SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE   41 DE LA CONVENTION

10.     Aux termes de l ' article   41 de la Convention,

«   Si la Cour déclare qu ' il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d ' effacer qu ' imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s ' il y a lieu, une satisfaction équitable.   »

11.     Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d ' allouer la somme indiquée dans le tableau joint en annexe.

12.     La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d ' intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L ' UNANIMITÉ,

1.     Déclare la requête recevable   ;

 

2.     Dit que cette requête révèle une violation de l ' article   6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure pénale   ;

 

3.     Dit

a)     que l ' État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, la somme indiquée dans le tableau joint en annexe, à convertir dans la monnaie de l ' État défendeur au taux applicable à la date du règlement;

b)     qu ' à compter de l ' expiration dudit délai et jusqu ' au versement, ce montant sera à majorer d ' un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 juin 2019 , en application de l ' article   77   §§   2 et   3 du règlement.

Liv Tigerstedt Georges Ravarani
Greffière adjoint e f.f . Président

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l ' article   6 § 1 de la Convention
( durée excessive de la procédure pénale )

 

[1] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.