European Court of Human Rights

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL

(Requête no 59133/11)

ARRÊT

STRASBOURG

12 juin 2018

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Fernandes Pedroso c. Portugal,

Ganna Yudkivska, présidente,
Vincent A. De Gaetano,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Faris Vehabović,
Egidijus Kūris,
Iulia Motoc,
Péter Paczolay, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière de section,

PROCÉDURE

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

A. La procédure pénale (procédure interne no 1718/02.9JDLSB)

1. L'origine de l'enquête pénale

2. La distribution (distribuição) du dossier au sein du tribunal d'instruction criminelle de Lisbonne

11. Par une ordonnance du 7 janvier 2003, ce magistrat renvoya le dossier de la procédure devant le juge de la première chambre du même tribunal au motif que celui-ci avait déjà été amené à intervenir dans le cadre de l'enquête en qualité de juge d'instruction.

3. L'arrestation et la mise en examen du requérant

14. Le 21 mai 2003, le juge d'instruction de la première chambre du TIC de Lisbonne adressa une demande au président du Parlement. Il sollicitait, aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt émis à l'encontre du requérant à la demande du parquet, la levée de l'immunité parlementaire de l'intéressé afin que celui-ci pût être mis en examen dans le cadre de l'enquête, entendu en la qualité de personne mise en examen et soumis à une mesure de contrainte. Cette demande était accompagnée d'une ordonnance du même juge datée de la veille, c'est-à-dire du 20 mai 2003, exposant les faits qui étaient reprochés au requérant, avec les descriptions de sévices rapportées par deux victimes (non identifiées), l'identification des endroits où ceux-ci avaient eu lieu et les examens médicaux auxquelles les victimes avaient été soumises. Des extraits d'écoutes téléphoniques impliquant le requérant y étaient également annexés.

15. Le même jour, le Parlement approuva à l'unanimité la levée de l'immunité parlementaire du requérant. Dans l'après-midi, celui-ci se présenta au TIC de Lisbonne. À 20 h 12, il fut arrêté, mis en examen et entendu par le juge de la première chambre de ce tribunal. S'agissant des faits qui lui étaient imputés, le procès-verbal de l'interrogatoire judiciaire (auto de interrogatório judicial) indiquait ce qui suit :

« (...)

[1] En ce qui concerne les faits qui lui sont imputés, notamment avoir eu des rapports sexuels, dans la période allant de 1998 à la présente date, avec des enfants de moins de seize ans, élèves ou ex-élèves de la Casa Pia de Lisbonne, [l'accusé] a affirmé qu'il n'avait jamais eu de rapports sexuels avec quiconque de moins de seize ou dix-huit ans dans la période en question.

[2] À la question portant sur des déplacements à Elvas pendant la période en cause, il a répondu que les seules fois où il s'y était rendu [s'inscrivaient] dans le cadre de fonctions gouvernementales ou [étaient en rapport avec] son parti. En l'occurrence, il a précisé n'avoir jamais été dans une résidence privée dans la ville d'Elvas.

[3] Étant donné qu'il a pris connaissance de la demande visant la levée de son immunité parlementaire et de l'ordonnance jointe à celle-ci, il lui a été demandé s'il savait qui pouvait être à l'origine des informations qui y étaient indiquées. Il a répondu qu'il ne pouvait imaginer qui avait pu inventer de tels faits. À la question portant sur le moment où il avait appris que son nom allait être associé aux faits faisant l'objet de l'enquête, il a répondu qu'on lui avait dit il y a quelque temps que son nom allait être mentionné dans le cadre de l'enquête. Cette indication lui avait été donnée il y a deux mois par l'épouse de M. R. [homme politique portugais]. (...) il n'y avait alors pas donné d'importance et n'avait rien fait par rapport à la question (...)

[4] Cependant, le 9 mai, M. A., juge près le tribunal criminel de Lisbonne (Tribunal da Boa-Hora), l'a informé qu'il avait entendu dire que M., juge de la cour d'appel (...), rapportait dans les couloirs de la cour d'appel que « c'était mal parti pour Paulo Pedroso » (...). C'est à ce moment qu'il a décidé de demander au Procureur général de la République de lui fournir les pièces du dossier pertinentes, si elles existaient, afin de poursuivre en diffamation les éventuels auteurs de telles informations calomnieuses. À cette occasion, il a manifesté sa disponibilité totale pour présenter toute clarification jugée nécessaire. Cette demande a été introduite le 12 [mai] dernier et, le week-end précédent, M. R. a pris contact avec le président de la République et écrit une lettre au Procureur général de la République. L'accusé n'ayant pas connaissance de l'existence d'ennemis personnels, les prises de contact et demandes de pièces ont généré en lui la conviction qu'il s'agissait d'une attaque contre le Parti socialiste, en tant qu'institution, et qu'il fallait clarifier cette situation le plus vite possible. (...) il a ajouté que son honneur et sa réputation [étaient] en cause et que de telles calomnies port[ai]ent atteinte à sa vie et sa famille, ce qui [était] la raison principale pour laquelle il a[vait] cherché à avoir accès à de telles pièces [du dossier].

(...) »

4. Le placement du requérant en détention provisoire

18. Au terme de l'interrogatoire, le procureur chargé de l'enquête requit la détention provisoire (prisão preventiva) du requérant aux motifs qu'il existait :

20. À 8 h 17, le juge d'instruction décida d'appliquer la mesure de détention provisoire, relevant ce qui suit :

« [1] (...) L'accusé a affirmé d'emblée connaître le contenu de la demande qui avait été adressée au Parlement visant la levée de son immunité parlementaire, ainsi que de la copie de l'ordonnance qui l'accompagnait. Cette demande incluait l'exposé d'un ensemble de faits et des dépositions où avait seulement été omis le nom des personnes n'ayant rien à voir avec l'accusé ou son comportement allégué. L'accusé connaît donc le type et la nature des actes en cause. L'accusé nie avoir commis ces actes, et, interrogé sur qui pourrait être derrière [de telles accusations], il a affirmé qu'il pouvait seulement envisager qu'une personne extérieure aux institutions judiciaires les avait montées et [avait déclenché les plaintes] au niveau judiciaire pour que l'on ne fît pas totalement la lumière sur la vérité.

[2] En supposant même, par moment, que cela soit vrai, nous serions ici face (...) à un individu ou un ensemble d'individus qui :

a) ont maltraité des enfants, abusant sexuellement d'eux ;

b) ont convaincu ces enfants de mentir ;

c) [ont persuadé ceux-ci d'attribuer] à l'accusé les faits dont ils ont été victimes ;

d) dans l'objectif de dénigrer l'image publique de l'accusé ou l'image du Parti socialiste et/ou de son secrétaire général.

(...) Cela étant (...), la version de l'accusé ne tient pas.

[3] D'un autre côté, voyons la version qui a été présentée par le ministère public. Les magistrats qui dirigent l'enquête affirment que des enfants ont été abusés sexuellement et que le requérant a pratiqué des actes sexuels significatifs (actos sexuais de relevo) et eu des rapports sexuels avec pénétration anale ou orale. Le ministère public présente, comme preuves, les dépositions des victimes et les corrobore par des examens médicaux qui démontrent sans équivoque [que des abus ont été commis] et que, probablement, les victimes ne mentent pas. Le ministère public a également pu obtenir des victimes la description de maisons et d'endroits, certains éloignés de la zone où se trouvaient les enfants (il faut aussi rappeler que nous sommes en train de parler de victimes qui, étant des élèves de la Casa Pia, n'avaient pas les moyens de se déplacer). Grâce à ces descriptions, les lieux ont fait l'objet d'opérations de reconnaissance et de perquisitions dans le cadre desquelles l'aménagement intérieur des maisons a été établi. Tout a coïncidé.

[4] On pourrait en effet dire que certaines des victimes ont reconnu l'accusé, d'abord, à partir de la photographie no 8 de l'annexe A.J. [du dossier]. Celle-ci n'est peut-être pas la meilleure des photographies, on pourrait même peut-être envisager la possibilité de faire une séance d'identification (reconhecimento). Toutefois, il est certain que les victimes n'ont pas toutes reconnu l'accusé à partir de cette photographie, et l'une d'elles [l'a reconnu en indiquant] d'emblée qu'il s'agissait d'un homme politique.

[5] Quant à nous, nous ne pouvons pas nier l'existence, du moins dans cette phase de la procédure, de forts indices à l'encontre du requérant concernant les crimes ayant mené à la levée de son immunité parlementaire et sa détention subséquente [aux fins de sa comparution pour audition] dans le cadre du premier interrogatoire judiciaire, comme nous pouvons le déduire des pages 307 à 327 [déposition de F.G.], 564 à 571 [déposition de L.M.], 1112 à 1113 [déposition de L.M.], 2383 à 2385 [dépositions de L.M.], 3490 à 3494 [déposition de L.M.], 3999, 4000 à 4013, 1499 à 1501, 1117, 1466, 1508, 1515, 2533, 4439 et 4543 à 4550 [examen de l'appareil génital et autres de L.M.] [du dossier]. Nous devons aussi tenir compte du contenu des examens médicaux, en particulier les pages 3200 et suivantes [examen de l'appareil génital et autres de F.G.] et 4543 et suivantes [du dossier].

[6] Cela dit, il convient de rappeler que la simple existence de forts indices [de la commission] d'un crime puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans n'est pas, à elle seule, suffisante pour mener à l'application d'une mesure de contrainte autre que le contrôle judiciaire. Il est en outre nécessaire que l'un des risques indiqués à l'article 204 du CPP soit vérifié, seul ou de façon cumulative.

(...)

[7] Voyons maintenant si le risque indiqué à l'alinéa b) de l'article 204 du CPP est vérifié. Tout en respectant les points de vue ayant été présentés, il nous semble que ni la défense ni le ministère public n'ont tout à fait raison. En effet, nous donnons raison à la défense lorsqu'elle dit que l'accusé a fourni une explication au minimum plausible concernant les [transcriptions d'écoutes téléphoniques] figurant, à cette date, à l'annexe AZ-T [du dossier].

[8] Cela étant, ce que la défense oublie, mais non le ministère public, c'est que, outre ces écoutes, d'autres [écoutes] ont été validées et présentées à l'accusé, notamment celles de la cible (alvo) 21379, et que ce sont ces écoutes qui, d'après nous, impliquent non pas le risque mais la perturbation sérieuse de l'enquête. On pourrait dire que l'accusé n'est intervenu dans aucun des appels, à l'exception de [l'un d'entre eux]. Mais en vérité, c'est l'accusé même qui reconnaît une relation d'amitié profonde avec F.R., et il semble qu'il en soit de même avec S.A. L'accusé reconnaît encore, et cela est compréhensible, que c'est cette amitié qui motive F.R. et d'autres dirigeants du PS. Il est certain que ce lien est sans équivoque et que les autres œuvrent en faveur de l'accusé. Or, avant d'avoir comparu devant ce tribunal d'instruction criminelle, l'accusé a aussi essayé par lui-même de perturber l'enquête. Il a notamment pris contact, personnellement ou par l'intermédiaire de quelqu'un d'autre, avec le président de la République [ou], personnellement ou par l'intermédiaire de quelqu'un d'autre, avec le président du Parlement. Dans ce dernier cas, il a essayé de faire en sorte que le Parlement ne rende pas une décision sur la levée de son immunité parlementaire de façon rapide, en prétextant vouloir suspendre son mandat.

[9] On pourra dire que la détention provisoire n'empêche pas que d'autres, notamment ceux qui sont indiqués ci-dessus, poursuivent leurs manœuvres dans le but de perturber les investigations, en allant « donner des claques » [« à porrada para cima deles »] ou en faisant en sorte que d'autres fassent pression sur les magistrats, ou encore qu'ils soulèvent des doutes, notamment au sein de la population, générant ainsi un sentiment d'insécurité ou d'inquiétude publique (intranquilidade pública), notamment par rapport aux institutions de la Justice. Toutefois, ce qui est certain et indéniable, c'est que l'accusé a été et est de connivence par rapport à tout cela et qu'il y a participé, alors qu'il était en liberté ; (...) au final, quelle intention avait l'accusé si ce n'est de perturber l'enquête, [dès lors que], dans la transcription no 78 de la cible 21379, A.C. affirme avoir parlé avec le Procureur général de la République, à la demande de l'accusé Paulo Pedroso, pour que l'on intervienne auprès du procureur en charge de cette enquête afin que la demande de levée de l'immunité ne soit pas introduite devant le Parlement ?

[10] À notre avis, cette perturbation de l'enquête, comme nous l'avons déjà dit, présente des conséquences non seulement au niveau intraprocédural mais encore au niveau extraprocédural étant donné que, en se prévalant d'une position sociale, l'accusé, personnellement ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou institutions, a généré la confusion et le discrédit sur les institutions de l'État et en leur sein.

[11] D'après nous, les risques figurant aux alinéas b) et c) de l'article 204 du CPP existent et la mesure proposée par la défense ne prévient pas de tels risques vu que les contacts se poursuivent, sachant que nombre d'entre eux se font par voie téléphonique. En allant plus loin, nous pourrions même dire que ces risques ne sont pas totalement évités avec la détention provisoire, étant donné que cette mesure ne peut être cumulée avec une autre, à l'exception du contrôle judiciaire ; le tribunal ne peut ainsi empêcher les contacts tels que définis par les règlements des prisons.

(...)

[12] Au vu de ce qui a été exposé, ce tribunal estime que seule la détention provisoire de l'accusé est adéquate, suffisante et proportionnée aux besoins du dossier d'enquête en termes de précaution (necessidades cautelares) et à la peine prévue. Je décide donc qu'elle soit appliquée (...)

(...) »

5. La demande d'accès à des pièces du dossier d'enquête et le recours contre le placement en détention provisoire.

21. Le 26 mai 2003, le requérant demanda au juge d'instruction une copie des preuves à sa charge figurant dans le dossier, notamment des documents suivants :

23. En revanche il rejeta la demande du requérant quant aux autres éléments pour les motifs suivants :

25. Le 12 juin 2003, le requérant attaqua la décision ordonnant sa mise en détention provisoire devant la cour d'appel de Lisbonne. Invoquant, entre autres, l'article 5 §§ 2 et 4 de la Convention, il alléguait ne pas connaître les raisons de son placement en détention au motif qu'il n'avait pas eu accès aux éléments de preuve retenus contre lui. Il contestait en outre l'existence d'indices solides, relevée à son encontre, de crimes d'abus sexuels sur mineurs : à cet égard, il remettait en question les deux dépositions à charge qui figuraient dans l'ordonnance annexée à la demande visant la levée de son immunité parlementaire (paragraphe 14 ci-dessus), et il dénonçait notamment son identification en ce qu'elle aurait été faite à partir d'une photographie en l'absence d'une parade d'identification. Par ailleurs, il soutenait qu'il avait démontré vouloir collaborer avec les autorités judiciaires aux fins d'un traitement rapide de l'affaire, précisant qu'il avait notamment demandé la suspension de son mandat de député, et que, par conséquent, il n'y avait pas non plus de risque de perturbation de l'enquête ou de la tranquillité publique. En conclusion, il estimait que la mesure de détention provisoire était disproportionnée.

6. Le maintien en détention provisoire

28. Par une ordonnance du 15 juillet 2003, le juge d'instruction décida de maintenir la mesure de détention provisoire. Il estimait que les arguments présentés par le requérant n'étaient plus pertinents étant donné qu'ils concernaient des éléments de fait connus à la date de l'application de la détention provisoire et qu'ils avaient déjà été avancés dans le cadre du recours devant la cour d'appel de Lisbonne. Le juge soulignait ensuite que les éléments recueillis ultérieurement renforçaient les éléments de fait et de droit qui avaient déterminé l'application de la mesure en question, à savoir le risque de perturbation de l'enquête et les soupçons existant à l'encontre du requérant. Le juge se référait à plusieurs pièces du dossier, notamment des procès-verbaux des auditions d'hommes politiques et de victimes réalisées dans le cadre de l'enquête entre le 18 juin 2003 et le 3 juillet 2003, ainsi que des extraits de nouvelles écoutes téléphoniques.

29. Par une décision du 17 juillet 2003, la cour d'appel de Lisbonne prononça un non-lieu à statuer (extinção da instância por inutilidade superviniente da lide) s'agissant du recours introduit par le requérant le 12 juin 2003 contre son placement en détention provisoire. Elle estimait que, eu égard à l'ordonnance du 15 juillet 2003 portant maintien de l'intéressé en détention provisoire, les raisons ayant motivé ledit placement avaient changé.

30. À la suite d'un recours formé par le requérant, le Tribunal constitutionnel annula cette décision par un arrêt du 24 septembre 2003, et l'examen du recours contre le placement en détention préventive fut repris par la cour d'appel.

32. Par une ordonnance du 21 juillet 2003, le juge d'instruction rejeta la demande du requérant en ce qu'elle concernait les dépositions des victimes et les rapports des examens médicaux pour les mêmes raisons que celles exposées dans son ordonnance précédente à ce sujet, au motif qu'aucun fait postérieur ne pouvait justifier une décision différente. En revanche, il fit droit à cette demande en ce qu'elle concernait une partie des transcriptions des nouvelles écoutes téléphoniques.

33. Le 1er août 2003, le requérant attaqua l'ordonnance du juge d'instruction ayant décidé son maintien en détention provisoire devant la cour d'appel de Lisbonne. Entre autres, il contestait :

7. La remise en liberté du requérant

35. Tout d'abord, la cour d'appel procéda à une analyse critique des dépositions faites par six victimes et/ou témoins qui avaient été entendus jusque-là dans le cadre de l'enquête. À cet égard, elle considéra notamment, sans remettre en question les abus sexuels subis par les victimes, que les dépositions de celles-ci et des témoins n'apparaissaient pas comme cohérentes et, pour certaines, présentaient des contradictions, concluant par rapport à chaque témoin comme suit :

« (...)

Dépositions du premier témoin (né en 1985) : (...) nous ne pouvons que considérer que ces déclarations, en ce qui concerne l'accusé, n'ont aucune valeur.

(...)

Dépositions du deuxième témoin (né en 1986) : (...) la façon dont ont été faites les identifications, ce que nous verrons plus loin, le fait qu'il ait uniquement indiqué une des photographies (la plus petite et la moins claire) et les contradictions que nous avons signalées fragilisent la valeur de ces déclarations (...).

Dépositions du troisième témoin (né en 1984) : (...) ce que [le témoin] raconte à propos du requérant (...) reste, au niveau des indices, très fragile.

(...)

Dépositions du cinquième témoin (né en 1981) : (...) son caractère invraisemblable, para rapport à l'accusé (...) est tellement évident qu'il ne mérite pas d'être retenu.

(...) »

37. S'agissant de la méthode de reconnaissance (reconhecimento), la cour d'appel de Lisbonne s'exprima comme suit :

« (...) il s'agit de toute évidence d'un moyen de preuve très délicat. C'est pourquoi le législateur portugais l'a entourée d'autant de précautions (articles 147 à 149 [du CPP]), le paragraphe 4 de l'article 147 disposant que "l'identification qui ne respecte pas ce qui est prévu dans le présent article n'a pas de valeur comme moyen de preuve".

Ceci ne veut pas dire, néanmoins, que les méthodes de reconnaissances à partir de photographies soient d'après nous illicites (...).

Au contraire, nous estimons qu'il s'agit d'une mesure policière d'enquête valide pour identifier le possible auteur d'un crime, même si elle présente une nature subsidiaire, avec des résultats encore plus douteux. Pour valoir comme moyen de preuve, [une telle méthode] doit toutefois être suivie par une reconnaissance personnelle, effectuée conformément à [la procédure] prévue dans le Code de procédure pénale.

Partant, les indications [ayant été données] par les témoins, à elles seules, ne peuvent avoir "valeur comme moyen de preuve".

Cependant, même si aucune de ces objections ne se posait, une telle valeur serait fragilisée par la manière dont ont été faites les reconnaissances à partir d'un seul "album" où les photos avaient le même numéro (cet album contient 84 photos, de tailles et de formes différentes, le requérant et une autre personne étant les seuls qui apparaissent dans différentes photos), sachant que l'accusé a toujours été reconnu à partir de la photo la plus petite et la moins claire ([la photo] no 8). Si un des témoins a dit que [son agresseur] était un homme politique, il aurait fallu au minimum placer la photographie de l'accusé à côté d'autres photographies, de même dimension et format, de personnalités publiques avec un autre type d'activité.

(...) »

38. À propos des indices qui existaient à l'encontre du requérant, la cour d'appel s'exprima comme suit :

« Il ressort de ce qui a été dit qu'il est clairement évident que les indices ayant été recueillis sont clairement insuffisants pour imputer à l'accuser la commission d'un quelconque crime concret. Ceci suffirait pour annuler la détention provisoire lui ayant été appliquée et ordonner sa libération immédiate (article 27 § 3 alinéa b) de la Constitution et articles 202 § 1 alinéa a) et 212 § 1 alinéa a) du code de procédure pénale).

(...) »

39. De plus, la cour d'appel souligna qu'aucun élément du dossier ne permettait d'étayer la thèse du risque de perturbation de l'enquête, au sens de l'article 204 b) du CPP. Sur ce point, elle s'exprima comme suit :

« (...) ([un tel] risque se rapporte clairement et uniquement à la preuve, la mesure [de contrainte] appliquée visant ainsi éviter la manipulation des moyens de preuve disponibles (...)

Pour pouvoir fonder l'application d'une mesure de contrainte (...) il faut pouvoir indiquer de façon précise les circonstances, objectives et subjectives qui rendent particulièrement probable "une intervention visant influencer les sources de la preuve".

Il ne s'agit pas d'empêcher l'exercice légitime du droit à la preuve du côté de la défense, autrement dit, de rechercher des moyens de preuve pour attaquer la prétention punitive de l'État (...)

Par conséquent, nous ne parvenons pas à déceler en l'espèce un risque d'une telle nature, lorsque l'accusé, bénéficiaire d'une immunité, a lui-même immédiatement marqué son accord à la levée de son immunité parlementaire et s'était même montré prêt à « suspendre » son mandat de député pour pouvoir répondre [devant les autorités judiciaires] sans avoir à passer par la levée de son immunité parlementaire. Le fait pour le requérant d'avoir cherché à limiter les répercussions négatives de l'enquête, au niveau de l'opinion publique, notamment pour son parti dont il était le porte-parole, était parfaitement compréhensible d'un point de vue politique. Ceci n'a aucun rapport avec les finalités des mesures de contraintes.

(...) »

« (...)

Nous ne parvenons pas non plus à déceler un quelconque danger à partir des conversations entretenues par des tiers, notamment celles ayant été transcrites dans l'ordonnance qui demandait la levée de l'immunité parlementaire et celle indiquée dans la décision ici attaquée (transcription no 1892 de la cible 21379 (...)) ou une autre quelconque, toutes inoffensives.

Nous ne voyons pas non plus comment les dépositions faites par A.C. (pages 6076 à 6081 du dossier), M.F. (pages 6082 à 6088 du dossier) et S.A. (pages 6303 à 6306 du dossier) démontrent une quelconque perturbation de l'enquête.

À supposer même que des tiers, avec la connivence du requérant, eussent cherché à perturber l'enquête, à lui seul, ce risque ne justifiait pas l'application de la détention provisoire. Une telle mesure de contrainte doit être conforme aux exigences préventives que l'affaire requiert (article 193 § 1 [du CPP]). Or, l'application de la détention provisoire n'empêcherait pas les tiers de poursuivre leur comportement.

(...) »

41. Quant au risque de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics, la cour d'appel estima qu'il se rapportait nécessairement à un comportement futur de l'accusé, et non pas à un comportement passé et à la réaction de la communauté à cet égard. En l'espèce, elle considéra qu'aucun élément du dossier ne démontrait que le comportement futur du requérant pouvait remettre en cause la paix publique.

43. Par une ordonnance du 22 novembre 2003, tenant compte de l'arrêt adopté relativement au maintien en détention provisoire du requérant, qui avait donné lieu à la libération de ce dernier, la cour d'appel de Lisbonne prononça un non-lieu à statuer s'agissant du recours formé par l'intéressé contre son placement initial en détention provisoire.

8. Les développements postérieurs à la procédure pénale

a) Le classement sans suite de l'affaire prononcé à l'égard du requérant

b) Le recours en annulation pour violation des règles de distribution des dossiers

50. La cour d'appel de Lisbonne rendit son arrêt le 17 mars 2004. Elle considéra tout d'abord qu'il n'y avait pas eu violation du « principe du juge naturel ou légalement compétent » étant donné que les actes en cause avaient bien été décidés par un juge d'instruction, et ce conformément aux articles 17 et 269 du CPP. Elle rappela aussi que les règles de distribution n'étaient pas absolues en matière pénale, le CPP prévoyant des exceptions, par exemple dans le cas des actes urgents. Cela étant, elle reconnut que l'ordonnance litigieuse avait méconnu l'article 72 § 1 de la loi no 3/99 sur l'organisation judiciaire puisque la réaffectation des dossiers revenait au juge de permanence (juiz de turno), ce qui emportait aussi une incompétence « de type fonctionnel ». La cour d'appel s'exprima ainsi :

« (...) L'affaire lui ayant été en l'occurrence distribuée, s'il avait des doutes ou n'était pas d'accord, le juge de la cinquième chambre A du tribunal d'instruction criminelle aurait dû en discuter avec ce juge [le juge de permanence], qui était légalement compétent pour [trancher la question], et non pas « réaffecter » l'affaire, comme il l'a fait.

(...)

Outre la nullité découlant de la « réaffectation » faite par le juge de la cinquième chambre A du tribunal d'instruction criminelle de Lisbonne (...), nous nous trouvons, comme nous l'avons aussi dit, devant une incompétence, de type fonctionnel, provoquée par le juge en cause en la matière.

(...) »

« (...)

La juridiction de jugement (Tribunal de julgamento) ne prononce aucune décision et ne réalise aucun acte d'enquête ou d'instruction ; elle ne se prononce pas non plus sur la validité substantielle des décisions prises dans ces phases de procédure. Elle se limite (...) à dire quels sont les effets à retirer de la déclaration d'incompétence du juge d'instruction, quant à la validité ou l'invalidité des actes décidés par [celui-ci] au cours de l'enquête, afin d'évaluer leur compatibilité formelle avec les attributions du juge compétent, sans entrer dans l'appréciation des questions sur le fond sous-�jacentes à ces actes.

(...)

Les droits de la défense de l'accusé n'exigent pas que le tribunal, procédant à l'évaluation des actes déclarés nuls, fasse une réappréciation de ces derniers en termes substantiels, offrant ainsi à l'accusé une nouvelle occasion de faire appel sur le fond de la question, étant donné qu'une telle occasion lui a déjà été donnée lorsque les actes en cause ont été décidés.

(...)

Les accusés (...) ont eu l'occasion de réagir (comme ils l'ont fait d'ailleurs) par rapport aux décisions rendues par le juge d'instruction (...) quant aux mesures de contrainte appliquées consécutivement à la détention. La Constitution n'exige pas que l'on procède à une analyse substantielle des décisions qui les ont appliquées, les mesures de contrainte ayant en l'occurrence cessé et l'affaire étant en cours de jugement. »

B. La procédure en indemnisation pour détention illégale (procédure interne no 5715/04.1TVLSB)

- une absence de communication sur les faits ayant fondé l'application de la mesure de détention provisoire au motif que les autorités avaient refusé de lui transmettre une copie des éléments de preuve figurant dans le dossier, laquelle copie lui aurait notamment permis de préparer son recours contre sa détention provisoire.

1. Le jugement du tribunal de Lisbonne

56. Par un jugement du 22 août 2008, le tribunal de Lisbonne fit partiellement droit à l'action du requérant, estimant que les décisions du TIC de Lisbonne ordonnant et confirmant le maintien en détention provisoire litigieux étaient fondées sur une erreur grossière (erro grosseiro) dans l'appréciation des éléments de fait, notamment s'agissant des témoignages des victimes, comme la cour d'appel de Lisbonne l'avait reconnu dans son arrêt du 8 octobre 2003. En plus de relever une absence d'indices solides à l'encontre du requérant, il considérait que rien n'indiquait qu'il existait un risque de perturbation de l'enquête, ou de l'ordre ou de la tranquillité publics. Le tribunal condamna ainsi l'État à verser au requérant, au titre des dommages subis par ce dernier en raison de sa privation de liberté, 100 000 EUR pour le préjudice moral et 31 133,26 EUR pour le préjudice matériel.

2. L'arrêt de la cour d'appel de Lisbonne

60. La cour d'appel estimait par ailleurs que, même s'il avait annulé la mesure de détention provisoire appliquée en raison de l'insuffisance des indices existant contre le requérant ou de l'absence de risques de perturbation de l'enquête et de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics, l'arrêt du 8 octobre 2003 n'avait pas la force de chose jugée « matérielle », l'appréciation du caractère grossier de l'erreur aux fins de l'article 225 § 2 du CPP devant être réalisée en tenant compte des faits, éléments et circonstances au moment de l'application de la détention provisoire.

« (...) il ressort du dossier, notamment de l'ordonnance ayant déterminé la détention provisoire, que des personnes tierces, à la demande de A. [l'accusé], ont mené des démarches auprès d'institutions (judiciaires et policières) ou de personnes socialement bien placées, pouvant mettre en danger l'enquête et générer un sentiment d'insécurité et d'inquiétude publiques, avec des conséquences au niveau de la preuve.

En réalité, ce sentiment d'insécurité et d'inquiétude aurait tendance à se refléter en particulier sur les témoins ayant été victimes des abus sexuels faisant l'objet de l'enquête. Ceux-ci auraient pu perdre confiance, se rétracter ou même arrêter de collaborer à l'administration de la justice, ce qui pourrait causer une perte irréparable [en termes] de preuve [et porter] préjudice à la découverte de la vérité - article 204 b) du CPP. En outre, on ne peut ignorer, ceci ressort du dossier, notamment des dépositions et des examens médicolégaux, que ces témoins sont traumatisés, perturbés et méfiants.

Par ailleurs, il est connu que les crimes d'abus sexuels sur mineurs provoquent toujours un fort sentiment de répulsion et de réprobation au sein de la société, ce qui est aggravé lorsque les victimes sont particulièrement vulnérables.

(...) »

3. L'arrêt de la Cour suprême

63. Dans l'analyse de l'espèce, la Cour suprême relevait ce qui suit :

64. La Cour suprême poursuivait son analyse afin de déterminer si une erreur grossière avait été commise au sens de l'article 225 § 2 du CPP. À ce titre, elle soulignait d'abord l'importance qu'il convenait d'accorder aux témoignages apportés par les victimes des crimes d'abus sexuels sur mineurs, ces infractions étant généralement commises « dans le silence et dans l'ombre ». Elle relevait ensuite, s'agissant de l'espèce, ce qui suit :

II. LE DROIT EUROPÉEN PERTINENT

66. Dans sa Recommandation no R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes (adoptée le 9 septembre 1991), le Comité des Ministres a recommandé aux gouvernements des États membres, entre autres, en matière de procédure pénale, de :

« (...)

13. assurer tout au long des procédures judiciaires et administratives le caractère confidentiel des dossiers et le droit au respect de la vie privée des enfants et des jeunes adultes victimes d'exploitation sexuelle en évitant, notamment, la divulgation de toute information pouvant conduire à leur identification ;

(...) »

67. Dans sa Recommandation Rec (2001) 16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (adoptée le 31 octobre 2001), le Comité des Ministres a recommandé, parmi d'autres mesures, aux gouvernements des États membres de :

« 32. Veiller à ce que, tout au long des procédures judiciaires, de médiation et administratives, soient garantis la confidentialité des dossiers et le droit au respect de la vie privée des enfants qui ont été victimes d'exploitation sexuelle. »

68. La Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (dite Convention de Lanzarote), adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2007 et entrée en vigueur le 1er juillet 2010, a été ratifiée par le Portugal le 23 août 2012. En ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et le droit procédural, l'article 31 de cette convention dispose ce qui suit :

« 1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, notamment en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et procédures pénales, en particulier :

(...)

e, en protégeant leur vie privée, leur identité et leur image et en prenant des mesures conformes au droit interne pour prévenir la diffusion publique de toute information pouvant conduire à leur identification ;

(...) »

III. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. La Constitution

Article 22
La responsabilité des entités publiques

« L'État et les autres entités publiques sont civilement responsables, conjointement avec les membres de leurs organes et leurs fonctionnaires ou agents, de toutes les actions ou omissions commises par ceux-ci dans l'exercice ou à cause de l'exercice de leurs fonctions et dont il résulte des violations des droits, libertés et garanties ou un préjudice pour autrui. »

Article 27
Le droit à la liberté et à la sécurité

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sécurité.

2. Nul ne peut être totalement ou partiellement privé de liberté, si ce n'est en conséquence d'une condamnation pour la commission d'un acte puni par la loi d'une peine d'emprisonnement ou de l'application d'une mesure de sûreté.

3. La privation de liberté, pour la durée et dans les conditions prévues par la loi, fait exception à ce principe, dans les cas suivants :

(...)

b) arrestation ou détention préventive en raison de graves présomptions de la commission d'un crime avec dol puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans ;

(...)

4. Toute personne privée de la liberté est immédiatement informée, de façon compréhensible, non seulement des raisons de son incarcération ou de son arrestation, mais aussi de ses droits.

5. Toute privation de liberté contraire à la loi ou à la Constitution oblige l'État à une réparation envers celui qui a subi le préjudice, dans les conditions prévues par la loi. »

Article 32
Les garanties attachées à la procédure pénale

« (...)

9. Aucune cause ne peut être retirée au tribunal compétent en vertu d'une loi antérieure.

(...) »

B. Le code de procédure pénale

70. Au moment des faits, les dispositions pertinentes en l'espèce du CPP (décret-loi no 78/87 du 17 février 1987 dans sa rédaction issue du décret-loi no 320 C/2000 du 15 décembre 2000) se lisaient comme suit :

Article 17
Compétence du juge d'instruction

« Il est de la compétence du juge d'instruction de procéder à l'instruction, de décider le renvoi en jugement (pronúncia) et d'exercer toutes les fonctions juridictionnelles jusqu'à ce que l'affaire soit transmise aux fins de jugement, conformément à ce qui est prescrit dans ce code. »

Article 33
Effet de la déclaration d'incompétence

« 1. Une fois l'incompétence du tribunal déclarée, l'affaire est renvoyée devant [le tribunal] qui est compétent afin qu'il annule tous les actes qui n'auraient pas été décidés si la procédure s'était déroulée devant lui. [Celui-ci] ordonne aussi la répétition de tous les actes nécessaires à la connaissance de la cause.

(...)

3. Les mesures de contrainte (...) ordonnées par le tribunal déclaré incompétent maintiennent leurs effets même après la déclaration d'incompétence, mais elles doivent, dans le plus bref délai, être confirmées ou infirmées par le tribunal compétent.

(...) »

Article 86
Publicité de la procédure et segredo de justiça

« 1. La procédure pénale est, sous peine de nullité, publique à partir de la décision relative à l'instruction (decisão instrutória) ou, si celle-ci n'a pas lieu, à partir du moment où elle ne peut plus être demandée (...).

2. La publicité de la procédure implique (...) le droit de :

(...)

c) consulter le dossier et obtenir des copies, des extraits et des copies certifiées conformes de toute partie de celui-ci.

3. La publicité n'inclut pas les données relatives à la vie privée qui ne constituent pas des moyens de preuve. (...)

(...)

5. L'autorité judiciaire qui dirige la phase procédurale en cause peut [autoriser] ou ordonner que des personnes déterminées prennent connaissance du contenu d'un acte ou d'un document couvert par le segredo de justiça, si cela est jugé nécessaire à l'éclaircissement de la vérité.

(...)

7. L'autorité judiciaire peut autoriser que soit délivrée une copie certifiée conforme [d'un acte ou d'un document couvert par le segredo de justiça par laquelle il est donné] connaissance [de son] contenu, si cela est jugé nécessaire dans le cadre d'une procédure de nature pénale ou à l'instruction d'une procédure disciplinaire publique, ou à une demande d'indemnisation civile.

(...) »

Article 89
Consultation du dossier et obtention de copies conformes par
des intervenants dans le cadre de la procédure (sujeitos processuais)

« 1. Outre l'entité qui dirige l'enquête, le ministère public et ceux qui interviennent en qualité d'auxiliaires, l'accusé et les parties civiles peuvent accéder au dossier, pour consultation (...), et obtenir des copies, des extraits et des copies certifiées conformes avec une autorisation donnée par une ordonnance ou [en l'absence de pareille ordonnance], afin de préparer l'accusation et la défense dans les délais établis par la loi.

2. Si, toutefois, le ministère public n'a toujours pas présenté ses réquisitions, l'accusé, l'assistente, si la procédure pénale ne dépend pas d'une accusation privée, et les parties civiles peuvent uniquement avoir accès au dossier relativement à leurs déclarations, requêtes et mémoires, ainsi qu'à des démarches visant l'obtention de preuves auxquelles ils pouvaient participer ou à des questions incidentes dans le cadre desquelles ils pouvaient intervenir, sans préjuger de ce qui est prévu à l'article 86 § 5. (...)

(...) »

Article 122
Effets de la déclaration de nullité

« 1. Les nullités rendent invalides l'acte dans lequel elles sont vérifiées, ainsi que [les actes] qui dépendent de celui-ci et qu'elles peuvent toucher.

2. La déclaration de nullité détermine quels actes deviennent invalides et ordonne, si cela est nécessaire et possible, qu'ils soient répétés (...).

3. Lorsqu'il déclare la nullité, le juge conserve tous les actes pouvant encore être préservés de l'effet de la nullité. »

Article 147
Identification des personnes

« 1. Lorsqu'il se révèle nécessaire d'identifier un individu, quiconque devant procéder à son identification est prié de le décrire en indiquant tous les détails dont il se souvient. Ensuite, il convient de demander à la personne qui procède à l'identification si elle a vu l'individu à identifier auparavant et [, si oui,] dans quel contexte. Enfin, il convient d'interroger [la personne qui procède à l'identification] sur toutes les circonstances susceptibles de nuire à sa crédibilité.

2. Si l'identification n'aboutit pas, la personne qui doit procéder à celle-ci est [provisoirement] écartée et deux personnes présentant des ressemblances physiques avec l'individu à identifier, y compris par leur tenue, sont convoquées. L'individu à identifier est placé aux côtés de [celles-ci] et il doit se présenter de la façon dont il aurait été vu par la personne qui doit procéder à l'identification. Celle-ci est alors convoquée et il lui est demandé si elle reconnaît l'un des individus présents et, dans l'affirmative, lequel.

3. S'il existe des raisons de craindre que la personne appelée à procéder à l'identification subisse des pressions ou soit perturbée par la réalisation de celle-ci, la parade d'identification devra si possible être effectuée, lorsqu'elle n'a pas lieu au cours de l'audience, sans que cette personne soit vue par le suspect.

4. L'identification qui ne respecte pas ce qui est prévu dans le présent article n'a pas de valeur comme moyen de preuve. »

Article 200
Interdiction et imposition de conduites

« 1. S'il existe de forts indices d'un crime commis avec dol puni par une peine pouvant aller jusqu'à trois ans, le juge peut imposer à l'accuser, de façon cumulative ou séparée, les obligations suivantes :

(...)

d) Ne pas prendre contact, par un quelconque moyen, avec certaines personnes ou ne pas fréquenter certains lieux (...) ;

(...) »

Article 202
Détention provisoire (prisão preventiva)

« 1. (...) le juge peut imposer à l'accusé (arguido) la détention provisoire lorsque :

a) il existe des indices solides de la commission d'un crime avec dol puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans ;

(...) »

Article 204
Conditions générales [d'application de la détention provisoire]

« 1. Aucune mesure de contrainte (medida de coacção) (...) ne peut être appliquée si les conditions suivantes ne sont pas concrètement vérifiées :

(...)

b) risque de perturbation de l'enquête ou de l'instruction de la procédure et, notamment, risque pour la collecte, la conservation et la véracité de la preuve ; ou

c) risque, en raison de la nature et des circonstances du crime ou de la personnalité de l'accusé, de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics (...). »

Article 219
Recours

« Sans préjudice de ce qui indiqué aux articles suivants, la décision qui applique ou maintient les mesures [de contrainte] (...) peut être attaquée par la voie d'un recours, [lequel doit être tranché] dans un délai maximum de trente jours, à partir du moment où le dossier de procédure est reçu. »

Article 225
Modalités

« 1. Quiconque a subi une arrestation ou une détention provisoire manifestement illégales peut demander, devant le tribunal compétent, une indemnisation pour les dommages subis en raison de la privation de liberté.

2. Ce qui est prévu à l'alinéa précédent s'applique à quiconque a subi une détention provisoire qui n'est pas illégale mais qui se révèle être injustifiée en raison d'une erreur grossière (erro grosseiro) dans l'appréciation des éléments de fait desquels elle dépendait. (...) »

Article 268
Actes de la compétence du juge d'instruction

« 1. Au cours de l'enquête, il est de la compétence exclusive du juge d'instruction de :

a) procéder au premier interrogatoire judiciaire d'un accusé détenu ;

b) procéder à l'application d'une mesure de contrainte ou de garantie patrimoniale (...) ;

(...)

2. Le juge accomplit les actes indiqués au paragraphe précédent, à la demande du ministère public, de l'autorité de police criminelle en cas d'urgence ou risque de retard, de l'accusé ou de l'assistente.

(...) »

Article 269
Actes devant être ordonnés ou autorisés par le juge d'instruction

« 1. Au cours de l'enquête, il est de la compétence exclusive du juge d'instruction d'ordonner ou d'autoriser :

a) la réalisation d'expertises (...) ;

b) la réalisation d'examens (...) ;

c) les perquisitions à domicile conformément à l'article 177 et dans les limites [de cet article] ;

d) la saisie de la correspondance, conformément à l'article 179 § 1 ;

e) l'interception, l'enregistrement ou la transcription de conversations ou de communications, conformément aux articles 187 et 189 ;

f) la réalisation de tout acte dont la loi prévoit qu'il dépend de l'ordre ou de l'autorisation du juge d'instruction.

(...) »

Article 286
Finalité et champ de l'instruction

« 1. L'instruction vise le contrôle judiciaire de la décision d'inculper (acusar) ou de classer une enquête sans suite (arquivar) dans le but de renvoyer ou non la cause en jugement.

2. L'instruction est facultative.

(...) »

C. Le code pénal

71. Au moment des faits, les dispositions pertinentes en l'espèce du code pénal (décret-loi no 48/95 du 15 mars 1995 dans sa rédaction issue de la loi no 99/2001 du 25 août 2001) se lisaient comme suit :

Article 113 § 6
Titulaires du droit de porter plainte

« Quand la procédure pénale dépend de la présentation d'une plainte, le parquet (Ministério Público) peut, dans les cas prévus par la loi, ouvrir une procédure si l'intérêt de la victime l'exige. »

Article 172
Abus sexuels sur mineurs

« 1. Quiconque pratique un acte sexuel significatif (acto sexual de relevo) avec ou sur un mineur âgé de moins de quatorze ans, ou amène celui-ci à en pratiquer un avec lui ou autrui, est puni d'une peine d'emprisonnement allant de un à huit ans.

2. En cas de pénétration vaginale, anale ou orale sur un mineur âgé de moins de quatorze ans, son auteur (agente) est puni d'une peine d'emprisonnement allant de trois à dix ans. »

Article 178 § 4
Plainte

« (...) quand les crimes prévus au paragraphe 1 ont été commis sur un mineur âgé de moins de seize ans, le ministère public peut ouvrir une procédure si l'intérêt de la victime l'impose. »

D. Sur la distribution des affaires

« Si le tribunal dispose d'un système informatique, les opérations de distribution et d'enregistrement (...) sont traitées de façon automatique, ce qui garantira le même degré de hasard (aleatoriedade) dans le résultat et d'égalité dans la distribution au sein du service. »

« 1. Au sein des tribunaux composés de plus d'une chambre (juízo), un juge de permanence préside à la distribution et décide de toute question y afférente.

2. (...) les permanences sont bimensuelles et démarrent le 1er ou le 16 de chaque mois, en suivant dans l'ordre les numéros attribués aux chambres, et [en suivant], au sein de chacune, l'ordre d'ancienneté. »

E. La jurisprudence interne

« (...) l'article 5 § 5 de la Convention consacre le droit à une réparation lorsque l'emprisonnement ou l'arrestation sont contraires aux dispositions prévues dans cet article. Parmi ces dispositions, il est notamment prévu la possibilité d'ordonner une détention s'il existe des soupçons raisonnables de croire que la personne en cause a commis une infraction ou risque de fuir après l'avoir commise. La Constitution se réfère quant à elle à la privation de liberté en contravention avec ce qui est prévu dans la Constitution et dans la loi. L'article 27 § 1 b) [de la Constitution] prévoit la possibilité d'appliquer une mesure de détention provisoire en cas d'indices forts [quant à l'existence] de « crime[s] commis avec dol puni[s] d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans ». Or les deux textes se limitent, du moins de façon expresse, à imposer la réparation en cas d'absence de justification formelle pour la privation de liberté (contraire aux dispositions de la Convention, de la Constitution ou de la loi) (...). Ainsi, nous pouvons en déduire (...) que la disposition de la Convention n'apporte rien par rapport à ce qui est déjà prévu dans la Constitution (cela vaut également par rapport à l'article 9 § 5 du Pacte international des droits civils et politiques) (...)

(...)

La conclusion relative à l'exigence d'une erreur grossière (erro grosseiro) et d'un préjudice qualifié pour obtenir une indemnisation n'est pas non plus contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

(...)

Force est de conclure ainsi que l'article 225 § 2 du code de procédure pénale ne viole pas l'article 27 § 5 de la Constitution en exigeant qu'une erreur grossière soit vérifiée aux fins de l'obtention d'une indemnisation en raison d'une détention provisoire qui, n'étant pas illégale, apparaît par la suite comme non justifiée. »

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction (...) »

A. Sur la recevabilité

B. Sur le fond

1. Les thèses des parties

a) Le requérant

b) Le Gouvernement

2. L'appréciation de la Cour

a) Rappel des principes généraux

b) L'application de ces principes à la présente espèce

i. Sur la régularité de la détention

ii. Sur l'existence de soupçons plausibles d'infractions à l'encontre du requérant et de motifs pertinents et suffisants justifiant la privation de sa liberté

α) Au moment du placement en détention provisoire

β) Au moment du maintien en détention provisoire

iii. Sur la recherche de mesures alternatives à la détention provisoire

iv. Conclusion

108. En supposant même qu'il existait des soupçons plausibles d'infractions à l'encontre du requérant au moment de son placement en détention provisoire, la Cour relève que la cour d'appel ne s'est jamais prononcé à cet égard puisqu'elle n'a pas statué sur le fond de la question, comme le lui avait d'ailleurs demandé le Tribunal constitutionnel (paragraphes 30 et 43 ci-dessus). En tout état de cause, elle estime qu'au moment où le juge d'instruction a rendu son ordonnance du 15 juillet de 2003, sur le maintien du requérant en détention provisoire, il n'existait pas de soupçons plausibles d'abus sexuels sur mineurs à son encontre étant donné que celui-ci n'avait pas été identifié personnellement et que les motifs invoqués pour justifier la privation de liberté n'étaient pas pertinents et suffisants, comme l'a conclu la cour d'appel par sa décision du 8 octobre 2003. La Cour ne voit pas de raison de s'écarter du jugement de la cour d'appel compétente tranchant de manière définitive sur la question de la remise en liberté du requérant dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui.

109. À cela s'ajoute que les autorités judiciaires ont omis de considérer l'application de mesures alternatives à la détention provisoire.

110. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la détention provisoire litigieuse a contrevenu aux exigences de l'article 5 § 1 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.

II. Sur la violation alléguée de l'article 5 § 4 de la Convention en raison de l'impossibilitÉ d'accéder à certaines pieces du dossier d'enquête

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

A. Sur la recevabilité

B. Sur le fond

1. Les thèses des parties

2. L'appréciation de la Cour

a) Rappel des principes généraux

b) L'application de ces principes à la présente espèce

126. Dans ce contexte, la Cour conclut que, si les motifs invoqués par le juge d'instruction pour justifier son refus de fournir une copie des dépositions des victimes et des rapports des examens médicaux étaient légitimes, ils n'étaient pas suffisants, puisque la compatibilité des intérêts en jeu aurait pu être assurée par d'autres moyens. Elle estime donc que le refus opposé au requérant de lui fournir une copie des documents susmentionnés a méconnu l'exigence d'équité de l'article 5 § 4 de la Convention.

III. Sur la violation alléguée de l'article 5 § 5 de la Convention

« 5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

A. Sur la recevabilité

B. Sur le fond

1. Les thèses des parties

2. L'appréciation de la Cour

139. Compte tenu de l'interprétation restreinte faite par les juridictions internes amenées à statuer sur la demande de réparation du requérant pour détention illégale, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 5 § 5 de la Convention.

IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage matériel

B. Dommage moral

C. Frais et dépens

D. Intérêts moratoires

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1. Déclare, à l'unanimité, recevables les griefs tirés de l'article 5 §§ 1, 4 (en ce qui concerne l'impossibilité d'accéder à certaines pièces du dossier d'enquête) et 5 de la Convention, et irrecevables ceux tirés de l'article 5 §§ 2 et 4 (en ce qui concerne la durée de la procédure de contrôle juridictionnel relative au placement en détention provisoire) de la Convention ;

2. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention ;

3. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison de l'impossibilité pour le requérant d'accéder à certaines pièces du dossier d'enquête ;

4. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 § 5 de la Convention ;

5. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur le grief tiré de l'article 5 § 3 de la Convention ;

6. Dit,

a) que l'État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i. par quatre voix contre trois, 14 000 EUR (quatorze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel,

ii. à l'unanimité, 13 000 EUR (treize mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral,

iii. à l'unanimité, 41 555 EUR (quarante et un mille cinq cent cinquante-cinq euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d'impôt, pour frais et dépens ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

7. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 juin 2018, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

Marialena TsirliGanna Yudkivska
GreffièrePrésidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de la déclaration de dissentiment partiel commune aux juges Yudkivska, Motoc et Paczolay.

G.Y.
M.T.

DÉCLARATION DE DISSENTIMENT PARTIEL COMMUNE AUX JUGES YUDKIVSKA, MOTOC ET PACZOLAY