European Court of Human Rights

 

 

 

PREMIÈRE SECTION

 

 

 

 

 

 

AFFAIRE ALPE SOCIETÀ AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA

ET AUTRES c. ITALIE

 

(Requêtes n^os 8726/09 et 38 autres - voir liste en annexe)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

 

 

 

 

STRASBOURG

 

19 octobre 2017

 

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.




En l’affaire Alpe Società Agricola Cooperativa Con Produzione e Lavorazione Propria et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

          Kristina Pardalos, présidente,
          Ksenija Turković,
          Pauliine Koskelo, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 septembre 2017,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouvent trente-neuf requêtes (indiquées dans l’annexe I) dirigées contre la République italienne et introduites par trente-neuf sociétés dont le siège se trouve en Italie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») (voir annexe I).

2.  Les requérantes ont été représentées par M^es A. Mari, A. Marri et C. Salto, avocats respectivement à Rome, Livourne et Sienne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M^me E. Spatafora, et par son coagent, M^me P. Accardo.

3.  Le 5 mars 2015, le grief concernant la violation alléguée de l’article 6 § 1 a été communiqué au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

A.  Les circonstances de l’espèce

4.  À partir des années 1980, les sociétés agricoles italiennes, dont les requérantes, bénéficièrent d’une double réduction au travers d’avantages et d’exonérations des cotisations de sécurité sociale qu’elles versaient pour leurs employés.

5.  En juillet 1988, l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs (pour une analyse plus détaillée du contexte pertinent, voir l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (n^os 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 5-15, 24 juin 2014).

6.  À des dates diverses, les requérantes engagèrent des procédures contre l’INPS en contestant l’application de la circulaire.

7.  Une parties des requérantes obtinrent gain de cause en première instance (voir annexe I, requêtes indiquées aux n^os 1 à 23). Les tribunaux ne précisèrent pas le montant exact du dédommagement mais ils indiquèrent les critères à adopter pour le calculer. En novembre 2003, alors que les procédures entamées par les requérantes étaient pendantes, le législateur italien adopta la loi n^o 326/2003, qui énonçait expressément que les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs, mais alternatifs. Les juridictions internes, en application de ladite loi, rejetèrent les demandes des requérantes (voir annexe I, requêtes n^os 1 à 23).

8.  Les requérantes restantes (voir annexe I, requérantes indiquées aux n^os 24 à 39) furent déboutées en première instance en raison de l’application de la loi litigieuse.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

9.  Le droit et la pratique internes pertinents se trouvent décrits dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. (précité).

EN DROIT

I.  SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

10.  Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement.

II.  SUR LA DEMANDE DE RADIATION DES REQUÊTES AU SENS DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION

11.  Après l’échec des tentatives de règlement amiable, par une lettre du 26 mai 2017 adressée à la Cour, le Gouvernement a présenté une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a également invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention en contrepartie du versement de sommes destinées à couvrir tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens (voir annexe II), et de la reconnaissance de la violation l’article 6 § 1 de la Convention.

12.  Le 27 juin 2017, les requérantes ont déclaré qu’elles n’étaient pas satisfaites des termes de la déclaration unilatérale compte tenu des montants offerts.

13.  La Cour a affirmé que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire au sens de l’article 37 § 1 in fine (voir, parmi d’autres, Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], n^o 26307/95, § 75, CEDH 2003-VI; et Melnic c. Moldova, n^o 6923/03, § 14, 14 novembre 2006).

14.  Parmi les facteurs à prendre en compte à cet égard figurent, entre autres, les concessions éventuellement formulées par le gouvernement défendeur dans sa déclaration unilatérale en ce qui concerne les allégations de violation de la Convention. Dans cette hypothèse, il faut alors déterminer quelle est l’ampleur de ces concessions et quelles sont les modalités du redressement que le Gouvernement entend fournir à la requérante. Quant à ce dernier point, dans les cas où il est possible d’effacer les conséquences d’une violation alléguée (par exemple dans certaines affaires de propriété) et où le gouvernement défendeur se déclare disposé à le faire, le redressement envisagé a davantage de chances d’être tenu pour adéquat aux fins d’une radiation de la requête (Tahsin Acar, précité, § 76).

15.  En l’espèce, sur la question de savoir s’il est opportun de rayer les présentes requêtes sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève  que les montants à titre de dommage matériel et de frais et dépens offerts sont insuffisants par rapport aux sommes octroyées par elle dans le leading case Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (n^os 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 110-117, 24 juin 2014).

16.  Dans ces conditions, la Cour considère que la présente déclaration unilatérale ne constitue pas une base suffisante pour permettre de conclure que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas la poursuite de l’examen de la requête.

17.  Partant, la Cour rejette la demande de radiation des requêtes du rôle formulée par le Gouvernement en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention, et décide de poursuivre l’examen des requêtes sur la recevabilité et sur le fond.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

18.  Les requérantes allèguent que l’adoption de la loi n^o 326/2003 a constitué une ingérence du législateur dans des procédures judiciaires en violation de leur droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, (...). »

19.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A.  Sur la recevabilité

20.  Constatant que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elles ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables.

B.  Sur le fond

21.  Les requérantes demandent à la Cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 en se fondant sur des arguments tout à fait similaires à celles qui ont été soulevés dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précitée, §§ 62-68).

22.  Le Gouvernement réitère également les arguments soumis dans le cadre de l’affaire citée ci-dessus (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précitée, §§ 69-75).

23.  La Cour rappelle que dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité) elle avait conclu à la violation de l’article 6 § 1 (paragraphes 76-89). En l’absence de tout argument nouveau soulevé par le Gouvernement, la Cour ne voit pas de raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle était parvenue.

24.  Partant, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

IV.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

25.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

1.  Les arguments des parties

26.  Les requérantes réclament les sommes figurant dans l’annexe IV au titre du préjudice matériel et moral qu’elles estiment avoir subi. Pour ce qui est en particulier du dommage matériel, elles demandent à la Cour de calculer le montant qu’elles auraient pu obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse sur la base des critères qui ont été adoptés par une partie des tribunaux internes dans des affaires analogues (paragraphe 28 ci-dessous et annexe III). Elles réclament des montants équivalant à la totalité des sommes non perçues.

27.  Le Gouvernement conteste les sommes réclamées par les requérantes à titre de dommage matériel. Il a fourni, entre autres, un tableau indiquant les montants que les requérantes auraient pu percevoir en l’absence de l’adoption de la loi de 2003. Ces montants ont été calculés sur la base du critère adopté par les tribunaux internes dans les affaires concernant les requérantes indiquées aux n^os 1 à 23 ainsi que dans un certain nombre d’affaires analogues (paragraphe 28 ci-dessous et annexe I). Enfin, selon le Gouvernement, la Cour ne devrait pas retenir la totalité des sommes que les requérantes auraient obtenues en l’absence de l’adoption de la loi de 2003. Selon lui, le préjudice subi par les requérantes relèverait uniquement de la « perte de chance ». Toutefois, le Gouvernement n’indique à cet égard aucun seuil ou pourcentage précis.

28.  Pour ce qui est des critères adoptés au niveau national pour calculer les montants dont les requérantes avaient droit avant l’entrée en vigueur de la loi n^o 326/2003, il ressort des observations des parties qu’il n’existait pas une jurisprudence bien-établie.

2.  L’appréciation de la Cour

29.  Pour ce qui est des requêtes n^os 1 à 23, la Cour estime raisonnable de suivre les décisions des tribunaux internes. Partant, elle décide de retenir comme base de calcul du dommage matériel les montants indiqués par le Gouvernement (figurant dans l’annexe III). En ce qui concerne les requêtes indiquées aux n^os 24 à 39, la Cour estime qu’à la lumière des circonstances de l’espèce (voir notamment paragraphe 28 ci-dessus) et notamment du fait que l’application de la loi de 2003 a été la cause unique empêchant les tribunaux de décider sur les critères à adopter, il faut prendre en compte les montants indiqués par les requérantes.

30.  Quant à la question concernant la détermination du préjudice à dédommager sur le total que les requérantes auraient pu obtenir, la Cour considère que, conformément à l’approche adoptée dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité, § 112), le préjudice subi par les requérantes relève uniquement de la « perte de chance ».

31.  La Cour note que dans le cadre de l’affaire précitée ci-dessus la loi de 2003 avait été appliquée pour la première fois par la Cour de cassation et la Cour a accordé la moitié du montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi de 2003 (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, § 113). Compte tenu du fait que dans les cas d’espèce, la loi a été appliqué par le juge de première instance (voir annexe I, requérantes indiquées aux n^os 24 à 39) et par la cour d’appel (voir annexe I, requérantes indiquées aux n^os 1 à 23), la Cour décide d’accorder en équité aux requérantes les sommes indiquées dans l’annexe V.

32.  Enfin, la Cour estime qu’il y a lieu d’indemniser les requérantes du préjudice moral qu’elles ont subi à hauteur de 900 euros (EUR) chacune.

B.  Frais et dépens

33.  Les requérantes demandent le remboursement des sommes indiquées dans l’annexe IV pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour.

34.  Le Gouvernement ne présente pas d’observations sur ce point.

35.  À l’exception des requêtes n^os 45049/09, 45107/09 et 2252/10 pour lesquelles les requérantes ont omis de joindre les justificatifs nécessaires, à la lumière des circonstances de l’espèce (paragraphe 36 ci-dessus) et compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, §§ 115-117), la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérantes les sommes figurant dans l’annexe V.

C.  Intérêts moratoires

36.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Rejette la demande de radiation du rôle des requêtes ;

 

2.  Déclare les requêtes recevables ;

 

3.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

 

4.  Dit que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois:

a)  les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel :

i.  à la requérante de la requête no 8726/09 : 25 250 EUR (vingt-cinq mille deux cent cinquante euros),

ii.  à la requérante de la requête no 8731/09 : 9 650 EUR (neuf mille six cent cinquante euros),

iii.  à la requérante de la requête no 8732/09 : 9 100 EUR (neuf mille cent euros),

iv.  à la requérante de la requête no 8734/09 : 4 050 EUR (quatre mille cinquante euros),

v.  à la requérante de la requête no 8736/09 : 31 300 EUR (trente et un mille trois cents euros),

vi.  à la requérante de la requête no 8741/09 : 2 850 EUR (deux mille huit cent cinquante euros),

vii.  à la requérante de la requête no 8742/09 : 21 000 EUR (vingt et un mille euros),

viii.  à la requérante de la requête n^o 8745/09 : 34 700 EUR (trente-quatre mille sept cents euros),

ix.  à la requérante de la requête n^o 8749/09 : 5 850 EUR (cinq mille huit cent cinquante euros),

x.  à la requérante de la requête n^o 8752/09 : 215 700 EUR (deux cent quinze mille sept cents euros),

xi.  à la requérante de la requête n^o 8754/09 : 21 650 EUR (vingt et un mille six cent cinquante euros),

xii.  à la requérante de la requête n^o 8755/09 : 14 750 EUR (quatorze mille sept cent cinquante euros),

xiii.  à la requérante de la requête n^o 8762/09 : 26 400 EUR (vingt-six mille quatre cents euros),

xiv.  à la requérante de la requête n^o 8765/09 : 31 100 EUR (trente et un mille cent euros),

xv.  à la requérante de la requête n^o 8767/09 : 24 550 EUR (vingt-quatre mille cinq cent cinquante euros),

xvi.  à la requérante de la requête n^o 8768/09 : 2 450 EUR (deux mille quatre cent cinquante euros),

xvii.  à la requérante de la requête n^o 8769/09 : 28 150 EUR (vingt-huit mille cent cinquante euros),

xviii.  à la requérante de la requête n^o 8770/09 : 41 550 EUR (quarante et un mille cinq cent cinquante euros),

xix.  à la requérante de la requête n^o 8774/09 : 2 450 EUR (deux mille quatre cent cinquante euros),

xx.  à la requérante de la requête n^o 8782/09 : 15 450 EUR (quinze mille quatre cent cinquante euros),

xxi.  à la requérante de la requête n^o 11254/09 : 3 900 EUR (trois mille neuf cents euros),

xxii.  à la requérante de la requête n^o 11271/09 : 33 800 EUR (trente-trois mille huit cents euros),

xxiii.  à la requérante de la requête n^o 38800/09 : 45 650 EUR (quarante-cinq mille six cent cinquante euros),

xxiv.  à la requérante de la requête n^o 45049/09 : 24 650 EUR (vingt-quatre mille six cent cinquante euros),

xxv.  à la requérante de la requête n^o 45053/09 : 52 150 EUR (cinquante-deux mille cent cinquante euros),

xxvi.  à la requérante de la requête n^o 45054/09 : 20 550 EUR (vingt mille cinq cent cinquante euros),

xxvii.  à la requérante de la requête n^o 45064/09 : 84 400 EUR (quatre-vingt-quatre mille quatre cents euros),

xxviii.  à la requérante de la requête n^o 45083/09 : 29 650 EUR (vingt-neuf mille six cent cinquante euros),

xxiv.  à la requérante de la requête n^o 45089/09 : 44 600 EUR (quarante-quatre mille six cents euros),

xxx.  à la requérante de la requête n^o 45095/09 : 3 400 EUR (trois mille quatre cents euros),

xxxi.  à la requérante de la requête n^o 45099/09 : 51 300 EUR (cinquante et un mille trois cents euros),

xxxii.  à la requérante de la requête n^o 45102/09 : 42 550 EUR (quarante-deux mille cinq cent cinquante euros),

xxxiii.  à la requérante de la requête n^o 45105/09 : 75 550 EUR (soixante-quinze mille cinq cent cinquante euros),

xxxiv.  à la requérante de la requête n^o 45106/09 : 93 300 EUR (quatre-vingt-treize mille trois cents euros),

xxxv.  à la requérante de la requête n^o 45107/09 : 32 950 EUR (trente-deux mille neuf cent cinquante euros),

xxxvi.  à la requérante de la requête n^o 45108/09 : 40 050 EUR (quarante mille cinquante euros),

xxxvii.  à la requérante de la requête n^o 45109/09 : 76 250 EUR (soixante-seize mille deux cent cinquante euros),

xxxviii.  à la requérante de la requête n^o 45111/09 : 28 000 EUR (vingt-huit mille euros),

xxxix.  à la requérante de la requête n^o 2252/10 : 40 900 EUR (quarante mille neuf cents euros) ;

 

b)  900 EUR (neuf cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral pour chaque requérante ;

 

c)  les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant les tribunaux nationaux:

i.  à la requérante de la requête n^o 8726/09 : 10 000 EUR (dix mille euros),

ii.  à la requérante de la requête n^o 8731/09 : 7 000 EUR (sept mille euros),

iii.  à la requérante de la requête n^o 8732/09 : 8 000 EUR (huit mille euros),

iv.  à la requérante de la requête n^o 8734/09 : 4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros),

v.  à la requérante de la requête n^o 8736/09 : 10 150 EUR (dix mille cent cinquante euros),

vi.  à la requérante de la requête n^o 8741/09 : 4 130 EUR (quatre mille cent trente euros),

vii.  à la requérante de la requête n^o 8742/09 : 9 600 EUR (neuf mille six cents euros),

viii.  à la requérante de la requête n^o 8745/09 : 12 550 EUR (douze mille cinq cent cinquante euros),

ix.  à la requérante de la requête n^o 8749/09 : 4 534 EUR (quatre mille cinq cent trente-quatre euros),

x.  à la requérante de la requête n^o 8752/09 : 22 550 EUR (vingt-deux mille cinq cent cinquante euros),

xi.  à la requérante de la requête n^o 8754/09 : 14 700 EUR (quatorze mille sept cents euros),

xii.  à la requérante de la requête n^o 8755/09 : 11 550 EUR (onze mille cinq cent cinquante euros),

xiii.  à la requérante de la requête n^o 8762/09 : 6 000 EUR (six mille euros),

xiv.  à la requérante de la requête n^o 8765/09 : 10 600 EUR (dix mille six cents euros),

xv.  à la requérante de la requête n^o 8767/09 : 10 500 EUR (dix mille cinq cents euros),

xvi.  à la requérante de la requête n^o 8768/09 : 5 550 EUR (cinq mille cinq cent cinquante euros),

xvii.  à la requérante de la requête n^o 8769/09 : 21 600 EUR (vingt et un mille six cents euros),

xviii.  à la requérante de la requête n^o 8770/09 : 16 500 EUR (seize mille cinq cents euros),

xix.  à la requérante de la requête n^o 8774/09 : 5 570 EUR (cinq mille cinq cent soixante-dix euros),

xx.  à la requérante de la requête n^o 8782/09 : 10 600 EUR (dix mille six cents euros),

xxi.  à la requérante de la requête n^o 11254/09 : 3 590 EUR (trois mille cinq cent quatre-vingt-dix euros),

xxii.  à la requérante de la requête n^o 11271/09 : 9 570 EUR (neuf mille cinq cent soixante-dix euros),

xxiii.  à la requérante de la requête n^o 38800/09 : 17 520 EUR (dix-sept mille cinq cent vingt euros),

xxiv.  à la requérante de la requête n^o 45053/09 : 16 400 EUR (seize mille quatre cents euros),

xxv.  à la requérante de la requête n^o 45054/09 : 6 630 EUR (six mille six cent trente euros),

xxvi.  à la requérante de la requête n^o 45064/09 : 15 560 EUR (quinze mille cinq cent soixante euros),

xxvii.  à la requérante de la requête n^o 45083/09 : 15 850 EUR (quinze mille huit cent cinquante euros),

xxviii.  à la requérante de la requête n^o 45089/09 : 22 010 EUR (vingt-deux mille dix euros),

xxix.  à la requérante de la requête n^o 45095/09 : 3 770 EUR (trois mille sept cent soixante-dix euros),

xxx.  à la requérante de la requête n^o 45099/09 : 27 940 EUR (vingt-sept mille neuf cent quarante euros),

xxxi.  à la requérante de la requête n^o 45102/09 : 13 210 EUR (treize mille deux cent dix euros),

xxxii.  à la requérante de la requête n^o 45105/09 : 15 570 EUR (quinze mille cinq cent soixante-dix euros),

xxxiii.  à la requérante de la requête n^o 45106/09 : 20 100 EUR (vingt mille cent euros),

xxxiv.  à la requérante de la requête n^o 45108/09 : 12 260 EUR (douze mille deux cent soixante euros),

xxxv.  à la requérante de la requête n^o 45109/09 : 6 330 EUR (six mille trois cent trente euros),

xxxvi.  à la requérante de la requête n^o 45111/09 : 13 210 EUR (treize mille deux cent dix euros),

 

d)  500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant la Cour pour chaque requérante;

 

e)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

 

5.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

  Renata Degener                                                                  Kristina Pardalos
Greffière adjointe                                                                      Présidente




 

ANNEXE I

 

No	Requête No	Introduite le	Requérante Lieu de résidence	Instance qui a fait application de la loi no 326 de 2003
1.	8726/09	10/02/2009	ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA Lana	Cour d’appel
2.	8731/09	10/02/2009	V.I.P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Laces	Cour d’appel
3.	8732/09	10/02/2009	VITICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C. Appiano	Cour d’appel
4.	8734/09	10/02/2009	VIVAI GRIBA S.A.C. Terlano	Cour d’appel
5.	8736/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S.A.C. Merano	Cour d’appel
6.	8741/09	10/02/2009	ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S.A.C. Bolzano	Cour d’appel
7.	8742/09	10/02/2009	ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S.A.C. Bolzano	Cour d’appel
8.	8745/09	10/02/2009	CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cornaiano	Cour d’appel
9.	8749/09	10/02/2009	LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Lagundo	Cour d’appel
10.	8752/09	10/02/2009	MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Bolzano	Cour d’appel
11.	8754/09	10/02/2009	ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1) Bronzolo   À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola	Cour d’appel
12.	8755/09	10/02/2009	FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S.A.C. Bolzano	Cour d’appel
13.	8762/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI LANA S.A.C. Lana (BZ)	Cour d’appel
14.	8765/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI POMUS S.A.C. Lana (BZ)	Cour d’appel
15.	8767/09	10/02/2009	CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S.A.C. Terlano	Cour d’appel
16.	8768/09	10/02/2009	CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S.A.C. Plaus (BZ)	Cour d’appel
17.	8769/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S.A.C. JUVAL 2 Castelbello Ciardes (BZ)	Cour d’appel
18.	8770/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S.A.C. Laives (BZ)	Cour d’appel
19.	8774/09	10/02/2009	CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S.A.C Ora (BZ)	Cour d’appel
20.	8782/09	10/02/2009	CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO) Terlano (BZ)	Cour d’appel
21.	11254/09	24/02/2009	KUENBURG GEORG Caldaro	Cour d’appel
22.	11271/09	24/02/2009	KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S.A.S. Bolzano	Cour d’appel
23.	38800/09	13/07/2009	TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA Naturno	Cour d’appel
24.	45049/09	07/08/2009	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA Terlano (BZ)   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola	Première instance
25.	45053/09	07/08/2009	PRIMA E NUOVA CANTINA S.A.C. Caldaro (BZ)   À partir du 24/04/2016 Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop.	Première instance
26.	45054/09	07/08/2009	CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S.C.A. Marlengo (BZ)   À partir du 28/12/2009 Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola	Première instance
27.	45064/09	07/08/2009	SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO Merano (BZ)	Première instance
28.	45083/09	07/08/2009	SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C. Lagundo (BZ)	Première instance
29.	45089/09	07/08/2009	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S.A.C. Magré (BZ)	Première instance
30.	45095/09	07/08/2009	CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S.A.C. Bolzano	Première instance
31.	45099/09	07/08/2009	SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA Caldaro	Première instance
32.	45102/09	07/08/2009	EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO Termeno	Première instance
33.	45105/09	07/08/2009	LATTERIA SOCIALE MERANO S.C.A. Merano (BZ)	Première instance
34.	45106/09	07/08/2009	COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S.A. Vipiteno (BZ)	Première instance
35.	45107/09	07/08/2009	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A. Marlengo (BZ)	Première instance
36.	45108/09	07/08/2009	CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S.A.C. Appiano (BZ)	Première instance
37.	45109/09	07/08/2009	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S.A.C. Laces (BZ)	Première instance
38.	45111/09	07/08/2009	CANTINA SOCIALE CORNAIANO S.A.C. Cornaiano (BZ)	Première instance
39.	2252/10	20/10/2009	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A. Marlengo (BZ)	Première instance

 




ANNEXE II

(Montants proposés par le Gouvernement dans la déclaration unilatérale)

 

No	Requête No	Requérante Lieu de résidence	Dommage matériel (en EUR)	Dommage moral (en EUR)	Frais et dépens devant les tribunaux internes et la Cour (en EUR)
1.	8726/09	ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA Lana	25 250	900	2 500
2.	8731/09	V.I.P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Laces	9 650	900	2 500
3.	8732/09	VITICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C. Appiano	9 100	900	2 500
4.	8734/09	VIVAI GRIBA S.A.C. Terlano	4 050	900	2 500
5.	8736/09	FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S.A.C. Merano	31 300	900	2 500
6.	8741/09	ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S.A.C. Bolzano	2 850	900	2 500
7.	8742/09	ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S.A.C. Bolzano	21 000	900	2 500
8.	8745/09	CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cornaiano	34 700	900	2 500
9.	8749/09	LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Lagundo	5 850	900	2 500
10.	8752/09	MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Bolzano	215 700	900	2 500
11.	8754/09	ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1) Bronzolo   À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola	21 650	900	2 500
12.	8755/09	FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S.A.C. Bolzano	14 750	900	2 500
13.	8762/09	FRUTTICOLTORI LANA S.A.C. Lana (BZ)	26 400	900	2 500
14.	8765/09	FRUTTICOLTORI POMUS S.A.C. Lana (BZ)	31 100	900	2 500
15.	8767/09	CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S.A.C. Terlano	24 550	900	2 500
16.	8768/09	CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S.A.C. Plaus (BZ )	2 450	900	2 500
17.	8769/09	FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S.A.C. JUVAL 2 Castelbello Ciardes (BZ)	28 150	900	2 500
18.	8770/09	FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S.A.C. Laives (BZ)	41 550	900	2 500
19.	8774/09	CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S.A.C Ora (BZ)	2 450	900	2 500
20.	8782/09	CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO) Terlano (BZ)	15 450	900	2 500
21.	11254/09	KUENBURG GEORG Caldaro	3 900	900	2 500
22.	11271/09	KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S.A.S. Bolzano	33 800	900	2 500
23.	38800/09	TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA Naturno	45 650	900	2 500
24.	45049/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA Terlano (BZ)   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola	16 607	900	2 500
25.	45053/09	PRIMA E NUOVA CANTINA S.A.C. Caldaro (BZ)   À partir du 24/04/2016 Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop.	35 833	900	2 500
26.	45054/09	CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S.C.A. Marlengo (BZ)   À partir du 28/12/2009 Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola	14 598	900	2 500
27.	45064/09	SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO Merano (BZ)	54 077	900	2 500
28.	45083/09	SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C. Lagundo (BZ)	19 961	900	2 500
29.	45089/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S.A.C. Magré (BZ)	24 922	900	2 500
30.	45095/09	CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S.A.C. Bolzano	2 426	900	2 500
31.	45099/09	SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA Caldaro	34 962	900	2 500
32.	45102/09	EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO Termeno	29 099	900	2 500
33.	45105/09	LATTERIA SOCIALE MERANO S.C.A. Merano (BZ)	50 945	900	2 500
34.	45106/09	COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S.A. Vipiteno (BZ)	62726	900	2 500
35.	45107/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A. Marlengo (BZ)	22 091	900	2 500
36.	45108/09	CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S.A.C. Appiano (BZ)	27 833	900	2 500
37.	45109/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S.A.C. Laces (BZ)	52 848	900	2 500
38.	45111/09	CANTINA SOCIALE CORNAIANO S.A.C. Cornaiano (BZ)	19 815	900	2 500
39.	2252/10	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A. Marlengo (BZ)	27 694	900	2 500




ANNEXE III

(Montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi n^o 326 de 2003 selon les parties)

 

No	Requête No	Requérante Lieu de résidence	Estimation des requérantes (en EUR)	Estimation du Gouvernement (en EUR)
1.	8726/09	ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA Lana	184 128	72 182
2.	8731/09	V.I.P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Laces	59 458	27 570
3.	8732/09	VITICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C. Appiano	67 130	25 960
4.	8734/09	VIVAI GRIBA S.A.C. Terlano	25 610	11 550
5.	8736/09	FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S.A.C. Merano	230 791	89 390
6.	8741/09	ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S.A.C. Bolzano	18 621	8 123
7.	8742/09	ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S.A.C. Bolzano	142 902	60 042
8.	8745/09	CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cornaiano	253 223	99 147
9.	8749/09	LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Lagundo	48 406	16 656
10.	8752/09	MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Bolzano	1 576 380	616 292
11.	8754/09	ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1) Bronzolo   À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola	153 785	61 891
12.	8755/09	FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S.A.C. Bolzano	110 673	42 211
13.	8762/09	FRUTTICOLTORI LANA S.A.C. Lana (BZ)	178 927	75 482
14.	8765/09	FRUTTICOLTORI POMUS S.A.C. Lana (BZ)	234 560	88 865
15.	8767/09	CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S.A.C. Terlano	164 738	70 129
16.	8768/09	CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S.A.C. Plaus (BZ)	16 717	6 970
17.	8769/09	FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S.A.C. JUVAL 2 Castelbello Ciardes (BZ)	258 365	80 481
18.	8770/09	FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S.A.C. Laives (BZ)	328 590	118 712
19.	8774/09	CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S.A.C Ora (BZ)	15 229	6 933
20.	8782/09	CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO) Terlano (BZ)	110 927	44 143
21.	11254/09	KUENBURG GEORG Caldaro	19 218	11 108
22.	11271/09	KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S.A.S. Bolzano	262 211	96 603
23.	38800/09	TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA NATURNO	353 533	130 376
24.	45049/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA Terlano (BZ)   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola	123 352	47 449
25.	45053/09	PRIMA E NUOVA CANTINA S.A.C. Caldaro (BZ)   À partir du 24/04/2016 Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop.	260 784	102 379
26.	45054/09	CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S.C.A. Marlengo (BZ)     À partir du 28/12/2009 Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola	102 694	41 708
27.	45064/09	SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO Merano (BZ)	422 010	134 306
28.	45083/09	SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C. Lagundo (BZ)	148 360	57 090
29.	45089/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S.A.C. Magré (BZ)	222 925	71 206
30.	45095/09	CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S.A.C. Bolzano	17 013	6 930
31.	45099/09	SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA Caldaro	256 495	99 892
32.	45102/09	EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO Termeno	212 665	83 139
33.	45105/09	LATTERIA SOCIALE MERANO S.C.A. Merano (BZ)	377 687	145 556
34.	45106/09	COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S.A. Vipiteno (BZ)	466 455	179 218
35.	45107/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A. Marlengo (BZ)	164 818	63 118
36.	45108/09	CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S.A.C. Appiano (BZ)	200 328	79 524
37.	45109/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S.A.C. Laces (BZ)	381 287	150 995
38.	45111/09	CANTINA SOCIALE CORNAIANO S.A.C. Cornaiano (BZ)	139 961	56 613
39.	2252/10	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A. Marlengo (BZ)	204 414	79 127




ANNEXE IV

(Demandes des requérantes aux termes de l’article 41 de la Convention)

 

No	Requête No	Requérante Lieu de résidence	Dommage matériel (en EUR)	Dommage moral (en EUR)	Frais et dépens devant les tribunaux internes (en EUR)	Frais et dépens devant la Cour (en EUR)
1.	8726/09	ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA Lana	184 128	1 000	15 027	2 300
2.	8731/09	V.I.P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Laces	59 458	1 000	17 584	2 300
3.	8732/09	VITICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C. Appiano	67 130	1 000	16 683	2 300
4.	8734/09	VIVAI GRIBA S.A.C. Terlano	25 610	1 000	9 733	2 300
5.	8736/09	FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S.A.C. Merano	230 791	1 000	12 216	2 300
6.	8741/09	ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S.A.C. Bolzano	18 621	1 000	9 733	2 300
7.	8742/09	ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S.A.C. Bolzano	142 902	1 000	23 173	2 300
8.	8745/09	CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cornaiano	253 223	1 000	30 142	2 300
9.	8749/09	LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Lagundo	48 406	1 000	9 733	2 300
10.	8752/09	MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Bolzano	1 576 380	1 000	60 986	2 300
11.	8754/09	ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1) Bronzolo   À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola	153 785	1 000	43 213	2 300
12.	8755/09	FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S.A.C. Bolzano	110 673	1 000	23 185	2 300
13.	8762/09	FRUTTICOLTORI LANA S.A.C. Lana (BZ)	178 927	1 000	20 814	2 300
14.	8765/09	FRUTTICOLTORI POMUS S.A.C. Lana (BZ)	234 560	1 000	26 725	2 300
15.	8767/09	CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S.A.C. Terlano	164 738	1 000	25 348	2 300
16.	8768/09	CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S.A.C. Plaus (BZ)	16 717	1 000	9 733	2 300
17.	8769/09	FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S.A.C. JUVAL 2 Castelbello Ciardes (BZ)	258 365	1 000	54 626	2 300
18.	8770/09	FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S.A.C. Laives (BZ)	328 590	1 000	35 111	2 300
19.	8774/09	CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S.A.C Ora (BZ)	15 229	1 000	9 733	2 300
20.	8782/09	CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO) Terlano (BZ)	110 927	1 000	23 185	2 300
21.	11254/09	KUENBURG GEORG Caldaro	19 218	1 000	7 752	2 300
22.	11271/09	KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S.A.S. Bolzano	262 211	1 000	31 918	2 300
23.	38800/09	TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA Naturno	353 533	1 000	36 832	2 300
24.	45049/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA Terlano (BZ)   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola	123 352	1 000	6 474	2 300
25.	45053/09	PRIMA E NUOVA CANTINA S.A.C. Caldaro (BZ)   À partir du 24/04/2016 Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop.	260 784	1 000	32 505	2 300
26.	45054/09	CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S.C.A. Marlengo (BZ)   À partir du 28/12/2009 Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola	102 694	1 000	23 212	2 300
27.	45064/09	SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO Merano (BZ)	422 010	1 000	45 638	2 300
28.	45083/09	SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C. Lagundo (BZ)	148 360	1 000	27 209	2 300
29.	45089/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S.A.C. Magré (BZ)	222 925	1 000	44 622	2 300
30.	45095/09	CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S.A.C. Bolzano	17 013	1 000	4 567	2 300
31.	45099/09	SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA Caldaro	256 495	1 000	54 137	2 300
32.	45102/09	EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO Termeno	212 665	1 000	26 050	2 300
33.	45105/09	LATTERIA SOCIALE MERANO S.C.A. Merano (BZ)	377 687	1 000	38 015	2 300
34.	45106/09	COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S.A. Vipiteno (BZ)	466 455	1 000	43 524	2 300
35.	45107/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A. Marlengo (BZ)	164 818	1 000	6 354	2 300
36.	45108/09	CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S.A.C. Appiano (BZ)	200 328	1 000	25 050	2 300
37.	45109/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S.A.C. Laces (BZ)	381 287	1 000	24 187	2 300
38.	45111/09	CANTINA SOCIALE CORNAIANO S.A.C. Cornaiano (BZ)	139 961	1 000	24 244	2 300
39.	2252/10	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A. Marlengo (BZ)	204 414	1 000	19 480	2 300




ANNEXE V

(Montants accordés par la Cour aux termes de l’article 41 de la Convention)

 

No	Requête No	Requérante Lieu de résidence	Dommage matériel (en EUR)	Dommage moral (en EUR)	Frais et dépens devant les tribunaux internes (en EUR)	Frais et dépens devant la Cour (en EUR)
1.	8726/09	ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA Lana	25 250	900	10 000	500
2.	8731/09	V.I.P. SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Laces	9 650	900	7 000	500
3.	8732/09	VITICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C. Appiano	9 100	900	8 000	500
4.	8734/09	VIVAI GRIBA S.A.C. Terlano	4 050	900	4 500	500
5.	8736/09	FRUTTICOLTORI CAFA MERANO S.A.C. Merano	31 300	900	10 150	500
6.	8741/09	ASSOCIAZIONE NAZIONALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA GRIGIO ALPINA S.A.C. Bolzano	2 850	900	4 130	500
7.	8742/09	ASSOCIAZIONE PROVINCIALE DELLE ORGANIZZAZIONI ZOOTECNICHE ALTOATESINE S.A.C. Bolzano	21 000	900	9 600	500
8.	8745/09	CANTINA PRODUTTORI COLTERENZIO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cornaiano	34 700	900	12 550	500
9.	8749/09	LATTERIA LAGUNDO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Lagundo	5 850	900	4 534	500
10.	8752/09	MILA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Bolzano	215 700	900	22 550	500
11.	8754/09	ESO SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA (ESO SAC 1) Bronzolo   À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Società Agricola	21 650	900	14 700	500
12.	8755/09	FEDERAZIONE SUDTIROLESE ALLEVATORI RAZZE BOVINE S.A.C. Bolzano	14 750	900	11 550	500
13.	8762/09	FRUTTICOLTORI LANA S.A.C. Lana (BZ)	26 400	900	6 000	500
14.	8765/09	FRUTTICOLTORI POMUS S.A.C. Lana (BZ)	31 100	900	10 600	500
15.	8767/09	CONSORZIO DELLE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE DELL’ALTO ADIGE-VOG S.A.C. Terlano	24 550	900	10 500	500
16.	8768/09	CONSORZIO PER ACQUISTI COLLETTIVI COOPERATIVA S.A.C. Plaus (BZ)	2 450	900	5 550	500
17.	8769/09	FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA S.A.C. JUVAL 2 Castelbello Ciardes (BZ)	28 150	900	21 600	500
18.	8770/09	FRUTTICOLTORI KAISER ALEXANDER S.A.C. Laives (BZ)	41 550	900	16 500	500
19.	8774/09	CONSORZIO VIVAISTI FRUTTICOLI ALTOATESINI-KSB S.A.C Ora (BZ)	2 450	900	5 570	500
20.	8782/09	CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (già CANTINA PRODUTTORI ANDRIANO) Terlano (BZ)	15 450	900	10 600	500
21.	11254/09	KUENBURG GEORG Caldaro	3 900	900	3 590	500
22.	11271/09	KUENBURG CONTE EBERHARD & CO S.A.S. Bolzano	33 800	900	9 570	500
23.	38800/09	TEXEL COOPERATIVA SOCIETA’ AGRICOLA Naturno	45 650	900	17 520	500
24.	45049/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO SOCIETA AGRICOLA Terlano (BZ)   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola	24 650	900	0	500
25.	45053/09	PRIMA E NUOVA CANTINA S.A.C. Caldaro (BZ)   À partir du 24/04/2016 Viticultori Caldaro Soc. Agr. Coop.	52 150	900	16 400	500
26.	45054/09	CANTINA PRODUTTORI BURGGRAFLER S.C.A. Marlengo (BZ)   À partir du 28/12/2009 Cooperativa Produttori Merano Burggraefler -Coop. Soc. Agricola	20 550	900	6 630	500
27.	45064/09	SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI CAFA MERANO Merano (BZ)	84 400	900	15 560	500
28.	45083/09	SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C. Lagundo (BZ)	29 650	900	15 850	500
29.	45089/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI KURMARK UNIFRUT SOCIETA AGRICOLA S.A.C. Magré (BZ)	44 600	900	22 010	500
30.	45095/09	CONSORZIO DELLE CANTINE SOCIALI ALTOATESINE S.A.C. Bolzano	3 400	900	3 770	500
31.	45099/09	SOCIETA COOPERATIVA EGMA CALDARO SOCIETA AGRICOLA Caldaro	51 300	900	27 940	500
32.	45102/09	EOFRUT PRIMA SOCIETA AGRICOLA FRUTTICOLTORI TERMENO Termeno	42 550	900	13 210	500
33.	45105/09	LATTERIA SOCIALE MERANO S.C.A. Merano (BZ)	75 550	900	15 570	500
34.	45106/09	COOPERATIVA LATTERIA VIPITENO S.A. Vipiteno (BZ)	93 300	900	20 100	500
35.	45107/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A. Marlengo (BZ)	32 950	900	0	500
36.	45108/09	CANTINA PRODUTTORI SAN MICHELE APPIANO S.A.C. Appiano (BZ)	40 050	900	12 260	500
37.	45109/09	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S.A.C. Laces (BZ)	76 250	900	6 330	500
38.	45111/09	CANTINA SOCIALE CORNAIANO S.A.C. Cornaiano (BZ)	28 000	900	13 210	500
39.	2252/10	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI COFRUM S.A. Marlengo (BZ)	40 900	900	0	500