European Court of Human Rights

 

 

 

PREMIÈRE SECTION

 

 

 

 

 

 

AFFAIRE FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A. ET AUTRES c. ITALIE

 

(Requêtes n^os 4180/08 et 49 autres - voir liste en annexe)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

 

 

 

 

STRASBOURG

 

7 décembre 2017

 

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.




En l’affaire Frubona Cooperativa Frutticoltori Bolzano-Nalles S.C.A. et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

          Kristina Pardalos, présidente,
          Pauliine Koskelo,
          Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 novembre 2017,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouvent cinquante Requêtes (indiquées dans l’annexe I) dirigées contre la République italienne et introduites par cinquante sociétés dont le siège se trouve en Italie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») (voir annexe I).

2.  Les requérantes ont été représentées par M^es A. Mari, A. Marri et C. Salto, avocats respectivement à Rome, Livourne et Sienne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M^me E. Spatafora, et par son coagent, M^me P. Accardo.

3.  Le 5 mars 2015, le grief concernant la violation alléguée de l’article 6 § 1 a été communiqué au Gouvernement et les Requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4.  À partir des années 1980, les sociétés agricoles italiennes, dont les requérantes, bénéficièrent d’une double réduction au travers d’avantages et d’exonérations des cotisations de sécurité sociale qu’elles versaient pour leurs employés.

5.  En juillet 1988, l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs (pour une analyse plus détaillée du contexte pertinent, voir l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (n^os 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 5-15, 24 juin 2014).

6.  À des dates diverses, les requérantes engagèrent des procédures contre l’INPS en contestant l’application de la circulaire.

7.  Une partie des requérantes obtinrent gain de cause en première instance (voir annexe I) et certaines d’entre elles également en appel (voir annexe I, Requêtes indiquées aux n^os 1, 2, et 47). Dans certaines affaires les tribunaux précisèrent le montant exact du dédommagement (voir annexe I) alors que dans d’autres ils indiquèrent uniquement critères à adopter pour le calculer (voir annexe I, Requêtes indiquées aux n^os 3, 4 et 18). En novembre 2003, alors que les procédures entamées par les requérantes étaient pendantes, le législateur italien adopta la loi n^o 326/2003, qui énonçait expressément que les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs, mais alternatifs. Les juridictions internes, en application de ladite loi, rejetèrent les demandes de certaines requérantes. Une partie des requérantes restituèrent les sommes obtenues (voir annexe I).

8.  Les requérantes restantes (voir annexe I, requérantes indiquées aux n^os 43, 48 et 49) furent déboutées en première instance en raison de l’application de la loi litigieuse.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

9.  Le droit et la pratique internes pertinents se trouvent décrits dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. (précité).

EN DROIT

I.  SUR LA JONCTION DES RequêteS

10.  Compte tenu de la similitude des Requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement.

II.  SUR LA DEMANDE DE RADIATION DES REQUÊTES AU SENS DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION

11.  Après l’échec des tentatives de règlement amiable en raison du rejet de la proposition du Greffe de la part du Gouvernement, par une lettre du 26 mai 2017 adressée à la Cour, ce dernier a présenté une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les Requêtes. Il a également invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention en contrepartie du versement de sommes destinées à couvrir tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens (voir annexe II), et de la reconnaissance de la violation l’article 6 § 1 de la Convention.

12.  Le 27 juin 2017, les requérantes ont déclaré qu’elles n’étaient pas satisfaites des termes de la déclaration unilatérale compte tenu des montants offerts. En outre, elles demandent de rejeter les déclarations unilatérales en pour les raisons suivantes. Elles soulignent que l’article 62A § 1 du Règlement établit que le Gouvernement peut présenter une déclaration unilatérale à la suite d’une proposition de règlement amiable de la part du Greffe uniquement dans le cas où les requérants ont rejeté ladite proposition et notent que, en l’espèce, les requérants avaient accepté la proposition de règlement amiable du Greffe.

13.  La Cour a affirmé que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une Requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. En outre, elle estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner l’exception tirée de l’article 62A § 1 du Règlement soulevée par les requérantes, étant donné que les demandes de radiation sont en tout cas à rejeter pour les raisons suivantes.

14.  La Cour se doit d’examiner les circonstances particulières de la cause afin de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire au sens de l’article 37 § 1 in fine (voir, parmi d’autres, Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], n^o 26307/95, § 75, CEDH 2003-VI; and Melnic c. Moldova, n^o 6923/03, § 14, 14 novembre 2006).

15.  Parmi les facteurs à prendre en compte à cet égard figurent, entre autres, les concessions éventuellement formulées par le gouvernement défendeur dans sa déclaration unilatérale en ce qui concerne les allégations de violation de la Convention. Dans cette hypothèse, il faut alors déterminer quelle est l’ampleur de ces concessions et quelles sont les modalités du redressement que le Gouvernement entend fournir à la requérante. Quant à ce dernier point, dans les cas où il est possible d’effacer les conséquences d’une violation alléguée (par exemple dans certaines affaires de propriété) et où le gouvernement défendeur se déclare disposé à le faire, le redressement envisagé a davantage de chances d’être tenu pour adéquat aux fins d’une radiation de la Requête (Tahsin Acar, précité, § 76).

16.  En l’espèce, sur la question de savoir s’il est opportun de rayer les présentes Requêtes sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève que les montants à titre de dommage matériel et de frais et dépens offerts sont insuffisants par rapport aux sommes octroyées par elle dans le leading case Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (n^os 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 110-117, 24 juin 2014).

17.  Dans ces conditions, la Cour considère que la présente déclaration unilatérale ne constitue pas une base suffisante pour permettre de conclure que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas la poursuite de l’examen de la Requête.

18.  Partant, la Cour rejette la demande de radiation des Requêtes du rôle formulée par le Gouvernement en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention, et décide de poursuivre l’examen des Requêtes sur la recevabilité et sur le fond.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

19.  Les requérantes allèguent que l’adoption de la loi n^o 326/2003 a constitué une ingérence du législateur dans des procédures judiciaires en violation de leur droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, (...). »

20.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A.  Sur la recevabilité

21.  Constatant que les Requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elles ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables.

B.  Sur le fond

22.  Les requérantes demandent à la Cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 en se fondant sur des arguments tout à fait similaires à celles qui ont été soulevés dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précitée, §§ 62-68).

23.  Le Gouvernement réitère également les arguments soumis dans le cadre de l’affaire citée ci-dessus (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précitée, §§ 69-75).

24.  La Cour rappelle que dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité, §§ 76-89) elle avait conclu à la violation de l’article 6 § 1. En l’absence de tout argument nouveau soulevé par le Gouvernement, la Cour ne voit pas de raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle était parvenue.

25.  Partant, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

IV.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

26.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

1.  Les arguments des parties

27.  Les requérantes réclament les sommes figurant dans l’annexe IV au titre du préjudice matériel et moral qu’elles estiment avoir subi. Pour ce qui est en particulier du dommage matériel, elles demandent à la Cour de calculer le montant qu’elles auraient pu obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse sur la base des critères qui ont été adoptés par une partie des tribunaux internes dans des affaires analogues (paragraphe 29 ci-dessous et annexe III). Dans certains cas, elles demandent de prendre en compte le même montant qu’elles ont dû restituer à l’INPS à la suite du rejet de leur demande de la part des tribunaux internes en raison de l’application de la loi litigieuse (voir paragraphe 7 ci-dessous et annexe I). À leurs yeux, le préjudice à dédommager serait équivalant à la totalité des sommes non perçues.

28.  Le Gouvernement conteste les sommes réclamées par les requérantes à titre de dommage matériel. Il a fourni, entre autres, un tableau indiquant les montants que les requérantes auraient pu percevoir en l’absence de l’adoption de la loi de 2003 (voir annexe III). Ces montants ont été calculés sur la base du critère adopté par les tribunaux internes dans les affaires concernant les requérantes indiquées aux n^os 3, 4 et 18 ainsi que dans un certain nombre d’affaires analogues (paragraphe 29 ci-dessous). Enfin, selon le Gouvernement, la Cour ne devrait pas retenir la totalité des sommes que les requérantes auraient obtenues en l’absence de l’adoption de la loi de 2003. Selon lui, le préjudice subi par les requérantes relèverait uniquement de la « perte de chance ». Toutefois, le Gouvernement n’indique à cet égard aucun seuil ou pourcentage précis.

29.  Pour ce qui est des critères adoptés au niveau national pour calculer les montants dont les requérantes avaient droit avant l’entrée en vigueur de la loi n^o 326/2003, il ressort des observations des parties qu’il n’existait pas une jurisprudence bien-établie.

2.  L’appréciation de la Cour

30.  Afin de déterminer le montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse la Cour estime raisonnable de suivre les décisions des tribunaux internes. Partant, elle décide de retenir comme base de calcul du dommage matériel les montants indiqués par le Gouvernement pour les Requêtes indiquée aux nos 3, 4 et 18 (figurant dans l’annexe III), les montants accordés par les tribunaux internes (voir annexe I, Requêtes indiquées aux nos 1, 2, 5, 7, 23, 24, 27, et 50) ou ceux restitués par les requérantes à l’INPS (voir annexe I, Requêtes indiquées aux nos 6, 8 à 17, 19 à 22, 25, 26, 28 à 42 et 44 à 47). En ce qui concerne les Requêtes indiquées aux nos 43, 48 et 49, la Cour estime qu’à la lumière des circonstances de l’espèce (voir notamment paragraphe 29 ci-dessus) et notamment du fait que l’application de la loi de 2003 a été la cause unique empêchant les tribunaux de décider sur les critères à adopter, il faut prendre en compte les montants indiqués par les requérantes.

31.  Quant à la question concernant la détermination du préjudice à dédommager sur le total que les requérantes auraient pu obtenir, la Cour considère que, conformément à l’approche adoptée dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité, § 112), le préjudice subi par les requérantes relève uniquement de la « perte de chance ».

32.  La Cour note que dans le cadre de l’affaire précitée ci-dessus la loi de 2003 avait été appliquée pour la première fois par la Cour de cassation et la Cour a accordé la moitié du montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi de 2003 (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, § 113). Compte tenu de ce qui précède et du fait que dans certains cas d’espèce, la loi a été appliqué par le juge de première instance (voir annexe I, requérantes indiquées aux n^os 43, 48 et 49) et par la cour d’appel (voir annexe I, requérantes indiquées aux n^os 3 à 42, 44 à 46 et 50), la Cour décide d’accorder en équité aux requérantes les sommes indiquées dans l’annexe V.

33.  Enfin, la Cour estime qu’il y a lieu d’indemniser les requérantes du préjudice moral qu’elles ont subi à hauteur de 900 euros (EUR) chacune.

B.  Frais et dépens

34.  Les requérantes demandent le remboursement des sommes indiquées dans l’annexe IV pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour.

35.  Le Gouvernement ne présente pas d’observations sur ce point.

36.  À l’exception des Requêtes n^os 4180/08, 38841/09, 45047/09, 62409/09 pour lesquelles les requérantes ont omis de joindre les justificatifs nécessaires, à la lumière des circonstances de l’espèce (paragraphe 36 ci-dessus) et compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, §§ 115-117), la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérantes les sommes figurant dans l’annexe V.

C.  Intérêts moratoires

37.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Décide de joindre les Requêtes ;

 

2.  Rejette la demande de radiation du rôle des Requêtes ;

 

3.  Déclare les Requêtes recevables ;

 

4.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

 

5.  Dit que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois :

a)  les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel :

 

i.  à la requérante de la Requête n^o 4180/08 : 31 600 EUR (trente et un mille six cents euros),

ii.  à la requérante de la Requête n^o 4219/08 : 60 250 EUR (soixante mille deux cent cinquante euros),

iii.  à la requérante de la Requête n^o 8725/09 : 8 750 EUR (huit mille sept cent cinquante euros),

iv.  à la requérante de la Requête n^o 8727/09 : 1 600 EUR (mille six cents euros),

v.  à la requérante de la Requête n^o 8728/09 : 23 850 EUR (vingt-trois mille huit cent cinquante euros),

vi.  à la requérante de la Requête n^o 8733/09 : 81 150 EUR (quatre-vingt-un mille cent cinquante euros),

vii.  à la requérante de la Requête n^o 8735/09 : 40 250 EUR (quarante mille deux cent cinquante euros),

viii.  à la requérante de la Requête n^o 8737/09 : 31 400 EUR (trente et un mille quatre cents euros),

ix.  à la requérante de la Requête n^o 8738/09 : 140 150 EUR (cent quarante mille cent cinquante euros),

x.  à la requérante de la Requête n^o 8739/09 : 85 800 EUR (quatre-vingt-cinq mille huit cents euros),

xi.  à la requérante de la Requête n^o 8743/09 : 48 600 EUR (quarante-huit mille six cents euros),

xii.  à la requérante de la Requête n^o 8746/09 : 40 250 EUR (quarante mille deux cent cinquante euros),

xiii.  à la requérante de la Requête n^o 8747/09 : 219 900 EUR (deux cent dix-neuf mille neuf cents euros),

xiv.  à la requérante de la Requête n^o 8750/09 : 24 350 EUR (vingt-quatre mille trois cent cinquante euros),

xv.  à la requérante de la Requête n^o 8751/09 : 64 900 EUR (soixante-quatre mille neuf cents euros),

xvi.  à la requérante de la Requête n^o 8756/09 : 9 250 EUR (neuf mille deux cent cinquante euros),

xvii.  à la requérante de la Requête n^o 8758/09 : 96 200 EUR (quatre-vingt-seize mille deux cents euros),

xviii.  à la requérante de la Requête n^o 8759/09 : 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros),

xix.  à la requérante de la Requête n^o 8760/09 : 90 450 EUR (quatre-vingt-dix mille quatre cent cinquante euros),

xx.  à la requérante de la Requête n^o 8764/09 : 88  900 EUR (quatre-vingt-huit mille neuf cents euros),

xxi.  à la requérante de la Requête n^o 8771/09 : 95 000 EUR (quatre-vingt-quinze mille euros),

xxii.  à la requérante de la Requête n^o 8773/09 : 120 000 EUR (cent vingt mille euros),

xxiii.  à la requérante de la Requête n^o 8775/09 : 149 650 EUR (cent quarante-neuf mille six cent cinquante euros),

xxiv.  à la requérante de la Requête n^o 8776/09 : 138 200 EUR (cent trente-huit mille deux cents euros),

xxv.  à la requérante de la Requête n^o 8777/09 : 63 650 EUR (soixante-trois mille six cent cinquante euros),

xxvi.  à la requérante de la Requête n^o 8778/09 : 74 550 EUR (soixante-quatorze mille cinq cent cinquante euros),

xxvii.  à la requérante de la Requête n^o 8779/09 : 14 500 EUR (quatorze mille cinq cents euros),

xxviii.  à la requérante de la Requête n^o 8780/09 : 53 000 EUR (cinquante-trois mille euros),

xxix.  à la requérante de la Requête n^o 8781/09 : 49 500 EUR (quarante-neuf mille cinq cents euros),

xxx.  à la requérante de la Requête n^o 8783/09 : 52 900 EUR (cinquante-deux mille neuf cents euros),

xxxi.  à la requérante de la Requête n^o 8784/09 : 31 850 EUR (trente et un mille huit cent cinquante euros),

xxxii.  à la requérante de la Requête n^o 8787/09 : 193 950 EUR (cent quatre-vingt-treize mille neuf cent cinquante euros),

xxxiii.  à la requérante de la Requête n^o 28922/09 : 73 950 EUR (soixante-treize mille neuf cent cinquante euros),

xxxiv.  à la requérante de la Requête n^o 38777/09 : 53 700 EUR (cinquante-trois mille sept cents euros),

xxxv.  à la requérante de la Requête n^o 38786/09 : 71 200 EUR (soixante et onze mille deux cents euros),

xxxvi.  à la requérante de la Requête n^o 38792/09 : 364 500 EUR (trois cent soixante-quatre mille cinq cents euros),

xxxvii.  à la requérante de la Requête n^o 38814/09 : 92 900 EUR (quatre-vingt-douze mille neuf cents euros),

xxxviii.  à la requérante de la Requête n^o 38816/09 : 70 200 EUR (soixante-dix mille deux cents euros),

xxxix.  à la requérante de la Requête n^o 38825/09 : 23 200 EUR (vingt-trois mille deux cents euros),

xl.  à la requérante de la Requête n^o 38829/09 : 16 950 EUR (seize mille neuf cent cinquante euros),

xli.  à la requérante de la Requête n^o 38841/09 : 73 750 EUR (soixante-treize mille sept cent cinquante euros),

xlii.  à la requérante de la Requête n^o 38844/09 : 41 500 EUR (quarante et un mille cinq cents euros),

xliii.  à la requérante de la Requête n^o 45047/09 : 13 600 EUR (treize mille six cents euros),

xliv.  à la requérante de la Requête n^o 45057/09 : 124 650 EUR (cent vingt-quatre mille six cent cinquante euros),

xlv.  à la requérante de la Requête n^o 62387/09 : 30 900 EUR (trente mille neuf cents euros),

xlvi.  à la requérante de la Requête n^o 62409/09 : 394 700 EUR (trois cent quatre-vingt-quatorze mille sept cents euros),

xlvii.  à la requérante de la Requête n^o 62874/09 : 117 850 EUR (cent dix-sept mille huit cent cinquante euros),

xlviii.  à la requérante de la Requête n^o 2248/10 : 81 350 EUR (quatre-vingt-un mille trois cent cinquante euros),

xlix.  à la requérante de la Requête n^o 2257/10 : 10 450 EUR (dix mille quatre cent cinquante euros),

l.  à la requérante de la Requête n^o 49829/10 : 138 550 EUR (cent trente-huit mille cinq cent cinquante euros) ;

 

b)  900 EUR (neuf cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral pour chaque requérante ;

 

c)  les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant les tribunaux nationaux :

 

i.  à la requérante de la Requête n^o 4219/08 : 24 470 EUR (vingt-quatre mille quatre cent soixante-dix euros),

ii.  à la requérante de la Requête n^o 8725/09 : 5 980 EUR (cinq mille neuf cent quatre-vingts euros),

iii.  à la requérante de la Requête n^o 8727/09 : 4 530 EUR (quatre mille cinq cent trente euros),

iv.  à la requérante de la Requête n^o 8728/09 : 7 010 EUR (sept mille dix euros),

v.  à la requérante de la Requête n^o 8733/09 : 5 980 EUR (cinq mille neuf cent quatre-vingts euros),

vi.  à la requérante de la Requête n^o 8735/09 : 10 510 EUR (dix mille cinq cent dix euros),

vii.  à la requérante de la Requête n^o 8737/09 : 7 780 EUR (sept mille sept cent quatre-vingts euros),

viii.  à la requérante de la Requête n^o 8738/09 : 15 660 EUR (quinze mille six cent soixante euros),

ix.  à la requérante de la Requête n^o 8739/09 : 17 030 EUR (dix-sept mille trente euros),

x.  à la requérante de la Requête n^o 8743/09 : 10 510 EUR (dix mille cinq cent dix euros),

xi.  à la requérante de la Requête n^o 8746/09 : 12 670 EUR (douze mille six cent soixante-dix euros),

xii.  à la requérante de la Requête n^o 8747/09 : 22 790 EUR (vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-dix euros),

xiii.  à la requérante de la Requête n^o 8750/09 : 9 150 EUR (neuf mille cent cinquante euros),

xiv.  à la requérante de la Requête n^o 8751/09 : 10 800 EUR (dix mille huit cents euros),

xv.  à la requérante de la Requête n^o 8756/09 : 3 590 EUR (trois mille cinq cent quatre-vingt-dix euros),

xvi.  à la requérante de la Requête n^o 8758/09 : 4 530 EUR (quatre mille cinq cent trente euros),

xvii.  à la requérante de la Requête n^o 8759/09 : 3 585 EUR (trois mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros),

xviii.  à la requérante de la Requête n^o 8760/09 : 22 230 EUR (vingt-deux mille deux cent trente euros),

xix.  à la requérante de la Requête n^o 8764/09 : 9 560 EUR (neuf mille cinq cent soixante euros),

xx.  à la requérante de la Requête n^o 8771/09 : 15 850 EUR (quinze mille huit cent cinquante euros),

xxi.  à la requérante de la Requête n^o 8773/09 : 31 410 EUR (trente et un mille quatre cent dix euros),

xxii.  à la requérante de la Requête n^o 8775/09 : 14 060 EUR (quatorze mille soixante euros),

xiii.  à la requérante de la Requête n^o 8776/09 : 16 570 EUR (seize mille cinq cent soixante-dix euros),

xxiv.  à la requérante de la Requête n^o 8777/09 : 11 540 EUR (onze mille cinq cent quarante euros),

xxv.  à la requérante de la Requête n^o 8778/09 : 10 710 EUR (dix mille sept cent dix euros),

xxvi.  à la requérante de la Requête n^o 8779/09 : 4 530 EUR (quatre mille cinq cent trente euros),

xxvii.  à la requérante de la Requête n^o 8780/09 : 8 370 EUR (huit mille trois cent soixante-dix euros),

xxviii.  à la requérante de la Requête n^o 8781/09 : 12 080 EUR (douze mille quatre-vingts euros),

xxix.  à la requérante de la Requête n^o 8783/09 : 13 320 EUR (treize mille trois cent vingt euros),

xxx.  à la requérante de la Requête n^o 8784/09 : 6 090 EUR (six mille quatre-vingt-dix euros),

xxxi.  à la requérante de la Requête n^o 8787/09 : 28 730 EUR (vingt-huit mille sept cent trente euros),

xxxii.  à la requérante de la Requête n^o 28922/09 : 17 930 EUR (dix-sept mille neuf cent trente euros),

xxxiii.  à la requérante de la Requête n^o 38777/09 : 21 110 EUR (vingt et un mille cent dix euros),

xxxiv.  à la requérante de la Requête n^o 38786/09 : 29 120 EUR (vingt-neuf mille cent vingt euros),

xxxiv.  à la requérante de la Requête n^o 38792/09 : 66 410 EUR (soixante-six mille quatre cent dix euros),

xxxvi.  à la requérante de la Requête n^o 38814/09 : 35 840 EUR (trente-cinq mille huit cent quarante euros),

xxxvii.  à la requérante de la Requête n^o 38816/09 : 18 110 EUR (dix-huit mille cent dix euros),

xxxviii.  à la requérante de la Requête n^o 38825/09 : 10 600 EUR (dix mille six cents euros),

xxxix.  la requérante de la Requête n^o 38829/09 : 9 430 EUR (neuf mille quatre cent trente euros),

xl.  à la requérante de la Requête n^o 38844/09 : 21 130 EUR (vingt et un mille cent trente euros),

xli.  à la requérante de la Requête n^o 45057/09 : 23 680 EUR (vingt-trois mille six cent quatre-vingts euros),

xlii.  à la requérante de la Requête n^o 62387/09 : 20 960 EUR (vingt mille neuf cent soixante euros),

xliii.  à la requérante de la Requête n^o 62874/09 : 24 950 EUR (vingt-quatre mille neuf cent cinquante euros),

xliv.  à la requérante de la Requête n^o 2248/10 : 29 060 EUR (vingt-neuf mille soixante euros),

xlv.  à la requérante de la Requête n^o 2257/10 : 6 940 EUR (six mille neuf cent quarante euros),

xlvi.  à la requérante de la Requête n^o 49829/10 : 10 740 EUR (dix mille sept cent quarante euros) ;

d)  500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant la Cour pour chaque requérante ;

 

e)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

 

6.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

 

Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 décembre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

  Renata Degener                                                                  Kristina Pardalos
Greffière adjointe                                                                      Présidente

 




ANNEXE I

 

No	Requête No	Introduite le	Requérante Siège	Montant accordé par les tribunaux internes (en EUR)	Montant restitué par la requérante à l’INPS (en EUR)	Instance qui a fait application de la loi no 326 de 2003
1.	4180/08	16/01/2008	FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A. Bolzano   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 Terlano (BZ)	63 174		Cour de cassation
2.	4219/08	16/01/2008	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S.C.A. Terlano (BZ)   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 Terlano (BZ)	120 496		Cour de cassation
3.	8725/09	10/02/2009	ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S.A.C. Bolzano	Indiqués uniquement critères de calcul		Cour d’appel
4.	8727/09	10/02/2009	APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S.A.C. Laives	Indiqués uniquement critères de calcul		Cour d’appel
5.	8728/09	10/02/2009	PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S.A.C. Lasa	67 459		Cour d’appel
6.	8733/09	10/02/2009	VITICOLTORI CALDARO S.A.C. Caldaro	206 249	231 845	Cour d’appel
7.	8735/09	10/02/2009	CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S.A.C. San Paolo	111 741		Cour d’appel
8.	8737/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI COFRUM Marlengo	87 911	89 681	Cour d’appel
9.	8738/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S.A.C. Bolzano	356 180	400 383	Cour d’appel
10.	8739/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C. Pineta di Laives   À partir du 15/3/2011 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C. Via Brennero, 4 I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ)	218 119	245 088	Cour d’appel
11.	8743/09	10/02/2009	CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA Nalles	123 558	138 892	Cour d’appel
12.	8746/09	10/02/2009	CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cortaccia	102 253	114 943	Cour d’appel
13.	8747/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Silandro	558 867	628 223	Cour d’appel
14.	8750/09	10/02/2009	LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco	61 884	69 562	Cour d’appel
15.	8751/09	10/02/2009	MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Varna	164 995	185 470	Cour d’appel
16.	8756/09	10/02/2009	FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano (BZ)	23 520	26 439	Cour d’appel
17.	8758/09	10/02/2009	FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C. Frangarto (BZ)	244 576	274 928	Cour d’appel
18.	8759/09	10/02/2009	CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S.A.C Bolzano (BZ)	Indiqués uniquement critères de calcul		Cour d’appel
19.	8760/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1) Castello-Ciardes (BZ)	229 841	258 365	Cour d’appel
20.	8764/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S.A.C. Egna (BZ)	245 167	253 963	Cour d’appel
21.	8771/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C. Lagundo (BZ)	241 457	271 422	Cour d’appel
22.	8773/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S.A.C. Laces	335 408	342 813	Cour d’appel
23.	8775/09	10/02/2009	ESO S.A.C. (ESO SAC 2) Bronzolo (BZ)   À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola Bronzolo	380 413		Cour d’appel
24.	8776/09	10/02/2009	FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C. Laives (BZ)   À partir du 18/01/2010 Vog Products Società Agricola Cooperativa Laives	391 294		Cour d’appel
25.	8777/09	10/02/2009	FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano	161 763	181 838	Cour d’appel
26.	8778/09	10/02/2009	FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S.A.C. Bolzano	189 538	213 059	Cour d’appel
27.	8779/09	10/02/2009	FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano	33 134		Cour d’appel
28.	8780/09	10/02/2009	FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.C. (COFRUM 1) Marlengo (BZ)	147 368	151 411	Cour d’appel
29.	8781/09	10/02/2009	CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (CANTINA TERLANO 1) Terlano (BZ)	125 846	141 463	Cour d’appel
30.	8783/09	10/02/2009	CANTINA PRODUTTORI TERMENO S.A.C. Termeno (BZ)	134 467	151 155	Cour d’appel
31.	8784/09	10/02/2009	CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S.A.C. Chiusa (BZ)	80 947	90 992	Cour d’appel
32.	8787/09	10/02/2009	CENTRO LATTE BRESSANONE S.A.C. Varna (BZ)	492 927	554 099	Cour d’appel
33.	28922/09	25/05/2009	MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S.P.A. Siena   À partir du 22/6/2017 MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p.A. Siena	208 634	211 348	Cour d’appel
34.	38777/09	10/07/2009	CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S.C.A Valdobbiadene (TV)	117 515	153 458	Cour d’appel
35.	38786/09	10/07/2009	FUNGHI VALBRENTA S.C.A. Cismon del Grappa (VI)	176 692	203 370	Cour d’appel
36.	38792/09	13/07/2009	LATTERIA DI SOLIGO S.C.A. Soligo (TV)	824 067	1041 378	Cour d’appel
37.	38814/09	13/07/2009	CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S.A.C. Ponte di Barbarano Vicentino (VI)	274 161	265 391	Cour d’appel
38.	38816/09	13/07/2009	LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S.C.A. Cavaso del Tomba (TV)   À partir du 18/03/2015 Società Agricola Cooperativa Pedemontana San Pio X Cavaso del Tomba (TV)	159 972	200 631	Cour d’appel
39.	38825/09	13/07/2009	AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A. Fregona (TV)	52 402	66 305	Cour d’appel
40.	38829/09	13/07/2009	AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A. Fregona (TV)	39 827	48 411	Cour d’appel
41.	38841/09	13/07/2009	I.S.A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S.P.A. Padoue	156 969	210 723	Cour d’appel
42.	38844/09	13/07/2009	CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S.C.A. Vittorio Veneto (TV)   À partir du 27/5/2013 Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop. Vittorio Veneto (TV)	76 545	118 560	Cour d’appel
43.	45047/09	07/08/2009	CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S.A.C. Bolzano	Aucun montant		Première instance
44.	45057/09	07/08/2009	AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S.R.L. Cenate di Sotto (BG)	273 426	356 092	Cour d’appel
45.	62387/09	20/10/2009	LA FRANCESCANA S.C.A. Arsie (BL)	68 387	88 329	Cour d’appel
46.	62409/09	20/10/2009	LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S.C.A. Cesiomaggiore (BL)	883 578	1127 739	Cour d’appel
47.	62874/09	20/10/2009	MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA Casola Valsenio (RA)	168 057	235 720	Cour de cassation
48.	2248/10	20/10/2009	FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C. Frangarto (BZ)	Aucun montant		Première instance
49.	2257/10	20/10/2009	LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco (BZ)	Aucun montant		Première instance
50.	49829/10	12/07/2010	FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F.LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA Spoleto (PG)   À partir du 30/6/2014 Fattorie Novelli S.R.L. Agricola	395 901		Cour d’appel




ANNEXE II

(Montants proposés par le Gouvernement dans la déclaration unilatérale)

 

No	Requête No	Requérante Siège	Dommage matériel (en EUR)	Dommage moral (en EUR)	Frais et dépens devant les tribunaux internes et la Cour (en EUR)
1.	4180/08	FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A. Bolzano   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ)	22 111	900	2 500
2.	4219/08	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S.C.A. Terlano   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ)	42 174	900	2 500
3.	8725/09	ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S.A.C. Bolzano	8 750	900	2 500
4.	8727/09	APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S.A.C. Laives	1 600	900	2 500
5.	8728/09	PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S.A.C. Lasa	23 611	900	2 500
6.	8733/09	VITICOLTORI CALDARO S.A.C. Caldaro	72 187	900	2 500
7.	8735/09	CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S.A.C. San Paolo	39 109	900	2 500
8.	8737/09	FRUTTICOLTORI COFRUM Marlengo	30 769	900	2 500
9.	8738/09	FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S.A.C. Bolzano	124 663	900	2 500
10.	8739/09	FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C. Pineta di Laives   À partir du 15/3/2011 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C. Via Brennero, 4 I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ)	76 342	900	2 500
11.	8743/09	CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA Nalles	43 245	900	2 500
12.	8746/09	CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cortaccia	35 789	900	2 500
13.	8747/09	FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Silandro	195 603	900	2 500
14.	8750/09	LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco	21 660	900	2 500
15.	8751/09	MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Varna	57 748	900	2 500
16.	8756/09	FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano (BZ)	8 232	900	2 500
17.	8758/09	FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C. Frangarto (BZ)	85 602	900	2 500
18.	8759/09	CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S.A.C Bolzano (BZ)	1 350	900	2 500
19.	8760/09	FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1) Castello-Ciardes (BZ)	80 444	900	2 500
20.	8764/09	FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S.A.C. Egna (BZ)	85 809	900	2 500
21.	8771/09	FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C. Lagundo (BZ)	84 510	900	2 500
22.	8773/09	FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S.A.C. Laces	117 393	900	2 500
23.	8775/09	ESO S.A.C. (ESO SAC 2) Bronzolo (BZ)   À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola Bronzolo	133 146	900	2 500
24.	8776/09	FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C. Laives (BZ)   À partir du 18/01/2010 Vog Products Società Agricola Cooperativa Laives	136 953	900	2 500
25.	8777/09	FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano	56 617	900	2 500
26.	8778/09	FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S.A.C. Bolzano	66 338	900	2 500
27.	8779/09	FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano	11 597	900	2 500
28.	8780/09	FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.C. (COFRUM 1) Marlengo (BZ)	51 579	900	2 500
29.	8781/09	CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (CANTINA TERLANO 1) Terlano (BZ)	44 046	900	2 500
30.	8783/09	CANTINA PRODUTTORI TERMENO S.A.C. Termeno (BZ)	47 064	900	2 500
31.	8784/09	CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S.A.C. Chiusa (BZ)	28 331	900	2 500
32.	8787/09	CENTRO LATTE BRESSANONE S.A.C. Varna (BZ)	172 524	900	2 500
33.	28922/09	MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S.P.A. Siena   À partir du 22/6/2017 MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p.A. Siena	73 022	900	2 500
34.	38777/09	CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S.C.A Valdobbiadene (TV)	17 356	900	2 500
35.	38786/09	FUNGHI VALBRENTA S.C.A. Cismon del Grappa (VI)	61 842	900	2 500
36.	38792/09	LATTERIA DI SOLIGO S.C.A. Soligo (TV)	288 424	900	2 500
37.	38814/09	CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S.A.C. Ponte di Barbarano Vicentino (VI)	92 900	900	2 500
38.	38816/09	LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S.C.A. Cavaso del Tomba (TV)   À partir du 18/03/2015 Società Agricola Cooperativa Pedemontana  San Pio X Cavaso del Tomba (TV)	55 990	900	2 500
39.	38825/09	AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A. Fregona (TV)	18 341	900	2 500
40.	38829/09	AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A. Fregona (TV)	13 755	900	2 500
41.	38841/09	I.S.A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S.P.A. Padova	59 811	900	2 500
42.	38844/09	CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S.C.A. Vittorio Veneto (TV)   À partir du 27/5/2013 Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop. Vittorio Veneto (TV)	23 894	900	2 500
43.	45047/09	CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S.A.C. Bolzano	9 580	900	2 500
44.	45057/09	AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S.R.L. Cenate di Sotto (BG)	36 645	900	2 500
45.	62387/09	LA FRANCESCANA S.C.A. Arsie (BL)	23 936	900	2 500
46.	62409/09	LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S.C.A. Cesiomaggiore (BL)	309 252	900	2 500
47.	62874/09	MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA Casola Valsenio (RA)	58 820	900	2 500
48.	2248/10	FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C. Frangarto (BZ)	51 379	900	2 500
49.	2257/10	LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco (BZ)	6 754	900	2 500
50.	49829/10	FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F.LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA Spoleto (PG)   À partir du 30/6/2014 Fattorie Novelli S.R.L. Agricola	85 742	900	2 500




ANNEXE III

(Montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi n^o 326 de 2003 selon les parties)

 

No	Requête No	Requérante Siège	Estimation des requérantes (en EUR)	Estimation du Gouvernement (en EUR)
1.	4180/08	FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A. Bolzano   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ)	189 032	63 174
2.	4219/08	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S.C.A. Terlano   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ)	411 292	120 496
3.	8725/09	ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S.A.C. Bolzano	59 093	24 965
4.	8727/09	APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S.A.C. Laives	10 783	4 613
5.	8728/09	PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S.A.C. Lasa	68 194	28 428
6.	8733/09	VITICOLTORI CALDARO S.A.C. Caldaro	231 845	84 778
7.	8735/09	CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S.A.C. San Paolo	114 983	45 985
8.	8737/09	FRUTTICOLTORI COFRUM Marlengo	89 681	33 601
9.	8738/09	FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S.A.C. Bolzano	400 383	142 133
10.	8739/09	FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C. Pineta di Laives   À partir du 15/3/2011 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C. Via Brennero, 4 I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ)	245 088	89 163
11.	8743/09	CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA Nalles	138 892	46 998
12.	8746/09	CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cortaccia	114 943	41 737
13.	8747/09	FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Silandro	628 223	220 964
14.	8750/09	LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco	69 562	23 272
15.	8751/09	MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Varna	185 470	70 565
16.	8756/09	FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano (BZ)	26 439	10 288
17.	8758/09	FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C. Frangarto (BZ)	274 928	97 324
18.	8759/09	CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S.A.C Bolzano (BZ)	7 572	3 897
19.	8760/09	FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1) Castello-Ciardes (BZ)	258 365	91 287
20.	8764/09	FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S.A.C. Egna (BZ)	253 963	97 768
21.	8771/09	FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C. Lagundo (BZ)	271 422	94 870
22.	8773/09	FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S.A.C. Laces	342 813	134 784
23.	8775/09	ESO S.A.C. (ESO SAC 2) Bronzolo (BZ)   À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola Bronzolo	427 623	160 418
24.	8776/09	FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C. Laives (BZ)   À partir du 18/01/2010 Vog Products Società Agricola Cooperativa Laives	394 872	160 282
25.	8777/09	FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano	181 838	69 143
26.	8778/09	FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S.A.C. Bolzano	213 059	74 296
27.	8779/09	FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano	41 358	14 028
28.	8780/09	FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.C. (COFRUM 1) Marlengo (BZ)	151 411	59 563
29.	8781/09	CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (CANTINA TERLANO 1) Terlano (BZ)	141 463	50 396
30.	8783/09	CANTINA PRODUTTORI TERMENO S.A.C. Termeno (BZ)	151 155	56 903
31.	8784/09	CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S.A.C. Chiusa (BZ)	90 992	34 171
32.	8787/09	CENTRO LATTE BRESSANONE S.A.C. Varna (BZ)	554 099	191 864
33.	28922/09	MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S.P.A. Siena   À partir du 22/6/2017 MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p.A. Siena	211 348	77 126
34.	38777/09	CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S.C.A Valdobbiadene (TV)	153 458	49 590
35.	38786/09	FUNGHI VALBRENTA S.C.A. Cismon del Grappa (VI)	203 370	66 293
36.	38792/09	LATTERIA DI SOLIGO S.C.A. Soligo (TV)	1 041 378	362 614
37.	38814/09	CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S.A.C. Ponte di Barbarano Vicentino (VI)	295 599	103 776
38.	38816/09	LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S.C.A. Cavaso del Tomba (TV)   À partir du 18/03/2015 Società Agricola Cooperativa Pedemontana San Pio X Cavaso del Tomba (TV)	200 631	63 840
39.	38825/09	AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A. Fregona (TV)	66 582	19 532
40.	38829/09	AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A. Fregona (TV)	48 411	13 235
41.	38841/09	I.S.A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S.P.A. Padova	210 723	66 068
42.	38844/09	CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S.C.A. Vittorio Veneto (TV)   À partir du 27/5/2013 Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop. Vittorio Veneto (TV)	118 560	30 764
43.	45047/09	CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S.A.C. Bolzano	68 031	27 372
44.	45057/09	AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S.R.L. Cenate di Sotto (BG)	356 092	104 700
45.	62387/09	LA FRANCESCANA S.C.A. Arsie (BL)	88 329	25 658
46.	62409/09	LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S.C.A. Cesiomaggiore (BL)	1 127 739	395 113
47.	62874/09	MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA Casola Valsenio (RA)	235 720	55 377
48.	2248/10	FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C. Frangarto (BZ)	406 773	146 798
49.	2257/10	LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco (BZ)	52 340	19 296
50.	49829/10	FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F.LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA Spoleto (PG)   À partir du 30/6/2014 Fattorie Novelli S.R.L. Agricola	395 901	156 725




ANNEXE IV

 

(Demandes des requérantes aux termes de l’article 41 de la Convention)

 

No	Requête No	Requérante Siège	Dommage matériel (en EUR)	Dommage moral (en EUR)	Frais et dépens devant les tribunaux internes (en EUR)	Frais et dépens devant la Cour (en EUR)
1.	4180/08	FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A. Bolzano   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ)	189 032	1 000	31 314	2 300
2.	4219/08	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S.C.A. Terlano   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ)	411 292	1 000	26 859	2 300
3.	8725/09	ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S.A.C. Bolzano	59 093	1 000	11 594	2 300
4.	8727/09	APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S.A.C. Laives	10 783	1 000	4 534	2 300
5.	8728/09	PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S.A.C. Lasa	68 194	1 000	11 484	2 300
6.	8733/09	VITICOLTORI CALDARO S.A.C. Caldaro	231 845	1 000	17 209	2 300
7.	8735/09	CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S.A.C. San Paolo	114 983	1 000	18 773	2 300
8.	8737/09	FRUTTICOLTORI COFRUM Marlengo	89 681	1 000	13 609	2 300
9.	8738/09	FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S.A.C. Bolzano	400 383	1 000	30 804	2 300
10.	8739/09	FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C. Pineta di Laives   À partir du 15/3/2011 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C. Via Brennero, 4 I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ)	245 088	1 000	23 901	2 300
11.	8743/09	CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA Nalles	138 892	1 000	18 935	2 300
12.	8746/09	CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cortaccia	114 943	1 000	18 891	2 300
13.	8747/09	FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Silandro	628 223	1 000	42 407	2 300
14.	8750/09	LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco	69 562	1 000	8 120	2 300
15.	8751/09	MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Varna	185 470	1 000	19 201	2 300
16.	8756/09	FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano (BZ)	26 439	1 000	3 586	2 300
17.	8758/09	FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C. Frangarto (BZ)	274 928	1 000	4 534	2 300
18.	8759/09	CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S.A.C Bolzano (BZ)	7 572	1 000	3 586	2 300
19.	8760/09	FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1) Castello-Ciardes (BZ)	258 365	1 000	44 263	2 300
20.	8764/09	FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S.A.C. Egna (BZ)	253 963	1 000	17 288	2 300
21.	8771/09	FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C. Lagundo (BZ)	271 422	1 000	17 672	2 300
22.	8773/09	FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S.A.C. Laces	342 813	1 000	45 524	2 300
23.	8775/09	ESO S.A.C. (ESO SAC 2) Bronzolo (BZ)   À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola Bronzolo	427 623	1 000	25 661	2 300
24.	8776/09	FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C. Laives (BZ)   À partir du 18/01/2010 Vog Products Società Agricola Cooperativa Laives	394 872	1 000	30 686	2 300
25.	8777/09	FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano	181 838	1 000	20 339	2 300
26.	8778/09	FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S.A.C. Bolzano	213 059	1 000	19 510	2 300
27.	8779/09	FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano	41 358	1 000	4 534	2 300
28.	8780/09	FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.C. (COFRUM 1) Marlengo (BZ)	151 411	1 000	46 220	2 300
29.	8781/09	CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (CANTINA TERLANO 1) Terlano (BZ)	141 463	1 000	17 825	2 300
30.	8783/09	CANTINA PRODUTTORI TERMENO S.A.C. Termeno (BZ)	151 155	1 000	18 891	2 300
31.	8784/09	CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S.A.C. Chiusa (BZ)	90 992	1 000	11 603	2 300
32.	8787/09	CENTRO LATTE BRESSANONE S.A.C. Varna (BZ)	554 099	1 000	39 533	2 300
33.	28922/09	MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S.P.A. Siena   À partir du 22/6/2017 MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p.A. Siena	211 348	1 000	38 250	2 300
34.	38777/09	CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S.C.A Valdobbiadene (TV)	153 458	1 000	38 250	2 300
35.	38786/09	FUNGHI VALBRENTA S.C.A. Cismon del Grappa (VI)	203 370	1 000	42 496	2 300
36.	38792/09	LATTERIA DI SOLIGO S.C.A. Soligo (TV)	1041 378	1 000	92 695	2 300
37.	38814/09	CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S.A.C. Ponte di Barbarano Vicentino (VI)	295 599	1 000	53 519	2 300
38.	38816/09	LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S.C.A. Cavaso del Tomba (TV)   À partir du 18/03/2015 Società Agricola Cooperativa Pedemontana San Pio X Cavaso del Tomba (TV)	200 631	1 000	24 009	2 300
39.	38825/09	AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A. Fregona (TV)	66 582	1 000	14 457	2 300
40.	38829/09	AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A. Fregona (TV)	48 411	1 000	12 660	2 300
41.	38841/09	I.S.A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S.P.A. Padova	210 723	1 000	46 907	2 300
42.	38844/09	CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S.C.A. Vittorio Veneto (TV)   À partir du 27/5/2013 Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop. Vittorio Veneto (TV)	118 560	1 000	27 585	2 300
43.	45047/09	CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S.A.C. Bolzano	68 031	1 000	5 508	2 300
44.	45057/09	AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S.R.L. Cenate di Sotto (BG)	356 092	1 000	33 785	2 300
45.	62387/09	LA FRANCESCANA S.C.A. Arsie (BL)	88 329	1 000	29 898	2 300
46.	62409/09	LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S.C.A. Cesiomaggiore (BL)	1127 739	1 000	63 618	2 300
47.	62874/09	MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA Casola Valsenio (RA)	235 720	1 000	30 309	2 300
48.	2248/10	FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C. Frangarto (BZ)	406 773	1 000	59 706	2 300
49.	2257/10	LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco (BZ)	52 340	1 000	18 062	2 300
50.	49829/10	FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F.LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA Spoleto (PG)   À partir du 30/6/2014 Fattorie Novelli S.R.L. Agricola	395 901	1 000	32 934	2 300

 




ANNEXE V

(Montants accordés par la Cour aux termes de l’article 41 de la Convention)

 

No	Requête No	Requérante Siège	Dommage matériel  (en EUR)	Dommage moral (en EUR)	Frais et dépens devant les tribunaux internes (en EUR)	Frais et dépens devant la Cour (en EUR)
1.	4180/08	FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A. Bolzano   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ)	31 600	900	0	500
2.	4219/08	COOPERATIVA FRUTTICOLTORI TERLANO S.C.A. Terlano   À partir du 11/11/2010 Frubona Cooperativa Frutticoltori Terlano Società Agricola Via Enzanberg, 1 I - 39018 TERLANO (BZ)	60 250	900	24 470	500
3.	8725/09	ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA PEZZATA ROSSA (SIMMENTHAL) S.A.C. Bolzano	8 750	900	5 980	500
4.	8727/09	APPROVVIGIONAMENTO LAIVES-BRONZOLO S.A.C. Laives	1 600	900	4 530	500
5.	8728/09	PRODUTTORI AGRICOLI ALTA VAL VENOSTA OVEG S.A.C. Lasa	23 850	900	7 010	500
6.	8733/09	VITICOLTORI CALDARO S.A.C. Caldaro	81 150	900	5 980	500
7.	8735/09	CANTINA PRODUTTORI SAN PAOLO S.A.C. San Paolo	40 250	900	10 510	500
8.	8737/09	FRUTTICOLTORI COFRUM Marlengo	31 400	900	7 780	500
9.	8738/09	FRUTTICOLTORI DODICIVILLE S.A.C. Bolzano	140 150	900	15 660	500
10.	8739/09	FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C. Pineta di Laives   À partir du 15/3/2011 FRUTTICOLTORI GRUFRUT S.A.C. Via Brennero, 4 I - 39055 PINETA DI LAIVES (BZ)	85 800	900	17 030	500
11.	8743/09	CANTINA NALLES MAGRE-NICLARA SOCIETA AGRIOCOLA COOPERATIVA Nalles	48 600	900	10 510	500
12.	8746/09	CANTINA PRODUTTORI CORTACCIA SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Cortaccia	40 250	900	12 670	500
13.	8747/09	FRUTTICOLTORI SILANDRO GEOS SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Silandro	219 900	900	22 790	500
14.	8750/09	LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco	24 350	900	9 150	500
15.	8751/09	MELIX BRIXEN SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA Varna	64 900	900	10 800	500
16.	8756/09	FEDERAZIONE ZOOTECNICA DELL’ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano (BZ)	9 250	900	3 590	500
17.	8758/09	FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C. Frangarto (BZ)	96 200	900	4 530	500
18.	8759/09	CONSORZIO SERVIZI PER LE COOPERATIVE ORTOFRUTTICOLE S.A.C Bolzano (BZ)	1 350	900	3 585	500
19.	8760/09	FRUTTICOLTORI JUVAL CASTELBELLO CIARDES STAVA (JUVAL 1) Castello-Ciardes (BZ)	90 450	900	22 230	500
20.	8764/09	FRUTTICOLTORI NEUFRUCHT S.A.C. Egna (BZ)	88 900	900	9 560	500
21.	8771/09	FRUTTICOLTORI LAGUNDO S.A.C. Lagundo (BZ)	95 000	900	15 850	500
22.	8773/09	FRUTTICOLTORI MEDIA VAL VENOSTA MIVO-ORTLER S.A.C. Laces	120 000	900	31 410	500
23.	8775/09	ESO S.A.C. (ESO SAC 2) Bronzolo (BZ)   À partir du 15/03/2011 Cooperativa Frutticoltori Grufrut Group Societa’ Agricola Bronzolo	149 650	900	14 060	500
24.	8776/09	FEDERAZIONE COOPERATIVE FRUTTICOLTORI ALTO ADIGE S.A.C. Laives (BZ)   À partir du 18/01/2010 Vog Products Società Agricola Cooperativa Laives	138 200	900	16 570	500
25.	8777/09	FEDERAZIONE LATTERIE ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano	63 650	900	11 540	500
26.	8778/09	FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI BOVINI DI RAZZA BRUNA S.A.C. Bolzano	74 550	900	10 710	500
27.	8779/09	FEDERAZIONE PROVINCIALE ALLEVATORI CAVALLI DI RAZZA HAFLINGER DELL’ALTO ADIGE S.A.C. Bolzano	14 500	900	4 530	500
28.	8780/09	FRUTTICOLTORI COFRUM S.A.C. (COFRUM 1) Marlengo (BZ)	53 000	900	8 370	500
29.	8781/09	CANTINA PRODUTTORI TERLANO S.A.C. (CANTINA TERLANO 1) Terlano (BZ)	49 500	900	12 080	500
30.	8783/09	CANTINA PRODUTTORI TERMENO S.A.C. Termeno (BZ)	52 900	900	13 320	500
31.	8784/09	CANTINA PRODUTTORI VALLE ISARCO S.A.C. Chiusa (BZ)	31 850	900	6 090	500
32.	8787/09	CENTRO LATTE BRESSANONE S.A.C. Varna (BZ)	193 950	900	28 730	500
33.	28922/09	MPS TENIMENTI FONTANAFREDDA E CHIGI SARACINI S.P.A. Siena   À partir du 22/6/2017 MPS Tenimenti Poggio Bonelli e Chigi Saracini Società Agricola S.p.A. Siena	73 950	900	17 930	500
34.	38777/09	CANTINA PRODUTTORI VALDOBBIADENE S.C.A Valdobbiadene (TV)	53 700	900	21 110	500
35.	38786/09	FUNGHI VALBRENTA S.C.A. Cismon del Grappa (VI)	71 200	900	29 120	500
36.	38792/09	LATTERIA DI SOLIGO S.C.A. Soligo (TV)	364 500	900	66 410	500
37.	38814/09	CASEIFICIO SOCIALE PONTE DI BARBARANO S.A.C. Ponte di Barbarano Vicentino (VI)	92 900	900	35 840	500
38.	38816/09	LATTERIA SOCIALE PEDEMONTANA DEL GRAPPA S.C.A. Cavaso del Tomba (TV)   À partir du 18/03/2015 Società Agricola Cooperativa Pedemontana San Pio X Cavaso del Tomba (TV)	70 200	900	18 110	500
39.	38825/09	AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A. Fregona (TV)	23 200	900	10 600	500
40.	38829/09	AGRICANSIGLIO COOP. PREALPI TREVIGIANE E CANSIGLIO S.C.A. Fregona (TV)	16 950	900	9 430	500
41.	38841/09	I.S.A. INCREMENTO SVILUPPO AGRICOLO S.P.A. Padova	73 750	900	0	500
42.	38844/09	CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S.C.A. Vittorio Veneto (TV)   À partir du 27/5/2013 Cantina di Conegliano e Vittorio Veneto Soc. Agr. Coop. Vittorio Veneto (TV)	41 500	900	21 130	500
43.	45047/09	CANTINA PRODUTTORI BOLZANO SOCIETA’ COOPERATIVA S.A.C. Bolzano	13 600	900	0	500
44.	45057/09	AZIENDA AGRICOLA FUNGOROBICA S.R.L. Cenate di Sotto (BG)	124 650	900	23 680	500
45.	62387/09	LA FRANCESCANA S.C.A. Arsie (BL)	30 900	900	20 960	500
46.	62409/09	LATTEBUSCHE LATTERIA DELLA VALLATA FELTRINA S.C.A. Cesiomaggiore (BL)	394 700	900	0	500
47.	62874/09	MONTANA VALLE DEL SENIO SOCIETA COOPERATIVA Casola Valsenio (RA)	117 850	900	24 950	500
48.	2248/10	FRUCHTHOF UBERETSCH S.A.C. Frangarto (BZ)	81 350	900	29 060	500
49.	2257/10	LATTERIA TRE CIME MOND LATTE S.A.C. (GIA CONSORZIO LATTERIA SOCIALE SAN CANDIDO) Dobbiaco (BZ)	10 450	900	6 940	500
50.	49829/10	FATTORIA NOVELLI DI TORQUATO NOVELLI & F.LLI SOCIETÀ SEMPLICE AGRICOLA Spoleto (PG)   À partir du 30/6/2014 Fattorie Novelli S.R.L. Agricola	138 550	900	10 740	500