European Court of Human Rights

 

 

 

PREMIÈRE SECTION

 

 

 

 

 

 

AFFAIRE TRADEMONT A.G. ET MINA ET AUTRES. c. GRÈCE

 

(Requêtes n^os 17154/10 et 45772/11)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

 

 

 

 

STRASBOURG

 

 

 

7 avril 2016

 

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.




En l’affaire Trademont A.G. et Mina et autres c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de :

          Ledi Bianku, président,
          Linos-Alexandre Sicilianos,
          Armen Harutyunyan, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 mars 2016,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (n^os 17154/10 et 45772/11) dirigées contre la République hellénique et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.

2.  Les requérants dans la requête n^o 45772/11 ont été représentés par M^e A. Striberis, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les déléguées de son agent, M^mes K. Paraskevopoulou et M. Vergou, assesseure et auditrice auprès du Conseil juridique de l’État respectivement.

3.  Les griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention à l’égard de la durée des procédures en cause, figurant dans le tableau en annexe, ont été communiqués au Gouvernement et la requête n^o 45772/11 a été déclarée irrecevable pour le surplus.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4.  La liste des requérants, ainsi que les informations pertinentes sur les procédures en cause figurent dans le tableau en annexe.

5.  Les requérants se plaignent de la durée des procédures engagées devant les juridictions civiles, ainsi que de l’absence d’un recours effectif à cet égard.

II.  LE DROIT INTERNE PERTINENT

6.  La loi n^o 4239/2014, intitulée « satisfaction équitable au titre du dépassement du délai raisonnable de la procédure devant les juridictions pénales, civiles et la Cour des comptes », est entrée en vigueur le 20 février 2014. Elle introduit, entre autres, un nouveau recours indemnitaire prévoyant l’octroi d’une satisfaction équitable en raison de la prolongation injustifiée d’une procédure devant les juridictions civiles. L’article 3 § 1 dispose :

« Toute demande de satisfaction équitable doit être introduite devant chaque degré de juridiction séparément. Elle doit être présentée dans un délai de six mois après la publication de la décision définitive de la juridiction devant laquelle la durée de la procédure a été, selon le requérant, excessive (...) »

EN DROIT

I.  SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

7.  Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

8.  Les requérants allèguent que la durée des procédures litigieuses a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

9.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Glykantzi c. Grèce, n^o 40150/09, 30 octobre 2012).

10.  La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Glykantzi précité).

11.  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans les présentes affaires, qui se sont terminées six mois avant l’entrée en vigueur de la loi n^o 4239/2014. Plus précisément, elle note qu’en ce qui concerne la procédure relative à la requête n^o 17154/10, même si certains retards peuvent être attribués à la requérante, la durée de la procédure demeure excessive à l’égard des exigences de l’article 6 § 1. D’ailleurs, s’agissant de la requête n^o 45772/11, la Cour ne relève pas d’élément de nature à mettre en cause la responsabilité des requérants dans l’allongement de la procédure. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

12.  Au vu de ce qui procède, il convient de déclarer lesdits griefs recevables et de conclure à la violation de l’article 6 § 1 concernant la durée des procédures en cause.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

13.  Les requérants se plaignent également du fait qu’en Grèce il n’existe aucun recours effectif pour se plaindre de la durée excessive des procédures en cause. Ils invoquent l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles »

14.  La Cour rappelle que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudła c. Pologne [GC], n^o 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI).

15.  Par ailleurs, la Cour a déjà eu l’occasion de constater que l’ordre juridique hellénique n’offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d’une procédure (voir Glykantzi, précité, § 54, et les références qui s’y trouvent citées).

16.  La Cour note que le 20 février 2014 est entrée en vigueur la loi n^o 4239/2014, portant sur la satisfaction équitable au titre du dépassement du délai raisonnable d’une procédure devant les juridictions pénales, civiles et la Cour des comptes. En vertu de la loi précitée, un nouveau recours a été établi permettant aux intéressés de se plaindre de la durée de chaque instance d’une procédure devant les juridictions civiles dans un délai de six mois à partir de la date de publication de la décision y relative (voir paragraphe 6 ci-dessus). Cependant, la Cour observe que cette loi n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, elle ne prévoit pas un tel recours pour les affaires, comme en l’espèce, terminées six mois avant son entrée en vigueur. Partant, les requérants ne pouvaient pas exercer ledit recours.

17.  Au vu de ce qui précède, il convient de déclarer lesdits griefs recevables et de conclure à la violation de l’article 13 de la Convention en raison, à l’époque des faits, de l’absence en droit interne d’un recours qui aurait permis aux requérants d’obtenir la sanction de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

IV.  SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

18.  La requérante dans la requête n^o 17154/10, invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, se plaint de l’équité de la procédure interne et de la motivation des arrêts des juridictions nationales. Invoquant l’article 1 du Protocole n^o 1, elle se plaint également d’une atteinte à son droit au respect de ses biens.

19.  Compte tenu des éléments en sa possession et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des articles invoqués.

20.  Il s’ensuit que cette partie de la requête n^o 17154/10 est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3a) et 4 de la Convention.

V.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

21.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

22. Les requérants n’ont présenté aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti à cet effet. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Décide de joindre les requêtes ;

 

2.  Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée des procédures litigieuses et de l’absence d’un recours effectif à cet égard et la requête n^o 17154/10 irrecevable pour le surplus ;

 

3.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

 

4.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 avril 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

André Wampach                                                                     Ledi Bianku
  Greffier adjoint                                                                        Président




ANNEXE

 

No	No de Requête Date d’introduction	1. Nom du requérant 2. Date de naissance 3. Lieu de résidence/Siège	Début de la procédure	Fin de la procédure	Durée totale Instances de juridiction	Griefs invoqués
1.	17154/10 15/03/2010	1. TRADEMONT A.G. 2. non appropriée 3. Lugano	15/05/1996	28/09/2009	Treize ans et plus de quatre mois   Trois instances	Articles 6 et 13
2.	45772/11 08/07/2011	1. Maria MINA 2. 1973 3. Arta   1. Afroditi TSIOLI 2. 1999 3. Arta   1. Labros TSIOLIS 2. 1991 3. Arta   1. Menelaos TSIOLIS 2. 1963 3. Arta	24/07/2003	24/03/2011	Sept ans et huit mois   Trois instances	Articles 6 et 13