European Court of Human Rights

 

 

 

DEUXIÈME SECTION

 

 

 

 

 

 

AFFAIRE EKER ET AUTRES c. TURQUIE

 

(Requêtes n^os 25844/07 39096/08, 39105/08, 50354/08, 52527/08, 53237/08, 53687/08, 61680/08, 4173/09, 5099/09, 10798/09, 11924/09, 16281/09, 16989/09, 18351/09, 19307/09, 23011/09, 24301/09, 25918/09, 30668/09, 38911/09 et 47808/09)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

 

 

 

 

 

 

STRASBOURG

 

9 juin 2015

 

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.




En l’affaire Eker et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

          Paul Lemmens, président,
          Robert Spano,
          Jon Fridrik Kjølbro, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 mai 2015,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouvent vingt-deux requêtes dirigées contre la République de Turquie et dont vingt-cinq ressortissants de cet État ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  La liste des parties requérantes et de leurs représentants figure en annexe. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

3.  Les requérants alléguaient en particulier avoir subi une atteinte à leur droit au respect de leur correspondance téléphonique et/ou de leur vie privée et familiale (article 8 de la Convention) et ne pas avoir bénéficié d’une procédure équitable (article 6 de la Convention). Ils se plaignaient en outre d’une violation des articles 1, 3, 7, 9, 10, 13, 14, 17 et 18 de la Convention ainsi que de l’article 1 du protocole n^o 12.

4.  Le 18 janvier 2010, les requêtes n^os 25844/07, 39096/08, 39105/08 et 50354/08 ont été communiquées au Gouvernement. Le 6 décembre 2011, les requêtes n^os 52527/08, 53237/08, 53687/08, 61680/08, 4173/09, 5099/09, 10798/09, 11924/09, 16281/09, 16989/09, 18351/09, 19307/09, 23011/09, 24301/09, 25918/09, 30668/09, 38911/09 et 47808/09 ont été communiquées au Gouvernement.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5.  Les requérants sont tous détenus aux diverses prisons turques de haute sécurité. Ils se sont tous heurtés au refus des autorités pénitentiaires de les autoriser à tenir des conversations téléphoniques en kurde avec leurs proches.

6.  À diverses dates (voir l’annexe), les requérants saisirent les juridictions nationales afin de contester les mesures pénitentiaires en question.

7.  Aux termes de leur examen portant sur le refus d’autoriser les conversations téléphoniques en kurde, les instances nationales estimèrent que la pratique suivie par les autorités pénitentiaires était conforme aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Pour ce faire, elles soulignèrent notamment qu’en vertu de l’article 88 § 2 p) du règlement relatif à l’exécution des peines et des mesures préventives, un prisonnier pouvait être autorisé à parler une langue autre que le turc après qu’il ait été établi par les autorités locales compétentes que les personnes avec lesquelles il souhaitait s’entretenir ne parlaient ou ne comprenaient pas le turc.

II.  LE DROIT INTERNE ET LES TEXTES INTERNATIONAUX PERTINENTS

8.  Pour le droit interne et les textes internationaux pertinents, voir l’arrêt et autres c. Turquie (n^os 43750/06, 43752/06, 32054/08, 37753/08 et 60915/08, §§ 22-25, CEDH 2014 (extraits)).

 

EN DROIT

I.  JONCTION DES AFFAIRES

9.  Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour, se fondant sur l’article 42 § 1 de son règlement, estime nécessaire de les joindre.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

10.  Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur correspondance et/ou de leur vie privée et familiale en raison de la pratique de l’administration pénitentiaire qui consisterait à restreindre leurs conversations téléphoniques en kurde avec leurs proches.

Ils invoquent à cet égard l’article 8 de la Convention, ainsi libellé en ses passages pertinents en l’espèce :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique (...), à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales (...) »

11.  Le Gouvernement combat cette thèse.

A.  Sur la recevabilité

12.  En ce qui concerne les requêtes n^os 52527/08, 53237/08, 53687/08, 61680/08, 4173/09, 5099/09, 10798/09, 11924/09, 16281/09, 16989/09, 18351/09, 19307/09, 23011/09, 24301/09, 25918/09, 30668/09, 38911/09 et 47808/09, le Gouvernement soutient que les requérants ont omis de présenter leurs doléances tiré de l’article 8 de la Convention devant les juridictions internes.

13.  Les requérants ne se prononcent pas sur ce point.

14.  La Cour rappelle que le grief dont on entend la saisir doit d’abord avoir été soulevé au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées.

15.  En l’espèce, elle observe, eu égard aux pièces du dossier, que les requérants ont chacun saisi le juge de l’exécution pour réclamer le droit de s’entretenir en kurde avec leurs proches. Ils ont ensuite, après rejet de leur prétention par le juge de l’exécution, formé opposition de la décision de ce dernier devant la cour d’assises. L’objet des recours ainsi formés en droit interne par les requérants était d’obtenir le droit de tenir des conversations téléphoniques en kurde avec leurs proches. Dès lors, il ne fait aucun doute pour la Cour qu’était en cause en l’espèce le droit à la liberté de correspondance et le droit à la vie familiale, fût-ce de façon sous-jacente, dans les procédures que les intéressés ont engagées devant les instances nationales ; et que les réclamations qu’ils ont portées devant celles-ci contenaient bien une doléance liée à l’article 8 de la Convention.

16.  La Cour rejette donc l’exception préliminaire de non épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement.

17.  Constatant que le grief des requérants tiré de l’article 8 de la Convention et portant sur la restriction qui aurait été apportée à leurs conversations téléphoniques n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

B.  Sur le fond

18.  La Cour rappelle tout d’abord avoir déjà considéré que lorsque le droit interne reconnaissait aux détenus la possibilité d’avoir des conversations téléphoniques avec leurs proches à partir des téléphones se trouvant sous le contrôle de l’administration pénitentiaire, la restriction imposée aux communications téléphoniques des requérants avec les membres de leur famille, au motif qu’ils souhaitaient tenir ces conversations en kurde, pouvait être considérée comme une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de la vie familiale et de leur correspondance au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Nusret Kaya et autres c. Turquie, n^os 43750/06, 43752/06, 32054/08, 37753/08 et 60915/08, § 36, CEDH 2014 (extraits)).

19.  Elle observe ensuite que l’ingérence litigieuse reposait en droit interne sur l’article 88 du règlement relatif à l’exécution des peines et des mesures préventives, tel qu’en vigueur à l’époque des faits. Cet article disposait alors que les conversations téléphoniques devaient en principe être menées en langue turque, sauf autorisation contraire susceptible d’être donnée dans les cas et selon les modalités énoncées dans cette disposition.

20.  À cet égard, elle rappelle avoir déjà admis que lorsque, comme en l’espèce, les autorités carcérales autorisent l’accès au téléphone, cet accès peut, eu égard aux conditions ordinaires et raisonnables de la vie en prison, être soumis à des restrictions légitimes, compte tenu par exemple de la nécessité d’en partager l’utilisation avec les autres détenus et des exigences liées à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales (A.B. c. Pays-Bas, n^o 37328/97, § 93, 29 janvier 2002, et Coşcodar c. Roumanie (déc.), n^o 36020/06, § 30, 9 mars 2010). En l’espèce, elle estime que l’ingérence en cause poursuivait un but légitime, à savoir le maintien de l’ordre et la prévention des infractions pénales.

21.  Cependant, amenée à se prononcer quant à la nécessité de l’ingérence litigieuse dans des circonstances sensiblement similaires à celles du cas d’espèce, la Cour a déjà eu l’occasion d’affirmer que la pratique consistant à imposer une procédure préalable visant à vérifier si les proches des détenus étaient dans l’incapacité effective de s’exprimer en turc, n’était pas fondée sur des motifs pertinents et suffisants au regard de la restriction en résultant pour les requérants quant à leurs contacts avec leurs proches. Elle a en outre observé que la réglementation en cause s’appliquait de manière générale et indifférenciée à tous les détenus, indépendamment de toute appréciation individuelle des exigences, en terme de sécurité, que pouvaient requérir la personnalité de chacun d’eux ou les infractions qui lui étaient reprochées. Elle estime qu’il en va de même dans les circonstances de la présente affaire, le Gouvernement n’ayant par ailleurs fourni aucun fait ni argument qui permettrait de se départir de ce constat.

22.  Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention (voir, pour une approche similaire, Nusret Kaya et autres, précité, § 60).

III.  SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

23.  Se fondant sur les mêmes faits, les requérants dénoncent également une violation des articles 1, 3, 7, 9, 10, 13, 14, 17 et 18 de la Convention ainsi que de l’article 1 du protocole n^o 12.

24.  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue pour l’article 8 de la Convention (paragraphe 22), la Cour estime avoir examiné la principale question juridique posée par la présente requête. En conséquence, elle considère qu’il ne s’impose plus de statuer séparément sur le restant des griefs (Kamil Uzun c. Turquie, n^o 37410/97, § 64, 10 mai 2007 ; et pour une approche similaire dans des affaires relatives au droit au respect de la correspondance des détenus voir notamment Kapçak c. Turquie, no 22190/05, § 32, 22 septembre 2009, Mehmet Nuri Özen c. Turquie, no 37619/05, § 20, 2 février 2010, et Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, no 15672/08, 24462/08, 27559/08, 28302/08, 28312/08, 34823/08, 40738/08, 41124/08, 43197/08, 51938/08 et 58170/08, § 64, 11 janvier 2011).

IV.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

25.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

26.  MM. Eker et Temizyüz n’ont présenté aucune demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.

A.  Dommage

27.  MM. Adlığ et Bingöl réclament respectivement 5 000 euros (EUR) et 15 000 EUR au titre du préjudice matériel qu’ils auraient subi.

Au titre du préjudice moral, M. Ekinci, Özalp, Bayar, Döner, (Mehmet Faruk) Aydın, Gültekin et Güzel réclament chacun 10 000 EUR ; MM. Turğay, Bayhan, Şanak et Adlığ réclament chacun 5 000 EUR ; MM. Tunç et (Yusuf) Aydın réclament chacun 20 000 EUR ; MM. Ҫabuk et Duruk réclament chacun 3 000 EUR. MM. Bingöl, Kağanaslan, Aksoy et Yakut réclament respectivement, 2 000 EUR, 4 000 EUR, 6 000 EUR, 9 000 EUR à ce titre. M. Kaya réclame, quant à lui, 4 000 EUR en ce qui concerne le préjudice moral dans le cadre de la requête n^o 50354/08 et 2 000 EUR pour le préjudice moral dans le cadre de la requête n^o 5099/09. MM. Kahraman et Abi allèguent avoir subi un préjudice moral sans toutefois le chiffrer.

28.  Le Gouvernement conteste ces prétentions.

29.  La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué par MM. Adlığ et Bingöl et rejette cette demande.

En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à chacun des requérants qui le réclament et chiffrent leur prétentions à cet égard à 300 EUR au titre du préjudice moral (voir, pour une approche similaire, Akar c. Turquie, n^o 28505/04, § 21, 21 juin 2011, Tur c. Turquie, n^o 13692/03, § 30, 11 juin 2013, et Nusret Kaya et autres, précité, § 94).

B.  Frais et dépens

30.  MM. Turğay, Kağanaslan, Gültekin, Adlığ et Abi ne soumettent aucune demande pour frais et dépens.

MM. Ekinci et Özalp réclament conjointement 5 900 livres turques (TRY) au titre des honoraires d’avocat et 500 TRY pour les frais engagés devant la Cour. Ils ne soumettent aucun justificatif à ce titre.

MM. Bayar, Döner et (Mehmet Faruk) Aydın réclament conjointement 8 850 TRY au titre des honoraires d’avocat et 500 TRY pour les frais engagés devant la Cour. MM. Döner et Aydın soumettent, à titre de justificatifs, des conventions d’honoraires d’avocat mentionnant 2 950 TRY comme honoraires d’avocat.

M. Kaya réclame, en ce qui concerne la requête n^o 50354/08, 750 TRY au titre des honoraires d’avocat et 1 350 TRY pour les frais de traduction. Il soumet, à titre de justificatif, un décompte horaire de travail de son avocat et des factures de traduction de 1 350 TRY. Pour ce qui est de la requête n^o 5099/09, il ne soumet aucune demande pour frais et dépens.

M. Aksoy réclame 3 000 TRY au titre des honoraires d’avocat et 2 500 TRY pour les frais engagés devant la Cour. Il soumet, à titre de justificatif, une convention d’honoraire d’avocat et une facture d’avocat de 3 000 TRY ainsi qu’une facture de traduction de 500 TRY.

M. Bayhan réclame 3 000 TRY au titre des honoraires d’avocat et 1 700 TRY pour les frais engagés devant la Cour. Il soumet, à titre de justificatif, une convention d’honoraire d’avocat et une facture d’avocat de 3 000 TRY ainsi qu’une facture de traduction de 500 TRY.

Au titre des frais et dépens, M. Bingöl réclame 7 000 EUR ; M. Ҫabuk 100 TRY ; MM. Duruk et Tunç 400 EUR chacun ; M. Şanak 1 000 EUR ; M. Güzel 200 EUR ; M. (Yusuf) Aydın 2 920 EUR et M. Yakut 670 EUR. Ces requérants ne présentent aucun justificatif à ce titre.

M. Kahraman, demande, sans toutefois le chiffrer, le remboursement des frais et dépens qu’il a engagés devant la Cour. Il ne soumet aucun justificatif à ce titre.

31.  Le Gouvernement conteste ces prétentions.

32.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.

En l’espèce, MM. Turğay, Kağanaslan, Gültekin, Adlığ n’ayant soumis aucune demande au titre des frais et dépens, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.

En outre, la Cour rejette les demandes de MM. Ekinci, Özalp, Bayar, Kaya (en ce qui concerne la requête n^o 5099/09), Kahraman, Bingöl, Ҫabuk, Duruk, Tunç, Şanak, Güzel, (Yusuf) Aydın et Yakut faute pour ces requérants d’avoir fourni des justificatifs pour étayer leurs demandes.

Quant à MM. Döner, (Mehmet Faruk) Aydın, Kaya (en ce qui concerne la requête n^o 50354/08), Aksoy et Bayhan, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 500 EUR pour la procédure devant la Cour, et l’accorde à chacun de ces requérants.

C.  Intérêts moratoires

33.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Décide de joindre les requêtes ;

 

2.  Déclare les requêtes recevables quant au grief tiré de l’article 8 de la Convention ;

 

3.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;

 

4.  Dit qu’il n’y a lieu d’examiner séparément ni la recevabilité ni le bien-fondé des autres griefs tirés de la Convention ;

 

5.  Dit

a)  que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement :

i)  300 EUR (trois cents euros) , plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral à chacun des requérants Mehmet Emin Ekinci, Resul Özalp, Ruşen Bayar, Buyur Zazan Döner, Mehmet Faruk Aydın, Eyüp Turğay, Orhan Bingöl, Ahmet Kağanaslan, Yusuf Ҫabuk, Süleymen Gültekin, Murat Duruk, Tayfur Tunç, Abdulkahar Aksoy, Zeki Bayhan, Musa Şanak, Mehmet Deniz Güzel, Yusuf Aydın, Mehmet Sabri Yakut et Hayrettin Adlığ ;

ii)  600 EUR (six cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral, à Ahmet Kaya ;

iii)  500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens à chacun des requérants Buyur Zazan Döner, Mehmet Faruk Aydın, Ahmet Kaya, Abdulkahar Aksoy et Zeki Bayhan ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

 

6.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 juin 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Abel Campos                                                                     Paul Lemmens
    Greffier adjoint                                                                      Président




 

ANNEXE

No	No de Requête	Date d’introduction	Nom du requérant Date de naissance Lieu de la prison	Représentant	Date de la décision du juge de l’exécution	Date de la décision de la cour d’assises
1.	25844/07	2 mai 2007	Cengiz EKER 1964 Erzurum	Şaziye ÖNDER	26 mai 2006	14 décembre 2006
2.	39096/08	21 juillet 2008	Mehmet Emin EKİNCİ 1986 Tekirdağ Resul ÖZALP 1978 Tekirdağ	İnan AKMEŞE	27 décembre 2007 28 décembre 2007	22 janvier 2008
3.	39105/08	21 juillet 2008	Ruşen BAYAR 1972 Tekirdağ Buyur Zazan DÖNER 1977 Tekirdağ Mehmet Faruk AYDIN 1973 Tekirdağ	İnan AKMEŞE	28 décembre 2007	22 janvier 2008
4.	50354/08	16 septembre 2008	Ahmet KAYA 1957 Erzurum	Onur GÜNDOǦDU	15 mai 2008	29 mai 2008
5.	52527/08	23 octobre 2008	Cesim KAHRAMAN 1963 Bolu		13 mai 2008	4 juin 2008
6.	53237/08	14 octobre 2008	Eyüp TURǦAY 1972 Ankara		2 septembre 2008	22 septembre 2008
7.	53687/08	10 octobre 2008	Orhan BİNGÖL 1973 Bolu	Fatma Karakaş DOǦAN	13 mai 2008	10 juin 2008
8.	61680/08	20 novembre 2008	Ahmet KAǦANASLAN 1970 Ankara		2 septembre 2008	22 septembre 2008
9.	4173/09	10 juillet 2008	Yusuf ҪABUK 1960 Bolu		13 mai 2008	4 juin 2008
10.	5099/09	25 décembre 2008	Ahmet KAYA 1957 Ankara		13 octobre 2008	31 octobre 2008
11.	10798/09	3 février 2009	Süleyman GÜLTEKİN 1974 Erzurum		7 janvier 2009	22 janvier 2009
12.	11924/09	27 janvier 2009	Murat DURUK 1975 Ankara		2 septembre 2008	22 septembre 2008
13.	16281/09	2 janvier 2009	Tayfur TUNҪ 1962 Bolu		10 juin 2008	4 juillet 2008
14.	16989/09	7 juillet 2008	Abdulkahar AKSOY 1963 Bolu	Mazlum DİNҪ	13 mai 2008	4 juin 2008
15.	18351/09	21 février 2009	Musa ŞANAK 1964 Ankara	Sinem COŞKUN	2 septembre 2008	22 septembre 2008
16.	19307/09	25 février 2009	Bedri TEMİZYÜZ 1978 Erzurum	Fahriye Belgün BABA	12 janvier 2009	29 janvier 2009
17.	23011/09	21 octobre 2008	Mehmet Deniz GÜZEL 1972 Bolu		21 mai 2008	9 juin 2008
18.	24301/09	11 juin 2009	Yusuf AYDIN 1961 Bolu		14 janvier 2009	12 février 2009
19.	25918/09	19 mars 2009	Mehmet Sabri YAKUT 1974 Bolu		14 janvier 2009	12 février 2009
20.	30668/09	16 avril 2009	Hayrettin ADLIĞ 1971 Bolu		31 décembre 2008	9 février 2009
21.	38911/09	3 février 2009	Ebedin ABİ 1970 Erzurum	Sinem  COŞKUN	12 janvier 2009	22 janvier 2009
22.	47808/09	29 juillet 2009	Zeki BAYHAN 1976 Bolu	Faik Özgür EROL	5 janvier 2009	16 janvier 2009