European Court of Human Rights

 

 

 

PREMIÈRE SECTION

 

 

 

 

 

 

 

 

AFFAIRE ORFANOUDAKI ET AUTRES c. GRÈCE

 

(Requêtes n^os 13576/09, 38079/09, 62288/09, 63640/09, 2557/10, 13601/10, 17191/10, 19966/10, 21340/10, 21391/10, 36117/10, 39760/10 et 60849/10)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

 

 

 

STRASBOURG

 

21 mai 2015

 

 

 

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.




En l’affaire Orfanoudaki et autres c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l’homme (section de filtrage), siégeant en un Comité composé de :

          Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
          Linos-Alexandre Sicilianos,
          Ksenija Turković, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 avril 2015,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre la République hellénique et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.

2.  Les requêtes ont été communiquées au gouvernement grec (« le Gouvernement »).

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE

3.  La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

4.  Les requérants se plaignent de la durée de douze procédures devant les juridictions civiles et d’une procédure devant la Cour des comptes (requête n^o 13601/10), selon eux excessive, ainsi que, pour certains d’entre eux, de l’absence d’un recours effectif en droit interne. Dans certaines requêtes, les requérants tirent également des griefs d’autres dispositions de la Convention.

EN DROIT

I.  SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

5.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

6.  Les requérants allèguent que la durée des procédures civiles en question est incompatible avec l’exigence du « délai raisonnable » et qu’ils n’ont pas disposé d’un recours effectif à cet égard. Ils invoquent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés :

Article 6 § 1

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles »

7.  La Cour rappelle que la durée « raisonnable » d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], n^o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

8.  Dans son arrêt de principe Glykantzi c. Grèce (n^o 40150/09, 30 octobre 2012), la Cour a conclu à la violation au sujet des questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.

9.  Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

10. La Cour note par ailleurs que certains requérants n’ont disposé d’aucun recours effectif qui leur eût permis de soumettre leurs griefs relatifs à la durée de la procédure.

11.  Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

III.  SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

12.  Certains requérants ont soulevé d’autres griefs sous l’angle de divers articles de la Convention.

13.  La Cour a examiné les requêtes dont la liste figure dans le tableau joint en annexe et constate, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux relèvent de sa compétence, que ces griefs ne révèlent aucune apparence de violation des droits et libertés énoncés la Convention ou de ses Protocoles.

Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

IV.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

14.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

15.  Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.

16.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Décide de joindre les requêtes ;

 

2.  Déclare les requêtes recevables quant aux griefs concernant la durée excessive des procédures litigieuses et l’absence de recours effectif en droit interne (voir tableau joint en annexe), et irrecevables, pour le surplus ;

 

3.  Dit qu’il y a eu violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention ;

 

4.  Dit

a)  que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 mai 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

     Karen Reid                                                       Mirjana Lazarova Trajkovska
       Greffière                                                                        Présidente

 

 

 




Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 de la Convention

(durée excessive de la procédure civile)

 

 

No	Numéro et date d’introduction de la requête	Nom du requérant Date de naissance	Nom du représentant	Début de la procédure	Fin de la procédure	Durée totale et degrés de juridiction	Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie	Somme allouée pour dommage  moral par requérant / foyer (en euros)	Somme allouée pour frais et dépens par requête (en euros)
1.	13576/09 09/03/2009	Maria ORFANOUDAKI 29/08/1948	Vassilios Chirdaris	02/07/2001	09/09/2008	7 ans et plus  de 2 mois    3 instances	Article 13	1 400	...
2.	38079/09 30/06/2009	Chrysanthi TSOUKI 05/01/1934	Leonidas Panousis et Agathi Panousi	22/04/1994	21/05/2009	15 ans et 1 mois environ   3 instances		8 200	...
3.	62288/09 22/10/2009	Vassilios ACHILLIAS 13/08/1930	Leonidas Panousis et Agathi Panousi	27/06/1996	18/09/2009	13 ans et 3 mois environ    3 instances		6 400	...
4.	63640/09 09/11/2009	Vassilios SEREVETAS 12/03/1947	Leonidas Panousis et Agathi Panousi	23/12/1999	27/08/2009	9 ans et plus de 8 mois   3 instances		3 600	...
5.	2557/10 18/12/2009	Georgios KEFALAS 16/12/1929	Panagiotis Kanellopoulos	28/07/2000	01/07/2009	9 ans environ   3 instances		3 200	350
6.	13601/10 02/03/2010	Aikaterini LOUSKA 06/12/01946	Dionysia Tzouvalopoulou Spyros Tzouvelopoulos et Antonios Mathoudiakis	14/04/2000	24/06/2009	9 ans et plus de 2 mois   3 instances		3 900	...
7.	17191/10 17/02/2010	Thalia AMARANTIDOU 16/08/1947	Leonidas Panousis et Agathi Panousi	22/05/1998	05/10/2009	11 ans et plus de 4 mois   3 instances		4 500	...
8.	19966/10 16/03/2010	1 foyer Anastasia KOTZIA 14/12/1944 Aggeliki IKONOMOU 06/08/1922	Loukas Papaggelis	07/03/1994	16/11/2009	15 ans et plus de 8 mois   3 instances		13 000	350
9.	21340/10 19/03/2010	Argyrios ARGYROPOULOS 28/12/1945	Nikolaos Argyropoulos	24/07/1996	15/10/2009	13 ans et  3 mois environ   3 instances	Article 13	9 100	350
10.	21391/10 31/03/2010	Spyridoula NOMIKOU 12/11/1956	Vassilios Chirdaris et Evaggelia Salamoura	22/12/2000	18/02/2011	10 ans et  2 mois environ   3 instances	Article 13	3 600	350
11.	36117/10 15/06/2010	1 foyer Kalliopi MAGGLI-MOUGGROU 12/12/1966 Alexandros MOUGGROS 27/06/1995 Georgios MOUGGROS 04/01/1988 Ourania ZISIMOPOULOU-MAGGLI 01/01/1943	Vassilios Chirdaris	16/11/2001	15/12/2009	8 ans et 1 mois environ   3 instances	Article 13	1 800	...
12.	39760/10 10/07/2010	Eleni TSAGGARIDOU 02/02/1940	Konstantinos Plevris	21/04/1999	09/02/2010	10 ans et plus de 9 mois   3 instances		2 500	350
13.	60849/10 07/10/2010	CANTEX ELECTRIC SA Fondée en 1987	Panayotis Yatagantzidis et Konstantina Kyriazi	31/07/1998	12/04/2010	11 ans et plus de 8 mois   3 instances		5 500	...