European Court of Human Rights

 

 

 

DEUXIÈME SECTION

 

 

 

 

 

 

 

 

AFFAIRE BORDONI ET AUTRES c. ITALIE

 

(Requêtes n^os 6069/09 et 16797/09)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

 

 

 

STRASBOURG

 

13 mai 2014

 

 

 

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

 




En l’affaire Bordoni et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

András Sajó, président,
Helen Keller,
Egidijus Kūris, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 avril 2014,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (n^os 6069/09 et 16797/009) dirigées contre la République italienne et dont plusieurs ressortissants de cet Etat (« les requérants » - voir le tableau récapitulatif ci-annexé et la liste des requérants) ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Les requérants ont été représentés par M^es Paganetti Bianchi, Giotta Bianchi avocates à Sondrio, et M^e R. Brunetti, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M^me E. Spatafora et par son coagent, M^me P. Accardo.

3.  Le 9 novembre 2009 et le 18 janvier 2010 les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4.  Les requérants étaient employés par la Province de Sondrio et exerçaient des fonctions relevant du personnel des écoles (assistants administratifs, collaborateurs, assistants techniques et responsables administratifs dans les écoles : le « personnel ATA »). Ils avaient droit à un salaire de base, assorti d’indemnités accessoires.

5.  Suite au transfert du personnel de la fonction publique territoriale vers la fonction publique de l’Etat, prévu par la loi n^o 124 du 3 mai 1999, les requérants furent employés, à partir du 31 décembre 1999, par le ministère de l’Education Nationale (« le ministère »). Les employés déjà en poste dudit ministère, exerçant les mêmes fonctions que les requérants, avaient droit à un traitement de base progressif selon l’ancienneté de service.

6.  Selon l’article 8 de la loi n^o 124 susmentionnée, l’ancienneté de service acquise par les requérants auprès des collectivités locales devait être reconnue à toutes fins juridiques et économiques. Toutefois, le ministère attribua aux requérants une ancienneté fictive, en transformant la rétribution de base perçue des collectivités locales à la date du 31 décembre 1999 en années d’ancienneté et, au mépris du contrat collectif national de l’Ecole, il calcula leur traitement pécuniaire sans tenir compte de leur ancienneté de service réelle, acquise jusqu’à cette date. En outre, en transformant la rétribution de base en années d’ancienneté fictive, le ministère enleva des dernières fiches de paie des requérants tous les éléments indemnitaires dont leurs salaires étaient régulièrement assortis jusqu’au 31 décembre 1999.

7.  Les requérants saisirent les tribunaux du travail de Sondrio et Milan afin d’obtenir la reconnaissance juridique et économique de l’ancienneté acquise auprès de leurs employeurs locaux d’origine et, en conséquence, le versement de la différence de rétribution née à partir du 1^er janvier 2000. Ils firent valoir qu’ils percevaient un salaire qui ne correspondait pas à leur ancienneté et que ce salaire était ainsi inférieur à celui des fonctionnaires qui avaient toujours été employés par le ministère.

8.  Par plusieurs arrêts, les tribunaux accueillirent les recours des requérants et condamnèrent le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par les requérants auprès des collectivités locales.

9.  Le ministère interjeta appel de ces jugements.

10.  Par plusieurs arrêts, les cours d’appel confirmèrent les jugements des tribunaux, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi n^o 124. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.

11.  Le ministère se pourvu en cassation. Alors que ces procédures étaient pendantes, le Parlement adopta la loi de finances pour 2006 (« la loi n^o 266 »). L’article 1, alinéa 218, de ladite loi était intitulé « interprétation authentique (interpretazione autentica) de l’article 8 de la loi n^o 124 de 1999 » ; il prévoyait que le personnel ATA devait être intégré dans les tableaux de paye de la nouvelle administration sur la base du traitement salarial global des intéressés au moment de la mutation.

12.  Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation, compte tenu de la loi
n^o 266, fit droit aux pourvois du ministère.

13.  Les requérants ont perdu la reconnaissance de l’ancienneté acquise auprès des autorités locales d’origine. De surcroît, ils ont vu leurs salaires devenir inférieurs à ceux d’autres membres du personnel ATA qui avaient obtenu gain de cause par des décisions ayant acquis l’autorité de la chose jugée avant l’entrée en vigueur de la loi n^o 266.

14.  Des informations pertinentes sur les faits relatifs à ces procédures sont contenues dans le tableau récapitulatif en annexe.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

15.  Le droit et la pratique internes pertinent se trouvent décrits dans les arrêts Agrati et autres c. Italie, (n^os 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011) et De Rosa c. Italie, (n^os 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012).

EN DROIT

I.  SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

16.  Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

17.  Les requérants se plaignent de l’intervention législative en cours de procédure qui, selon eux, a porté atteinte à leur droit à un procès équitable. Ils indiquent que la jurisprudence avait déjà reconnu que les anciens fonctionnaires territoriaux avaient droit à la reconnaissance de leurs anciennetés acquises auprès des autorités locales de provenance. Sans intervention législative, ils pouvaient donc avoir une espérance légitime, pratiquement une certitude, d’obtenir satisfaction. Les requérants estiment que seul l’intérêt financier de l’administration, qui ne suffisait pas à caractériser un motif impérieux d’intérêt général, a motivé l’intervention législative en question.

Ils dénoncent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A.  Sur la recevabilité

18.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de déclarer les requêtes recevables.

B.  Sur le fond

1.  Arguments des parties

a.  Les requérants

19.  Les requérants font valoir que suite à leur transfert, ils ont reçu un traitement salarial globalement inférieur à celui perçu auparavant, car ils ont perdu tous les éléments indemnitaires accessoires dont leur traitement était assorti. De surcroît, contrairement à ce que le Gouvernement affirme, les requérants soutiennent qu’ils n’ont jamais pu s’opposer à leur transfert au service de l’Etat, comme l’a d’ailleurs reconnu la Cour de cassation dans son arrêt du 7 mars 2007.

20.  Les requérants réaffirment qu’ils ont été exclus de toute augmentation contractuelle ainsi que des avantages prévus seulement dans les contrats des collectivités locales, tels que les indemnités de qualification, de repas, de roulement, de risque de disponibilité, etc.

21.  Ils rappellent que la Cour de cassation avait souligné officiellement, par une jurisprudence claire et consolidée, que « la loi est sans équivoque pour attacher au transfert l’effet de reconnaissance de l’ancienneté  ». Les requérants affirment également que l’arrêt de la Cour constitutionnelle ne serait pas correct.

22.  Selon les requérants, il n’y avait aucun motif impérieux d’intérêt général susceptible de justifier l’ingérence dans la gestion du contentieux judiciaire en cause en l’espèce.

23.  Les requérants rappellent que la loi interprétative n^o 266 est intervenue presque six ans après la décision de transférer le personnel, alors que le transfert lui-même se trouvait déjà complètement réalisé depuis plus de cinq ans, et que la Cour de cassation avait déjà éliminé toute incertitude éventuelle d’interprétation à ce sujet. De plus, la norme interprétative avait été dissimulée dans une loi de finances.

b.  Le Gouvernement

24.  Le Gouvernement s’oppose à la thèse des requérants. Il affirme qu’à la suite de leur transfert, les requérants auraient continué à exercer les mêmes fonctions avec le même salaire, et que toute l’ancienneté acquise avait été reconnue aux fins de leur retraite. La seule différence, selon le Gouvernement, était que l’ancienneté acquise pendant le service accompli dans la fonction publique territoriale ne pouvait pas entraîner une augmentation salariale par rapport au traitement économique dont les intéressés jouissaient avant leur transfert.

25.  En outre, le Gouvernement rappelle que cette interprétation de la loi n^o 124 de 1999 avait été entérinée par l’un des accords passées entre l’administration (ARAN) et les syndicats des employés puis confirmé dans le décret ministériel du 5 avril 2001.

26.  D’après le Gouvernement, étant donné que des contentieux s’étaient multipliés sur l’ensemble du territoire, le législateur était intervenu par le biais d’une loi interprétative afin de combler le vide juridique qui s’était créé, en tenant compte de la difficulté de régler cette matière par la voie d’accords collectifs ou par les soins du pouvoir réglementaire : le but était d’éviter des augmentations injustifiées des salaires et une disparité de traitement entre différentes catégories d’employés. Selon le Gouvernement, qui se réfère à cet égard à plusieurs arrêts de la Cour en matière d’interventions législatives, on ne saurait parler de reformatio in peius de la position des requérants.

27.  Dans les présentes affaires, les requérants, qui ne disposaient pas d’un arrêt définitif et exécutoire, ont essayé de profiter d’une aubaine et d’un vide juridique ainsi que de l’insuffisance des accords collectifs et de l’incapacité du pouvoir à régler cette matière. L’intervention du législateur était donc parfaitement prévisible et répondait à une évidente et impérieuse justification d’intérêt général (OGIS-Institut Stanislas et autres, précité). Selon le Gouvernement, cette situation s’apparente à celle du législateur dans l’affaire « Building Societies » c. Royaume-Uni, précitée. Il estime qu’en plus, dans les cas d’espèce, l’intervention du législateur a permis de prévenir la création de situations discriminatoires au sein du personnel ATA. Il en conclut qu’il existait bien un impérieux motif d’intérêt public au sens de la jurisprudence de la Cour.

28.  Enfin, le Gouvernement rappelle que la Cour constitutionnelle a jugé que l’intervention du législateur n’était contraire ni à la Constitution italienne ni à la Convention.

2.  Appréciation de la Cour

29.  La Cour rappelle avoir conclu, dans des affaires soulevant des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (Agrati et autres c. Italie, n^os 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011, De Rosa c. Italie, n^os. 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis en l’espèce, elle considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans la présente affaire. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce l’intervention législative litigieuse, qui visait à régler définitivement et de manière rétroactive, le fond du litige opposant la requérante à l’Etat devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général.

30.  Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

31.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

1)  Requête n^o6069/09

32.  Les requérants réclament, au titre du préjudice matériel qu’ils auraient subi :

 

	REQUERANTS	Dommage matériel
	-
1	BORDONI LUCIANO	2429,45 EUR
2	BRUSEGHINI GIORGIO	2109,43EUR
3	GHERARDI LETIZIA	1536,50 EUR
4	MAZZONI MARIA GRAZIA	3374,99 EUR
5	MOLTONI ENRICO GIOVANNI	1033,43 EUR
6	PAGANONI GABRIELLA	2167,11 EUR
7	PEDRAZZOLI GIOVANNA	2188,73 EUR
8	SCIEGHI SILVANA	2881,16 EUR
9	REBAI VALERIO	3224,36 EUR
10	TRUTALLI ANTONELLA	1078,74 EUR
11	VILLA GIOVANNI	1033,43 EUR
12	ACQUISTAPACE ROSALIA	102,78 EUR
13	BALITRO EMILIA	852,67 EUR
14	CORBELLINI CECILIA	788,11 EUR
15	PROH MAFALDA	942,01 EUR
16	GADDI VITTORIA	581,53 EUR
17	SCINETTI EBE	1369,64 EUR
18	BERTUZZI NATALINA	842,72 EUR
19	ZEN MASSIMO	1154,28 EUR
20	BERTOLINI GIULIA	2528,99 EUR
21	FOLINI CARMEN	5013,56 EUR
22	TONELLI FLAVIA	662,24 EUR
23	MERLO LENA SILVIA	581,53 EUR
24	TONOLA GABRIELLA	852,67 EUR
25	FANONI SILVIO	1634,82 EUR
26	MUFFATTI UMBERTO	593,40 EUR
27	FOIANINI VENUSTO	400,26 EUR
28	ARMANASCO MARIO	1300,93 EUR
29	BORDONI CARDELIA	400,25 EUR
30	MIOTTI FABIOLA	445,57 EUR
31	SCARAFONI MARIUCCIA	2794,96 EUR
32	CODAZZI GIUSEPPINA	848,02 EUR
33	FONTANA FULVIO	576,49 EUR
34	PIZZINI ORNELLA	1450,72 EUR
35	ACQUISTAPACE ADELE	941,80 EUR
36	CODEGA DANIELA	782,67 EUR
37	BOTTA’ ENZO	2845,14 EUR
38	BONETTI MARIA	566,42 EUR
39	DEI CAS ORNELLA	1083,78 EUR
40	ZEN PATRIZIA	778,04 EUR
41	BORSI ERICA MARTINA	581,53 EUR
42	PINI ADRIANA	788,11 EUR
43	PINI LUCIANA	581,53 EUR
44	SENINI LORENZA	788,11 EUR
45	PIZZATTI CASACCIA MASSIMO	1164,35 EUR
46	QUADRIO FELICE	1614,52 EUR
47	COMOLATTI VALERIA	773 EUR
48	DELLA MARTA GIUSEPPE	773 EUR
49	FOPPOLI ALESSANDRO	1549,76 EUR
50	GHILOTTI GIUSEPPINA	961,09 EUR
51	IRRONEO MONICA	773 EUR
52	PAROLINI GIOVANNI	667,26, EUR
53	POLETTI MARISA	2271,76 EUR
54	PONCETTA OSVALDO	2845,14 EUR
55	RUSCONI NADIA	2140,11 EUR
56	VISINI ANTONIO	1078,74 EUR
57	SCIANI NICOLETTA	1033 EUR
58	TAVELLI ANTONELLA	783,08 EUR
59	MAZZOLINI FRANCO	5013,55 EUR
60	ROSSINI LUISA DONATA	1634,52 EUR
61	PELOSI GIANPIERO	566,42 EUR

 

33.  Dans la requête 16797/09, le requérant demande 18 250 EUR plus 5 8000 EUR correspondant à la différence entre les indemnités de retraite et 1 700 EUR par an du 1^er septembre 2007 au 28 février 2011 pour perte de pension.

34.  Les requérants demandent ces sommes en faisant référence à la différence entre la tranche salariale dans laquelle ils ont été classés et celle dans laquelle ils auraient dû être classés. Par conséquent ils réclament la différence entre la rétribution qu’ils perçoivent effectivement et celle à laquelle ils auraient dû avoir droit en l’absence de l’intervention législative litigieuse. Les requérants demandent également à la Cour de considérer la différence de rétribution dont ils ne pourront plus disposer jusqu’à l’âge de la retraite.

35.  Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants et considère leurs demandes excessives et non fondées surtout en ce qui concerne les différences de rétribution pour les années à venir.

36.  La Cour relève que la seule base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction équitable réside en l’espèce dans le fait que les requérants n’ont pu jouir des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu’eût été l’issue du procès dans le cas contraire, mais n’estime pas déraisonnable de penser que les intéressés ont subi une perte de chances réelle (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 79 ; Lecarpentier c. France, n  67847/01, 14 février 2006, § 61 ; Arras et autres c. Italie n^o17972/07, 14 février 2012 § 88). Elle tient à souligner qu’en l’espèce la jurisprudence de la Cour de cassation était, avant l’adoption de la loi litigieuse, favorable à la position des requérants. Ainsi, si aucune violation de la Convention ne s’était produite, la situation des requérants aurait vraisemblablement été différente, dès lors qu’ils auraient pu se voir reconnaître l’ancienneté acquise auprès des collectivités locales de provenance. Partant, la Cour en déduit que la violation de la Convention constatée en l’espèce est susceptible d’avoir causé aux requérants un dommage matériel. S’agissant de la période allant de l’année 2011 à la mise à la retraite effective, ou pour les requérants qui étaient déjà à la retraite, jusqu’à la fin de leur vie, la Cour constate que le montant des pertes est nécessairement hypothétique puisqu’il dépend notamment de dates non connues au sujet desquelles la Cour ne peut pas se livrer à des spéculations. Ces questions devraient être réservées, le cas échéant, à la compétence des juridictions nationales.

37.  Compte tenu de ce qui précède et de sa jurisprudence en la matière, la Cour alloue les sommes suivantes aux requérants au titre du préjudice matériel :

38.  Dans la requête 6069/09 :

 

1	BORDONI LUCIANO	3 450 EUR
2	BRUSEGHINI GIORGIO	3 200EUR
3	GHERARDI LETIZIA	2  300 EUR
4	MAZZONI MARIA GRAZIA	5 100 EUR
5	MOLTONI ENRICO GIOVANNI	1 550 EUR
6	PAGANONI GABRIELLA	3 250 EUR
7	PEDRAZZOLI GIOVANNA	3 300 EUR
8	SCIEGHI SILVANA	4 350 EUR
9	REBAI VALERIO	4 840 EUR
10	TRUTALLI ANTONELLA	650 EUR
11	VILLA GIOVANNI	1 550 EUR
12	ACQUISTAPACE ROSALIA	150 EUR
13	BALITRO EMILIA	1 270 EUR
14	CORBELLINI CECILIA	1 180 EUR
15	PROH MAFALDA	1 410 EUR
16	GADDI VITTORIA	900 EUR
17	SCINETTI EBE	2 050 EUR
18	BERTUZZI NATALINA	1 260 EUR
19	ZEN MASSIMO	1 750 EUR
20	BERTOLINI GIULIA	3 800 EUR
21	FOLINI CARMEN	7 520 EUR
22	TONELLI FLAVIA	1 00 EUR
23	MERLO LENA SILVIA	900 EUR
24	TONOLA GABRIELLA	1 300 EUR
25	FANONI SILVIO	2 450 EUR
26	MUFFATTI UMBERTO	900 EUR
27	FOIANINI VENUSTO	650 EUR
28	ARMANASCO MARIO	1 950 EUR
29	BORDONI CARDELIA	600 EUR
30	MIOTTI FABIOLA	700 EUR
31	SCARAFONI MARIUCCIA	4 200 EUR
32	CODAZZI GIUSEPPINA	1 300 EUR
33	FONTANA FULVIO	900 EUR
34	PIZZINI ORNELLA	3 000 EUR
35	ACQUISTAPACE ADELE	1 500 EUR
36	CODEGA DANIELA	1 180 EUR
37	BOTTA’ ENZO	4 260 EUR
38	BONETTI MARIA	850 EUR
39	DEI CAS ORNELLA	1 650 EUR
40	ZEN PATRIZIA	1 200 EUR
41	BORSI ERICA MARTINA	900 EUR
42	PINI ADRIANA	1 200 EUR
43	PINI LUCIANA	900 EUR
44	SENINI LORENZA	1 200 EUR
45	PIZZATTI CASACCIA MASSIMO	1 750 EUR
46	QUADRIO FELICE	2 450 EUR
47	COMOLATTI VALERIA	1 150 EUR
48	DELLA MARTA GIUSEPPE	1 150 EUR
49	FOPPOLI ALESSANDRO	2 350 EUR
50	GHILOTTI GIUSEPPINA	1 500 EUR
51	IRRONEO MONICA	1 150 EUR
52	PAROLINI GIOVANNI	1 000 EUR
53	POLETTI MARISA	3 400 EUR
54	PONCETTA OSVALDO	4 260 EUR
55	RUSCONI NADIA	3 250 EUR
56	VISINI ANTONIO	1 650 EUR
57	SCIANI NICOLETTA	1 550 EUR
58	TAVELLI ANTONELLA	1 200 EUR
59	MAZZOLINI FRANCO	7 520 EUR
60	ROSSINI LUISA DONATA	2 450 EUR
61	PELOSI GIANPIERO	900 EUR

 

39.  Dans la requête 16797/09, la Cour alloue 3 600 EUR au requérant à titre de dommage matériel.

40.  Quant au dommage moral, la Cour estime que le constat de violation auquel elle est parvenue constitue en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par les requérants.

B.  Frais et dépens

41.  S’agissant des frais et dépens, le requérants demandent les sommes suivantes :

- requête n^o 6069/09 : justificatifs à l’appui, les requérants réclament la somme de 65 399,09 euros pour le frais de la procédure interne. Ils joignent en particulier, le décret d’injonction émis par le Ministère pour récupérer le frais et dépens, à la suite des arrêts de la Cour de cassation qui avait compensé lesdits frais et dépens.

- requête n^o 16797/09: le requérant demande la somme de 2 900 euros pour les frais de la procédure interne.

42.  Le Gouvernement affirme que les observations des requérants ne comprennent aucune prétention, chiffrée et accompagnée des justificatifs pertinents aux termes de l’article 60 du règlement.

43.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, lorsque la Cour constate une violation de la Convention, elle n’accorde au requérant le paiement des frais et dépens qu’il a exposés devant les juridictions nationales que dans la mesure où ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation. Tel a été le cas en l’espèce dans la requête n^o6069/09. En conséquence, en ce qui concerne le montant des frais et honoraires relatifs aux procédures engagées devant les juridictions interne, la Cour l’estime raisonnable et l’accorde en entier.

44.  S’agissant de la requête 16797/09, la Cour note que les documents présentés à l’appui de la demande de remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour ne sont pas suffisamment détaillés ni ventilées par rubrique ni accompagnées des justificatifs pertinents. La Cour rejette donc la demande formulée par le requérant à ce titre.

C.  Intérêts moratoires

45.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,

1.  Décide de joindre les requêtes ;

 

2.  Déclare les requêtes recevables ;

 

3.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

 

4.  Dit

a)  que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

 

i)  Requête n^o 6069/09

 

au titre du préjudice matériel

-  3 450 EUR (trois mille quatre cent cinquante euros) à M. Bordoni

-  3 200 EUR (trois mille deux cent euros) à M. Bruseghini

-  2 300 EUR- (deux mille trois cent euros) à M^me Gherardi

-  5 100 (cinq mille cent euros) à M^me Mazzoni

-  1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros) à M. Moltoni

-  3 250 EUR (trois mille deux cent cinquante euros) à M^me Paganoni

-  3 300 EUR (trois mille trois cent euros) à M^me Pedrazzoli

-  4 350 EUR (quatre mille trois cent cinquante euros) à M^me Scieghi

-  4 840 EUR (quatre mille huit cent quarante euros) à M. Rebai

-  650 EUR (six cent cinquante euros) à M^me Trutalli

-  1550 EUR (mille cinq cent cinquante euros) à M. Villa

-  150 EUR (cent cinquante euros) à M^me Acquistapace Rosalia

-  1 270 EUR (mille deux cent soixante-dix euros) à M^me Balitro

-  1 180 EUR (mille cent quatre-vingt euros) M^me Corbellini

-  1 410 EUR (mille quatre cent dix euros) à M^me Proh

-   900 EUR (neuf cent euros) à M^me Gaddi

-   2 050 EUR (deux mille cinquante euros) à M^me Scinetti

-  1 260 EUR (mille deux cent soixante euros ) à M^me Bertuzzi

-  1 750 EUR (mille sept cent cinquante euros) à M. Zen Massimo

-  3 800 EUR (trois mille huit cent euros) à M^me Bertolini

-  7 520 EUR (sept mille cinq cent vingt euro) à M^me Folini

-  100 EUR (cent euros) à M^me Tonelli

-  900 EUR (neuf cent euros) à M^me Merlo

-  1 300 (mille trois cent euros) à M^me Tonola

-  2 450 (deux mille quatre cent cinquante euros) à M. Fanoni

-  900 EUR (neuf cent euros) à M. Muffatti

-  650 EUR (six cent cinquante euros) à M. Foianini

-  1 950 EUR (mille neuf cent cinquante euros) à M. Armanasco

-  600 EUR (six cent euros) à M^me Bordoni

-  700 EUR (sept cent euros) à M^me Miotti

-  4 200 EUR (quatre mille deux cent euros) à M^me Scarafoni

-  1 300 EUR (mille trois cent euros) à M^me Codazzi

-  900 EUR (neuf cent euros) à M. Fontana

-  3 000 EUR (trois mille euros) à M^me Pizzini

-  1 500 EUR (mille cinq cent euros) à M^me Acquistapace Adele

-  1 180 EUR (mille cent quatre-vingt euros) à M^me Codega

-  4 260 EUR (quatre mille deux cent soixante euros) à M. Bottà

-  850 EUR (huit cent cinquante euros) à M^me Bonetti

-  1 650 EUR (mille six cent cinquante euros) à M^me Dei Cas

-  1 200 EUR (mille deux cent euros) à M^me Zen Patriza

-  900 EUR (neuf cent euros) à M^me Borsi

-  1200 EUR (mille deux cent euros) à M^me Pini Adriana

-  900 EUR (neuf cent euros) à M^me Pini Luciana

-  1 200 EUR (mille deux cent euros) à M^me Senini

-  1 750 EUR (mille sept cent cinquante euros) à M. Pizzatti Casaccia

-  2 450 EUR (deux mille quatre cent cinquante euros) à M. Quadrio

-  1 150 EUR (mille cent cinquante euros) à M^me Comolatti

-  1 150 EUR (mille cent cinquante euros) à M. Della Marta

-  2 350 EUR (deux mille trois cent cinquante euros) à M. Foppoli

-  1 500 EUR (mille cinq cent euros) à M^me Ghilotti

-  1 150 EUR (mille cent cinquante euros) à M^me Irroneo

-  1 000 EUR (mille euros) à M^me Parolini

-  3 400 EUR (trois mille quatre cent euros) à M^me Paoletti

-  4 260 EUR (quatre mille deux cent soixante euros) à M. Poncetta

-  3 250 EUR (trois mille deux cent cinquante euros) à M^me Rusconi

-  1 650 EUR (mille six cent cinquante euros) à M. Visini

-  1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros) à M^me Sciani

-  1 200 EUR (mille deux cent euros) à M^me Tavelli

-  7 520 EUR (sept mille cinq cent vingt euros) à M. Mazzolini

-  2 450 EUR (deux quatre cent cinquante euros) à M^me Rossini

-  900 EUR (neuf cent euros) à M. Pelosi

plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt pour dommage matériel ;

 

 

(ii)  au titre des frais et dépens :

 

-  65 399,09 EUR (soixante-cinq mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros et neuf centimes) conjointement aux requérants plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt aux requérants, pour frais et dépens ;

 

ii)  Requête n^o 16797/09

 

au titre du préjudice matériel

-  3 600 EUR (trois mille six cents euros) à M. Scieghi plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;

 

5.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 mai 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Abel Campos András Sajó
Greffier adjoint Président

 

 

 

 




Annexe n^o1

 

No	Requête No	Requérant Date de naissance Lieu de résidence
1.	6069/09	Luciano BORDONI et 60 autres	Par plusieurs arrêts rendus entre mai et juin 2003, le tribunal du travail de Sondrio accueillit le recours des requérants et condamna le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par les requérants auprès de l’autorité locale. Le ministère interjeta appel de ces jugements. Par plusieurs arrêts rendu entre avril et octobre 2004, la cour d’appel confirma les jugements du tribunal, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. Le ministère se pourvut en cassation. Par plusieurs arrêts rendus le 18 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, rejeta le recours des requérants._
2.	16797/09	Sergio SCIEGHI	Par un arrêt du 6 septembre 2003, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours du requérant et condamna le ministère à reconnaître l’ancienneté acquise par le requérant auprès de l’autorité locale. Le ministère interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 16 décembre 2004, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n’avait pas respecté l’article 8 de la loi no 124 de 1999. A une date non précisée, le ministère se pourvut en cassation. Par un arrêt du 26 septembre 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, rejeta le recours du requérant.




Annexe n^o2 - liste des requérants de la requête 6069/09 :

 

	REQUERANTS
1	BORDONI LUCIANO
2	BRUSEGHINI GIORGIO
3	GHERARDI LETIZIA
4	MAZZONI MARIA GRAZIA
5	MOLTONI ENRICO GIOVANNI
6	PAGANONI GABRIELLA
7	PEDRAZZOLI GIOVANNA
8	SCIEGHI SILVANA
9	REBAI VALERIO
10	TRUTALLI ANTONELLA
11	VILLA GIOVANNI
12	ACQUISTAPACE ROSALIA
13	BALITRO EMILIA
14	CORBELLINI CECILIA
15	PROH MAFALDA
16	GADDI VITTORIA
17	SCINETTI EBE
18	BERTUZZI NATALINA
19	ZEN MASSIMO
20	BERTOLINI GIULIA
21	FOLINI CARMEN
22	TONELLI FLAVIA
23	MERLO LENA SILVIA
24	TONOLA GABRIELLA
25	FANONI SILVIO
26	MUFFATTI UMBERTO
27	FOIANINI VENUSTO
28	ARMANASCO MARIO
29	BORDONI CARDELIA
30	MIOTTI FABIOLA
31	SCARAFONI MARIUCCIA
32	CODAZZI GIUSEPPINA
33	FONTANA FULVIO
34	PIZZINI ORNELLA
35	ACQUISTAPACE ADELE
36	CODEGA DANIELA
37	BOTTA’ ENZO
38	BONETTI MARIA
39	DEI CAS ORNELLA
40	ZEN PATRIZIA
41	BORSI ERICA MARTINA
42	PINI ADRIANA
43	PINI LUCIANA
44	SENINI LORENZA
45	PIZZATTI CASACCIA MASSIMO
46	QUADRIO FELICE
47	COMOLATTI VALERIA
48	DELLA MARTA GIUSEPPE
49	FOPPOLI ALESSANDRO
50	GHILOTTI GIUSEPPINA
51	IRRONEO MONICA
52	PAROLINI GIOVANNI
53	POLETTI MARISA
54	PONCETTA OSVALDO
55	RUSCONI NADIA
56	VISINI ANTONIO
57	SCIANI NICOLETTA
58	TAVELLI ANTONELLA
59	MAZZOLINI FRANCO
60	ROSSINI LUISA DONATA
61	PELOSI GIANPIERO