European Court of Human Rights

 

 

 

DEUXIÈME SECTION

 

 

 

 

 

 

AFFAIRE RICCI c. ITALIE

 

(Requête n^o 30210/06)

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

 

 

 

 

STRASBOURG

 

8 octobre 2013

 

 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.




En l’affaire Ricci c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

          Danutė Jočienė, présidente,
          Guido Raimondi,
          Peer Lorenzen,
          András Sajó,
          Işıl Karakaş,
          Nebojša Vučinić,
          Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 septembre 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE




.  A l’origine de l’affaire se trouve une Requête (n^o 30210/06) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Antonio Ricci (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 juillet 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).




.  Le requérant a été représenté par M^e S. Pino, avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M^me E. Spatafora.




.  Le requérant allègue que sa condamnation pour divulgation au public de communications internes au système télématique de la RAI a violé son droit à la liberté d’expression.




.  Le 12 décembre 2012, la Requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE




.  Le requérant est né en 1950 et réside à Albenga (Savone).




.  Le requérant est l’animateur-producteur de l’émission de télévision satirique Striscia la notizia, diffusée sur la chaîne privée Canale 5.




.  Striscia la notizia est une émission quotidienne de critique de la télévision, qui a pour but de révéler, avec ironie, des cas de mauvaises pratiques dans le contexte de la vie politique et de la télévision.




.  En octobre 1996, la RAI (télévision publique) préparait une émission culturelle dénommée L’altra edicola, à laquelle étaient invités l’écrivain Aldo Busi (qui se trouvait dans les locaux de la RAI à Rome) et le philosophe Gianni Vattimo (qui se trouvait dans les locaux de la RAI à Turin). L’enregistrement de leur conversation avait lieu sur les fréquences assignées à l’usage interne de la RAI et était destiné à sélectionner les images utiles à la diffusion. Lors de l’enregistrement, une querelle éclata entre les deux invités. L’animatrice de l’émission demanda ensuite à ses collaborateurs si M. Vattimo avait signé l’autorisation de diffusion des images. Après avoir reçu une réponse négative, elle s’écria : « Ce n’est pas possible ! (...) On avait fait exprès de les mettre ensemble, ces deux-là ! ».




.  Ces images furent interceptées par les appareils de Canale 5 dans le cadre du monitorage de l’activité des autres chaînes. Le requérant décida ensuite de les diffuser lors de deux émissions de Striscia la notizia (les 21 et 26 octobre 1996), et ce afin de démonter la « vraie nature de la télévision », où tout est construit pour créer du spectacle. Selon le requérant, le but de l’émission L’altra edicola n’était pas de commenter le dernier livre de M. Vattimo, mais de faire éclater une querelle entre les deux invités, afin de faire monter l’audience.




.  Le 14 mai 1997, la RAI porta plainte contre le requérant pour interception frauduleuse de communications confidentielles internes au système télématique de la RAI et pour divulgation du contenu des images au public. Dans le cadre de la procédure pénale, la RAI et M. Vattimo se constituèrent parties civiles. La première sollicita la réparation des dommages subis, chiffrés à 500 000 euros (EUR), et M. Vattimo demanda l’octroi de 516 456,89 EUR pour dommage moral et pour la violation de son droit à la vie privée (diritto alla riservatezza) et de son droit à l’image.




.  Le requérant était notamment accusé des infractions prévues par l’article 617 quater du code pénal (CP), intitulé « Interception, empêchement ou interruption illicite de communications informatiques ou télématiques ». Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit comme suit :

« Quiconque, de manière frauduleuse, intercepte des communications [au sein d’] un système informatique ou télématique (...) est puni par la réclusion [pour une durée] allant de six mois à quatre ans.

(...) la même peine s’applique à quiconque révèle, par le biais de tout moyen d’information [à destination du] public, tout ou partie du contenu de communications [telles que décrites] au paragraphe 1.

(...).

[La poursuite est engagée] d’office et la peine de réclusion va de un à cinq ans si le fait est commis :

1) au détriment d’un système informatique ou télématique utilisé par l’Etat ou par un autre organisme public ou par une entreprise fournissant des services publics ou de nécessité publique ;

(...). »




.  Au cours du procès, le requérant allégua que Canale 5 avait acquis les images par captage involontaire du signal de la RAI, dans le cadre du monitorage du paysage audiovisuel pratiqué de manière habituelle aux fins de recueillir des informations et des images d’autres chaînes. Il allégua aussi que la divulgation des images au public relevait de l’exercice de son droit de critique et de son droit de satire.




.  Par un jugement du 12 avril 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 16 mai 2002, le tribunal de Milan relaxa le requérant du chef d’inculpation d’interception de communications relevant d’un système télématique. Il le condamna en revanche à quatre mois et cinq jours d’emprisonnement avec sursis pour divulgation au public de communications internes au système télématique de la RAI. Le requérant fut également condamné au paiement de frais de procédure à hauteur de 6 000 EUR en faveur de la RAI et de 5 000 EUR en faveur de M.Vattimo, ainsi qu’à la réparation des dommages subis par les parties civiles, dont le montant devait être fixé par la voie d’une procédure civile séparée. Le tribunal de Milan indiqua cependant que le requérant était tenu de verser immédiatement, à titre d’acompte, 10 000 EUR à chacune des parties civiles.




.  Le tribunal estima tout d’abord, sur la base des expertises et des témoignages faits aux débats, qu’il n’y avait pas de preuve que l’interception de l’enregistrement de l’émission L’altra edicola ait eu lieu de manière frauduleuse ou à la demande du requérant.




.  Le tribunal observa ensuite que le deuxième paragraphe de l’article 617 quater du CP, en punissant la divulgation de certaines communications, visait à protéger la confidentialité de ces dernières. En l’espèce, il était évident que la vidéo diffusée par le requérant était une communication interne confidentielle de la RAI. Il n’était pas pertinent de s’attarder sur le contenu de la vidéo, car l’infraction décrite à l’article 617 quater § 2 était constituée par le seul fait de la diffusion de communications confidentielles. Il en allait de même en ce qui concernait le but poursuivi par le requérant, dès lors que ce dernier ne pouvait utilement invoquer le droit de satire pour justifier une divulgation interdite par la loi.




.  Le requérant interjeta appel, alléguant que la divulgation de communications n’était punissable que dans le cas où leur interception avait eu lieu de manière frauduleuse. Il invoqua à nouveau son droit de critique et de chronique, en faisant valoir que la diffusion de la vidéo était nécessaire pour réaliser l’objectif du programme Striscia la notizia, à savoir démontrer que l’objet réel de la télévision était la spectacularisation de la réalité. Selon le requérant, les images de la dispute mettaient en évidence que l’objectif du programme L’altra edicola n’était pas de mettre en place un débat culturel, mais de créer une bagarre sur un plateau de télévision. Il demanda enfin que lui soient reconnues des circonstances atténuantes et que la condamnation à la réparation des dommages soit supprimée.




.  Par un arrêt du 23 janvier 2004, dont le texte fut déposé au greffe le 24 avril 2004, la cour d’appel de Milan confirma le jugement de première instance.




.  La cour d’appel estima en premier lieu que les éléments recueillis amenaient à croire que l’interception avait été frauduleuse, mais que rien ne démontrait que le requérant en était l’auteur ou le commanditaire. En tout état de cause, l’article 617 quater devait être interprété dans le sens que la divulgation d’informations pouvait être punie même si l’infraction décrite au premier paragraphe n’était pas constituée et même si l’auteur de la divulgation avait eu connaissance des communications de manière fortuite. En l’espèce, la communication de la RAI avait eu lieu sur une fréquence destinée à son usage interne ; il y avait donc eu violation de la confidentialité des communications de cette entreprise. Dans ce contexte, le contenu de la communication interceptée ou le caractère « d’intérêt public » de sa diffusion n’étaient pas pertinents, toute personne (physique ou morale), y compris la RAI, jouissant d’un droit à la confidentialité protégé par la loi. 




.  La cour d’appel aborda ensuite la question du conflit entre le droit à la confidentialité des communications (article 15 de la Constitution) et la liberté d’expression (article 21 de la Constitution). Elle observa qu’en principe, l’exercice du droit de critique pouvait justifier la divulgation d’une communication prohibée. Ce qui était déterminant à cet égard était l’intérêt social de l’information diffusée, un intérêt public primordial pouvant supprimer le caractère délictueux de la conduite du divulgateur. Par exemple, il aurait été licite de diffuser une vidéo montrant que la RAI manipulait le débat politique en faveur d’un certain parti. Cependant, tel n’était pas le cas en l’espèce, où l’on avait vu l’animatrice d’un débat culturel se plaindre de ce que M. Vattimo n’avait pas autorisé la diffusion des images et que sa querelle avec M. Busi ne pouvait donc pas être montrée au public. Selon le requérant, cet incident avait un intérêt pour le public, car il montrait la vraie nature du phénomène de la télévision comme instrument de mystification de la réalité afin d’accroître l’audience. Or, ce point de vue, pour digne de respect qu’il fût, pouvait être exposé en citant d’autres produits de la télévision et sans violer la confidentialité des enregistrements de la RAI. L’information divulguée par le requérant (le fait qu’une animatrice de télévision était contrariée de ne pas pouvoir faire un « scoop ») était en réalité sans importance, et seule la manière dont elle avait été présentée au public était susceptible d’attirer l’attention de ce dernier.




.  Le requérant se pourvut en cassation.




.  Par un arrêt du 19 mai 2005, dont le texte fut déposé au greffe le 1^er février 2006, la Cour de cassation cassa sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel, au motif que l’infraction reprochée au requérant était prescrite depuis le 21 avril 2004. Elle confirma la condamnation de l’intéressé au dédommagement des parties civiles et le condamna au paiement des frais de procédure de la RAI, qui s’élevaient à 3 000 EUR.




.  La Cour de cassation confirma que les infractions prévues par les premier et deuxième paragraphes de l’article 617 quater du CP étaient autonomes et distinctes et pouvaient être commises par des sujets différents ; de plus, la divulgation d’une communication confidentielle était punissable même en l’absence de caractère frauduleux de son interception.




.  La Cour de cassation observa enfin que le droit de critique, de chronique et de satire devait être reconnu de la manière la plus ample possible, celui-ci étant garanti par l’article 21 de la Constitution et les citoyens ayant le droit d’être informés par les moyens les plus incisifs. Cependant, en l’espèce, ce droit ne pouvait pas être invoqué, car il ne s’agissait pas d’une affaire de diffamation, mais d’une affaire de divulgation d’informations confidentielles non diffamatoires. La confidentialité de ces communications était garantie par l’article 15 de la Constitution, et l’exercice du droit de satire ne pouvait en justifier la divulgation. Dans ces conditions, il n’était pas pertinent d’examiner si les informations diffusées étaient vraies, s’il y avait un intérêt public à leur divulgation ou si la forme d’expression utilisée était appropriée.




.  Le 15 novembre 2006, M. Vattimo saisit le tribunal civil de Milan afin d’obtenir la réparation des dommages subis à la suite de l’infraction commise par le requérant et dont il avait été victime.




.  Par un jugement du 4 août 2009, dont le texte fut déposé au greffe le 26 août 2009, le tribunal de Milan condamna le requérant à verser à M. Vattimo la somme de 30 000 EUR à titre de dédommagement. Il observa qu’il y avait eu une violation du droit à l’image et du droit à la vie privée de la partie demanderesse, qui n’était justifiée par aucun intérêt public significatif. Le préjudice moral découlant de l’infraction retenue par les juridictions pénales devait être évalué en équité, en ayant égard à l’audience de l’émission Striscia la notizia et aux répercussions de la diffusion litigieuse pour M. Vattimo, philosophe et professeur d’université. Cette décision passa en force de chose jugée à une date qui n’a pas été précisée.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION




.  Le requérant allègue que sa condamnation pour la divulgation de l’enregistrement de l’émission L’altra edicola a violé son droit à la liberté d’expression. Il considère qu’au vu du but de l’émission Striscia la notizia, il avait bien le droit d’informer le public quant à la nature de la télévision et à l’hypocrisie qui la caractérisait.

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2.  L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »




.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A.  Sur la recevabilité

1.  L’exception du Gouvernement tirée de la tardiveté de la Requête




.  Le Gouvernement excipe tout d’abord de la tardiveté de la Requête. Il observe que la décision interne définitive concernant la condamnation du requérant, à savoir l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2005, a été déposée au greffe le 1^er février 2006 (paragraphe 21 ci-dessus). Or, le formulaire de Requête est daté du 12 septembre 2006 et a été reçu par le greffe de la Cour le 19 septembre 2006. Il y aurait donc eu dépassement du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention.




.  Le requérant relève que sa première communication à la Cour exposant le contenu de ses griefs date de juillet 2006.




.  La Cour rappelle que conformément à la pratique établie des organes de la Convention et à l’article 47 § 5 de son règlement, elle considère normalement que la Requête est réputée introduite à la date de la première communication du requérant indiquant l’intention de l’intéressé de la saisir et exposant, même sommairement, la nature de la Requête. Cette première communication interrompt le cours du délai de six mois (Kemevuako c. Pays-Bas (déc.), n^o 65938/09, § 19, 1^er juin 2010, et Yartsev c. Russie (déc.), n^o 13776/11, § 21, 26 mars 2013).




.  La règle des six mois a pour objet, d’une part, d’assurer la sécurité juridique et de veiller à ce que les affaires litigieuses au regard de la Convention soient examinées dans un délai raisonnable et, d’autre part, de protéger les autorités et autres personnes concernées de l’incertitude où les laisserait l’écoulement prolongé du temps. Comme la Cour a déjà eu l’occasion de le dire, il serait contraire à l’esprit et à la finalité de cette règle de considérer que, par le biais de n’importe quelle communication initiale, un requérant pourrait déclencher la procédure établie par la Convention puis rester inactif pendant une durée inexpliquée et indéterminée. Les requérants doivent donc donner suite à leur Requête avec une diligence raisonnable après le premier contact, quel qu’il soit (P.M. c. Royaume-Uni (déc.), n^o 6638/03, 24 août 2004). A défaut, la Cour considère généralement que l’interruption du délai de six mois est caduque et que c’est la date de soumission du formulaire de Requête complet qui doit être retenue comme date d’introduction de la Requête (Kemevuako, décision précitée, § 20).




. En l’espèce, la première communication du requérant a été envoyée le 18 juillet 2006 et a été reçue par le greffe de la Cour le 24 juillet 2006. Par une lettre du 31 juillet 2006, le greffe a invité le requérant à envoyer, dans un délai de six semaines, le formulaire de Requête, dûment rempli et accompagné des documents pertinents pour l’examen de son affaire. Le formulaire et les documents ont été envoyés le 12 septembre 2006 et ont été reçus par le greffe le 19 septembre 2006, donc dans un délai raisonnable. Dans ces circonstances, la Cour considère que la Requête a été introduite le 18 juillet 2006, donc moins de six mois après la date du dépôt au greffe de la décision interne définitive (1^er février 2006 - paragraphe 21 ci-dessus).




.  Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement tirée de la tardiveté de la Requête ne saurait être retenue.

2.  Autres motifs d’irrecevabilité




.  La Cour constate que la Requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention, et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Arguments des parties

a)  Le requérant




.  Le requérant estime que les juridictions italiennes ont donné au droit de critique et de satire une interprétation trop étroite, qui ne saurait cadrer avec l’article 10 de la Convention. Tant en droit interne qu’au regard de la Convention, l’exercice de ce droit peut constituer une justification à la diffusion de communications confidentielles, tout comme il constitue une justification aux atteintes potentielles à la réputation d’autrui ou à la diffusion de données à caractère personnel. Il serait excessif d’estimer qu’une communication confidentielle ne peut jamais être diffusée, quel qu’en soit le contenu. A cet égard, le requérant soutient que, par exemple, la publication dans la presse du contenu d’écoutes téléphoniques couvertes par le secret de l’instruction est devenue en Italie une pratique courante, non contestée par les autorités.




.  En l’espèce, le requérant était accusé d’avoir diffusé des sons et des images qui circulaient par voie hertzienne, et avaient été captés sans fraude quelconque. Tout comme ses homologues, Striscia la notizia était simplement en train de contrôler ce qui se passait dans d’autres émissions ; or, ce comportement ne saurait être comparé à d’autres formes plus intrusives d’interception, telles que l’ouverture du courrier ou l’enregistrement de conversations téléphoniques.




.  Le requérant considère qu’il n’y avait aucun « besoin impérieux » de protéger l’image et la réputation de M. Vattimo. Ce dernier n’a en effet introduit aucune action en justice avant que la RAI ne le fasse elle-même. Les images diffusées par Striscia la notizia montraient l’utilisation détournée et hypocrite de la télévision, d’autant plus frappante dans le cadre d’une émission culturelle de la chaîne publique RAI telle que L’altra edicola. Le fait qu’une telle utilisation pouvait être connue ou soupçonnée du public ne changeait rien à l’intérêt de l’information, compte tenu notamment de l’influence et du pouvoir médiatique de la télévision dans les sociétés modernes. Conclure autrement équivaudrait à interdire les reportages concernant des crimes sous prétexte que les citoyens savent que la criminalité existe. Le requérant souhaitait monter de manière tangible, une fois de plus, l’appauvrissement de la qualité des émissions télévisées financées par l’Etat. Ce but légitime et véritablement d’intérêt général aurait dû prévaloir sur l’intérêt de la RAI à la confidentialité de ses communications.

b)  Le Gouvernement




.  Le Gouvernement affirme qu’il n’y a pas eu d’ingérence dans les droits garantis par l’article 10 de la Convention, étant donné que la condamnation du requérant est sans rapport avec la liberté d’expression de l’intéressé. Ce dernier n’a pas été condamné pour avoir exprimé une opinion, mais pour avoir délibérément diffusé des communications confidentielles. A cet égard, le Gouvernement rappelle que la Cour de cassation a précisé que l’exercice du droit de critique et de satire ne pouvait pas être invoqué en l’espèce, car il ne saurait justifier l’enregistrement et la diffusion illicites de communications protégées par l’article 15 de la Constitution. La liberté d’expression peut en revanche, dans certains cas, justifier des atteintes à l’honneur et à la réputation d’autrui. Le Gouvernement rappelle également que l’article 10 n’accorde pas à l’individu le droit d’accéder à un registre où figurent des renseignements sur sa propre situation, ni n’oblige le gouvernement à les lui communiquer (Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 74, série A n^o 116).




.  A supposer même qu’il y ait eu ingérence, le Gouvernement considère que celle-ci était prévue par la loi - à savoir, par l’article 617 quater du CP - et qu’elle poursuivait les buts légitimes de protéger la réputation ou les droits d’autrui - en l’occurrence, de M. Vattimo - et d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles.




.  Pour ce qui est de la proportionnalité de l’ingérence, le Gouvernement observe que deux intérêts entraient en conflit en l’espèce : d’un côté, l’intérêt d’un journaliste (le requérant) à diffuser par le biais d’un programme télévisé des images et des sons illégalement obtenus concernant un incident survenu entre des particuliers ; de l’autre, l’intérêt des propriétaires légitimes de ces images et de ces sons (M. Vattimo et la RAI). Les autorités judiciaires nationales ont cherché à ménager un juste équilibre entre ces deux intérêts, en mettant en balance le droit à la liberté d’expression invoqué par le requérant et le droit au secret des communications, garanti par l’article 15 de la Constitution et par l’article 8 de la Convention. Elles ont conclu que ce dernier droit devait prévaloir en l’espèce et ont exclu l’existence d’intérêts publics importants justifiant une violation de la confidentialité. Comme la cour d’appel l’a indiqué (paragraphe 19 ci-dessus), l’information divulguée par le requérant était en réalité sans importance, les spectateurs étant bien conscients du fait que les animateurs de télévision cherchent à créer des « scoops » ; par ailleurs, le requérant aurait pu exposer ses opinions sur la nature de la télévision sans violer la confidentialité des enregistrements de la RAI.




.  Les arguments du requérant ont été examinés en détail et rejetés par les juridictions internes ; celles-ci ont, en substance, fait application des critères ressortant de la jurisprudence de la Cour en matière de « nécessité » et de « besoin social impérieux », et ont estimé que la protection de la confidentialité des données devait prévaloir sur le droit à la liberté d’expression invoqué par le requérant. Dans les affaires Guja c. Moldova (n^o 14277/04, §§ 69-78, 12 février 2008) et Stoll c. Suisse ([GC] n^o 69698/01, §§ 102-112, ECHR 2007-V), la Cour a affirmé que seul un intérêt public primordial peut justifier la divulgation d’informations confidentielles, lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’atteindre l’objectif visé par le journaliste. Or, ces deux conditions manquaient en l’espèce et le requérant ne pouvait pas prétendre ignorer que la divulgation était interdite par l’article 617 quater du CP. Il faudrait également tenir compte du fait que la vidéo diffusée par le requérant concernait une émission qui était encore en préparation et qu’il n’était pas certain que la RAI aurait souhaité montrer au public la querelle survenue entre MM. Vattimo et Busi. Enfin, la condamnation du requérant à la réparation des dommages ne pourrait passer pour une sanction excessive ou disproportionnée, et la Cour ne serait pas compétente pour connaître d’erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne.

2.  Appréciation de la Cour

a)  Sur l’existence d’une ingérence




.  La Cour observe que le requérant a été condamné pour avoir diffusé des communications confidentielles et que l’intéressé a affirmé, tant devant les juridictions nationales que devant la Cour, qu’il avait procédé à une telle divulgation afin de révéler au public un cas d’utilisation détournée et hypocrite de la télévision et afin de montrer de manière tangible l’appauvrissement de la qualité des émissions télévisées financées par l’Etat. Dans ces circonstances, la Cour considère que l’intéressé visait à communiquer des informations ou des idées et que sa condamnation a constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 § 1 de la Convention.

b)  Sur la justification de l’ingérence : la prévision par la loi et la poursuite d’un but légitime




  Une ingérence est contraire à la Convention si elle ne respecte pas les exigences prévues au paragraphe 2 de l’article 10. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », si elle visait un ou plusieurs des buts légitimes énoncés dans ce paragraphe et si elle était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce ou ces buts (Pedersen et Baadsgaard c. Danemark, n^o 49017/99, § 67, CEDH 2004-XI).




  Il n’est pas contesté que l’ingérence était prévue par la loi, à savoir par l’article 617 quater du CP (paragraphe 11 ci-dessus). La Cour admet que l’ingérence visait les buts légitimes de protéger la réputation ou les droits d’autrui - en l’occurrence, de M. Vattimo - et d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles.




.  Il reste à vérifier si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».

c)  Sur la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique

i.  Principes généraux




.  La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique : si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 37, Recueil 1997-I). A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, § 63, série A n^o 239, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n^o 21980/93, § 62, CEDH 1999-III). Outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège leur mode d’expression (Oberschlick c. Autriche (n^o1), 23 mai 1991, § 57, série A n^o 204). La liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A n^o 313 ; Thoma c. Luxembourg, n^o 38432/97, §§ 45 et 46, CEDH 2001-III ; Perna c. Italie [GC], n^o 48898/99, § 39, CEDH 2003-V).




.  L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique l’existence d’un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions appliquant celle-ci, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression sauvegardée par l’article 10 (Janowski c. Pologne [GC], n^o 25716/94, § 30, CEDH 1999-I, et Association Ekin c. France, n^o 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII).




.  Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation (Fressoz et Roire c. France [GC], n^o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I). Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable ; il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire, y compris la teneur des propos reprochés au requérant et le contexte dans lequel celui-ci les a tenus (News Verlags GmbH & Co. KG c. Autriche, n^o 31457/96, § 52, CEDH 2000-I).




.  En particulier, il incombe à la Cour de déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier l’ingérence apparaissent « pertinents et suffisants » et si la mesure incriminée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » (Chauvy et autres c. France, n^o 64915/01, § 70, CEDH 2004-VI). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents, appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 10 (voir, parmi beaucoup d’autres, Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, § 51, Recueil 1997-VII ; De Diego Nafría c. Espagne, n^o 46833/99, § 34, 14 mars 2002 ; Pedersen et Baadsgaard, précité, § 70).




.  Le droit des journalistes de communiquer des informations sur des questions d’intérêt général est protégé à condition qu’ils agissent de bonne foi, sur la base de faits exacts, et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de l’éthique journalistique (voir, par exemple, les arrêts précités Fressoz et Roire, § 54 ; Bladet Tromsø et Stensaas, § 58 ; et Prager et Oberschlick, § 37). Le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention souligne que l’exercice de la liberté d’expression comporte des « devoirs et responsabilités », qui valent aussi pour les médias, même s’agissant de questions d’un grand intérêt général. De plus, ces devoirs et responsabilités peuvent revêtir de l’importance lorsque l’on risque de porter atteinte à la réputation d’une personne nommément citée et de nuire aux « droits d’autrui ». Pour pouvoir relever les médias de l’obligation qui leur incombe normalement de vérifier les déclarations factuelles potentiellement diffamatoires à l’encontre de particuliers, il doit exister des motifs spécifiques. A cet égard entrent spécialement en jeu la nature et le degré de la diffamation potentielle et la question de savoir à quel point le média peut raisonnablement considérer ses sources comme crédibles pour ce qui est des allégations en cause (voir, entres autres, McVicar c. Royaume-Uni, n^o 46311/99, § 84, CEDH 2002-III, et Standard Verlagsgesellschaft MBH (n^o 2) c. Autriche, n^o 37464/02, § 38, 22 février 2007).




.  Dans des cas où se trouvait en cause la diffusion d’informations de nature confidentielle, la Cour a rappelé que la condamnation d’un journaliste pour divulgation de telles informations peut dissuader les professionnels des médias d’informer le public sur des questions d’intérêt général. En pareil cas, la presse pourrait ne plus être à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie. Pour déterminer si la mesure litigieuse était néanmoins nécessaire en l’espèce, plusieurs aspects distincts sont à examiner : les intérêts en présence ; le contrôle exercé par les juridictions internes ; le comportement du requérant ainsi que la proportionnalité de la sanction prononcée (Stoll, précité, §§ 109-112).




.  En effet, la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence (voir, par exemple, Ceylan c. Turquie [GC], n^o 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, et Tammer c. Estonie, n^o 41205/98, § 69, CEDH 2001-I). En particulier, dans l’affaire Cumpănă et Mazăre c. Roumanie ([GC], n^o 33348/96, §§ 113-115, CEDH 2004-XI), la Cour a affirmé les principes suivants :

« 113.  Si les Etats contractants ont la faculté, voire le devoir, en vertu de leurs obligations positives au titre de l’article 8 de la Convention, de réglementer l’exercice de la liberté d’expression de manière à assurer une protection adéquate par la loi de la réputation des individus, ils doivent éviter ce faisant d’adopter des mesures propres à dissuader les médias de remplir leur rôle d’alerte du public en cas d’abus apparents ou supposés de la puissance publique. Les journalistes d’investigation risquent d’être réticents à s’exprimer sur des questions présentant un intérêt général (...) s’ils courent le danger d’être condamnés, lorsque la législation prévoit de telles sanctions pour les attaques injustifiées contre la réputation d’autrui, à des peines de prison ou d’interdiction d’exercice de la profession.

114.  L’effet dissuasif que la crainte de pareilles sanctions emporte pour l’exercice par ces journalistes de leur liberté d’expression est manifeste (...). Nocif pour la société dans son ensemble, il fait lui aussi partie des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’appréciation de la proportionnalité - et donc de la justification - des sanctions infligées (...).

115.  Si la fixation des peines est en principe l’apanage des juridictions nationales, la Cour considère qu’une peine de prison infligée pour une infraction commise dans le domaine de la presse n’est compatible avec la liberté d’expression journalistique garantie par l’article 10 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d’autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l’hypothèse, par exemple, de la diffusion d’un discours de haine ou d’incitation à la violence (...). »




.  Il convient de rappeler, enfin, que dans des affaires comme la présente, qui nécessitent une mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d’expression, la Cour considère que l’issue de la Requête ne saurait en principe varier selon qu’elle a été portée devant elle, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, par la personne faisant l’objet du reportage ou, sous l’angle de l’article 10, par l’éditeur qui l’a publié. En effet, ces droits méritent a priori un égal respect. Dès lors, la marge d’appréciation devrait en principe être la même dans les deux cas. Si la mise en balance par les autorités nationales s’est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (MGN Limited c. Royaume-Uni, n^o 39401/04, §§ 150 et 155, 8 janvier 2011, et Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], n^os 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 57, ECHR 2011-.. ).

ii.  Application de ces principes au cas d’espèce




.  La Cour relève tout d’abord qu’elle ne saurait accepter l’argument du tribunal de Milan (paragraphe 15 ci-dessus) et de la Cour de cassation (paragraphe 23 ci-dessus) selon lequel la protection des communications relatives à un système informatique ou télématique exclut en principe toute possibilité de mise en balance avec l’exercice de la liberté d’expression. En effet, de la jurisprudence citée au paragraphe 51 ci-dessus, il résulte que même lorsque des informations confidentielles sont diffusées, plusieurs aspects distincts sont à examiner, à savoir les intérêts en présence, le contrôle exercé par les juridictions internes, le comportement du requérant et la proportionnalité de la sanction prononcée.




.  Quant au premier point, le requérant affirme que l’enregistrement diffusé de l’émission L’altra edicola concernait un sujet d’intérêt général, à savoir la fonction et la « vraie nature » de la télévision dans la société moderne. La Cour observe que le rôle joué par la télévision publique dans une société démocratique est un sujet d’intérêt général. Elle est donc prête à admettre que la collectivité pouvait avoir un certain intérêt à être informée de ce que l’animatrice d’un programme télévisé public regrettait de ne pas pouvoir diffuser une querelle entre ses invités et disait avoir choisi ces derniers par rapport à la probabilité qu’une telle querelle éclate. Effectivement, il était possible d’y voir le symptôme d’une volonté d’impressionner et divertir le public plutôt que de lui fournir des informations à contenu culturel. Il n’en demeure pas moins que, pour le requérant, il s’agissait surtout, aux yeux de la Cour, de stigmatiser et de ridiculiser un comportement individuel. Si le requérant souhaitait ouvrir un débat sur un sujet d’intérêt primordial pour la société, tel que le rôle des médias télévisés, d’autres voies, qui ne comportaient aucune violation de la confidentialité des communications télématiques, s’ouvraient à lui. La cour d’appel de Milan l’a souligné à juste titre (paragraphe 19 ci-dessus). La Cour en tiendra compte dans la mise en balance du droit du requérant à la liberté d’expression par rapport aux buts légitimes poursuivis par l’Etat.




.  Pour ce qui est du contrôle exercé par les juridictions internes, la Cour note que seule la cour d’appel de Milan a abordé la question du conflit entre le droit à la confidentialité des communications et la liberté d’expression. Elle a attaché une importance particulière à l’intérêt social de l’information diffusée, concluant qu’en l’espèce il ne pouvait passer pour « primordial » (paragraphe 19 ci-dessus). La Cour estime qu’une telle analyse n’est pas entachée d’arbitraire et qu’elle a été faite dans le respect des critères établis par sa jurisprudence.




.  Pour ce qui est du comportement du requérant, la Cour relève que l’enregistrement litigieux avait eu lieu sur une fréquence réservée à l’usage interne de la RAI (paragraphes 8 et 18 ci-dessus). Ceci ne pouvait pas être ignoré par le requérant, professionnel de l’information, qui était ou aurait donc dû être conscient du fait que la diffusion de l’enregistrement méconnaissait la confidentialité des communications de la chaîne de télévision publique. Il s’ensuit que le requérant n’a pas agi dans le respect de l’éthique journalistique (voir les principes énoncés au paragraphe 50 ci-dessus).




.  A la lumière de ce qui précède, la Cour ne saurait conclure qu’une condamnation à l’encontre du requérant était en soi contraire à l’article 10 de la Convention.




.  Il n’en demeure pas moins que, comme rappelé au paragraphe 52 ci-dessus, la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence. Or, en l’espèce, en plus de la réparation des dommages, le requérant a été condamné à quatre mois et cinq jours d’emprisonnement (paragraphe 13 ci-dessus). Bien qu’il y ait eu sursis à l’exécution de cette sanction et bien que la Cour de cassation ait déclaré l’infraction prescrite (paragraphe 21 ci-dessus), la Cour considère que l’infliction en particulier d’une peine de prison a pu avoir un effet dissuasif significatif. Par ailleurs, le cas d’espèce, qui portait sur la diffusion d’une vidéo dont le contenu n’était pas de nature à provoquer un préjudice important, n’était marqué par aucune circonstance exceptionnelle justifiant le recours à une sanction aussi sévère.




.  La Cour estime que, de par la nature et le quantum de la sanction imposée au requérant, l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression de ce dernier n’est pas restée proportionnée aux buts légitimes poursuivis.




.  Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention.

II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

62.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage




.  Le requérant réclame 50 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.




.  Le Gouvernement observe que le requérant n’a fourni aucune preuve quant à l’existence, à la nature et à l’intensité du préjudice moral qu’il allègue. De plus, il n’a pas démontré l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue violation de ses droits et ce préjudice. Dès lors, sa demande ne serait pas étayée.




.  La Cour estime que son constat de violation de l’article 10 constitue à cet égard une satisfaction équitable suffisante et n’accorde donc aucune somme de ce chef.

B.  Frais et dépens




.  Le requérant n’a présenté aucune demande pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes ou devant la Cour. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1.  Déclare, à l’unanimité, la Requête recevable ;

 

2.  Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;

 

3.  Dit, par six voix contre une, que le constat d’une violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par le requérant ;

 

4.  Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 octobre 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley Naismith                                                                   Danutė Jočienė
        Greffier                                                                              Présidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée de la juge I. Karakaş.

D.J.
S.H.N.




OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE KARAKAŞ

 

Je ne puis souscrire au raisonnement et à la conclusion adoptés par la majorité dans la présente affaire.

 

Le droit de critique et de satire doit certes être reconnu et protégé sur le terrain de l’article 10 mais le cas d’espèce, comme la Cour de cassation italienne l’a justement souligné, concernait la divulgation d’informations confidentielles non diffamatoires. Il s’agissait donc d’une affaire où devait être ménagé un juste équilibre entre la liberté d’expression et le droit à la confidentialité des communications.

 

La diffusion d’informations de nature confidentielle est un domaine où la Cour et la Commission ont déjà eu l’occasion de se prononcer (voir Z. c. Suisse, n^o 10343/83, décision de la Commission du 6 octobre 1983, Décisions et rapports 35, p. 229 ; Weber c. Suisse, n^o 11034/84, 22 mai 1990, série A n^o 177 ; Observer et Guardian c. Royaume-Uni, n^o 13585/88, 26 novembre 1991, série A n^o 216 ; Hadjianastassiou c. Grèce, n^o 12945/87, 16 décembre 1992, série A n^o 252 ; Fressoz et Roire c. France [GC], n^o 29183/95, 21 janvier 1999, Editions Plon c. France, n^o 58148/00, 18 mai 2004, Tourancheau et July c. France, n^o 53886/00, 24 novembre 2005, et Stoll c. Suisse [GC], n^o 69698/01, 10 décembre 2007).

 

La liberté de la presse s’avère d’autant plus importante dans des circonstances où les activités et décisions étatiques, en raison de leur nature confidentielle ou secrète, échappent au contrôle démocratique ou judiciaire. Or la condamnation d’un journaliste pour divulgation d’informations considérées comme confidentielles ou secrètes peut dissuader les professionnels des médias d’informer le public sur des questions d’intérêt général. En pareil cas, la presse pourrait ne plus être à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie (voir Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n^o 17488/90, 27 mars 1996, § 39, Recueil 1996 II).

 

Pour déterminer si la mesure litigieuse était néanmoins nécessaire en l’espèce, plusieurs aspects distincts sont à examiner : les intérêts en présence ; le contrôle exercé par les juridictions internes ; le comportement du requérant ainsi que la proportionnalité de la sanction prononcée (Stoll, précité, § 112).

 

En l’espèce, tout d’abord, les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre la liberté d’expression du requérant et le droit à la confidentialité des informations que, sur la base de l’article 617 quater du code pénal, il avait été accusé d’avoir divulguées.

 

La cour d’appel de Milan a observé qu’en principe, l’exercice du droit de critique et de satire pouvait justifier la divulgation d’une communication prohibée.

 

Elle a établi que, les informations divulguées ayant été recueillies en violation du droit d’autrui au secret, leur utilisation ne pouvait être admise et justifiée qu’en la présence d’un « intérêt public primordial » à leur diffusion. Le point essentiel est de savoir si les informations confidentielles en question revêtaient pareil intérêt.

 

Les juridictions internes ont exclu que les matériaux vidéo et audio concernant la querelle entre les deux invités du programme de la RAI eussent un tel intérêt public primordial.

 

Selon le juge interne, la querelle était elle-même « insignifiante » et sans importance pour la société.

 

La cour d’appel n’a pas exclu l’application en l’espèce du droit de satire mais elle a jugé que l’un de ses éléments essentiels, à savoir un intérêt public primordial, faisait défaut.

 

À cet égard, la cour d’appel a dit à titre d’exemple que « si l’interception et la diffusion des télécommunications de la RAI avaient révélé que la chaîne publique RAI avait manipulé un débat politique en faveur d’un parti au détriment d’un autre, cette information aurait manifestement été importante pour la société et sa révélation n’aurait pas été punissable » (arrêt de la cour d’appel du 23 janvier 2004, p. 21).

 

L’application en l’espèce des critères de l’arrêt précité Stoll c. Suisse (§ 112) me conduirait tout d’abord à admettre que les intérêts en jeu ont été mis en balance et que les juridictions internes ont opéré un contrôle effectif. Quant au troisième critère, à savoir le comportement du requérant, comme la majorité le reconnaît, il n’a pas agi dans le respect de l’éthique journalistique.

 

Bien sûr, la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la proportionnalité de l’ingérence (voir, à titre de comparaison, les affaires où la condamnation au pénal du requérant pour avoir exprimé des idées avait emporté violation de l’article 10, par exemple Surek c.Turquie n^o 4 [GC], n^o 24762/94, 8 juillet 1999, et Onal c. Turquie, nos 41445/04 et 41453/04, 2 octobre 2012). Or, dans la présente affaire, à la lumière de tous les éléments pertinents, et surtout vu les intérêts en jeu, la sanction imposée au requérant était une mesure proportionnée au but légitime visé.

 

Donc, à mes yeux, il n’y a pas eu de violation de l’article 10 de la Convention.