BAILII
British and Irish Legal Information Institute


Freely Available British and Irish Public Legal Information

[Home] [Databases] [World Law] [Multidatabase Search] [Help] [Feedback]

European Court of Human Rights

You are here: BAILII >> Databases >> European Court of Human Rights >> GAGLIARDI v. ITALY - 29385/03 - Committee Judgment (French Text) [2013] ECHR 697 (16 July 2013)
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2013/697.html
Cite as: [2013] ECHR 697
[New search] [Contents list] [Printable RTF version] [Help]

     

     

     

    DEUXIÈME SECTION

     

     

     

     

     

     

    AFFAIRE GAGLIARDI c. ITALIE

     

    (Requête no 29385/03)

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    ARRÊT

     

     

     

     

    STRASBOURG

     

    16 juillet 2013

     

     

    Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

     

    En l’affaire Gagliardi c. Italie,

    La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

              Dragoljub Popović, président,
              Paulo Pinto de Albuquerque,
              Helen Keller, juges,
    et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section f.f.,

    Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 juin 2013,

    Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

    PROCÉDURE


  1. .  À l’origine de l’affaire se trouve une Requête (no 29385/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Mario Gagliardi (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 août 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).


  2. .  Le requérant a été représenté par Me G. Romano, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent Mme E. Spatafora et son ancien coagent M. N. Lettieri.


  3. .  Le 9 novembre 2009, la Requête a été communiquée au Gouvernement. En application du Protocole no 14, la Requête a été attribuée à un Comité.

    4. EN FAIT

    I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE


  4. .  Le requérant, M. Mario Gagliardi, est un ressortissant italien, né en 1940 et résidant à Bénévent.


  5. .  À une date non précisée, le requérant reçut la confirmation de son engagement auprès du Consortium antituberculeux de Bénévent.


  6. .  À partir du 22 février 1990, il commença à exercer la fonction de standardiste non-voyant.


  7. .  À une date non précisée, les fonctions exercées par le Consortium furent transférées auprès des services locaux de santé publique (Unità Sanitarie Locali, « l’USL ») no 5 de Bénévent.


  8. .  Après 28 jours, en raison du refus de l’USL, le requérant n’obtint pas le contrat d’engagement définitif.


  9. .  Le 1er janvier 1995, l’USL fut mis en liquidation, un commissaire fut nommé pour la liquidation de ses crédits et de ses dettes et l’ASL (« Azienda Sanitaria Locale »), lui succéda dans la gestion de toutes les affaires de nature administrative.

    10. A.  La procédure principale


  10. .  Après avoir mis en demeure l’USL, le 20 juin 1990, le requérant demanda au tribunal administratif régional (« le TAR ») de la Campanie d’ordonner sa réintégration dans son poste de travail.


  11. .  Par un arrêt du 8 novembre 1995, déposé au greffe le 18 janvier 1996, le TAR accueillit le recours du requérant.


  12. .  Le 8 mars 2002, le Conseil d’État confirma l’arrêt du TAR rejetant l’appel de l’USL de Bénévent. Cette décision fut déposée au greffe le 30 septembre 2002 et transmise à l’ASL de Bénévent, agissant en tant que Commissaire liquidateur de l’USL, le 4 octobre 2002.


  13. .  Vu l’inaction persistante des services locaux de santé publique, le 30 janvier 2003, le requérant mit en demeure l’ASL no 1 de Bénévent, puis, le 18 mars 2003, entama un recours en exécution auprès du TAR (« giudizio di ottemperanza »).


  14. .  Par un arrêt du 14 mai 2003, déposé au greffe le 16 juillet 2003, relevant que l’administration n’avait adopté aucune mesure afin d’obtempérer à l’arrêt du 8 novembre 1995, le TAR ordonna à l’ASL d’exécuter ledit arrêt dans les soixante jours à partir du 16 juillet 2003. À défaut, un Commissaire ad acta serait nommé afin d’assurer l’exécution.


  15. .  L’ASL se refusant de se conformer à l’arrêt du TAR, un Commissaire ad acta fut nommé. Celui-ci ordonna à l’ASL la réintégration du requérant et le paiement des arriérés de salaire.


  16. .  À une date non précisée, compte tenu du refus persistant de l’ASL d’obtempérer aux indications du Commissaire, le requérant porta plainte contre les responsables de l’inexécution.


  17. .  L’ASL décida de réintégrer le requérant le 23 décembre 2003 avec effet au 1er janvier 2004 sans, toutefois, lui verser les arriérés.


  18. .  Le requérant poursuivit la procédure de conciliation obligatoire auprès du magistrat du travail qui, toutefois, n’aboutit à aucun résultat en raison de l’absence du représentant de l’ASL.


  19. .  Compte tenu de la passivité de l’ASL, le commissaire responsable pour la liquidation des crédits et des dettes de l’USL paya les arriérés de salaire majorés de la réévaluation monétaire et des intérêts légaux.

    20. B.  La procédure « Pinto »


  20. .  Le 18 avril 2001, la procédure principale étant encore pendante, le requérant s’adressa à la Cour en se plaignant de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.


  21. .  Le 13 mars 2003, le requérant saisit la cour d’appel de Rome conformément à la loi Pinto afin de se plaindre de la durée de la procédure.


  22. .  Par une décision déposée au greffe le 29 juillet 2003, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable et accorda au requérant 4 900 EUR pour dommage moral et 650 EUR pour frais et dépens à liquider directement à l’avocat.


  23. .  N’ayant pas été notifiée au sens de l’article 285 du code de procédure civile, cette décision devint définitive le 28 octobre 2004.


  24. .  Les sommes accordées en exécution de la décision « Pinto » furent payées le 19 juillet 2004. Le requérant reçut 5 011,83 EUR.

    25. II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS


  25. .  Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).

    26. EN DROIT

    I.  SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION RELATIVE À LA DURÉE DE LA PROCÉDURE PRINCIPALE


  26. .  Le requérant se plaint de la durée de la procédure civile. Après avoir tenté la procédure « Pinto », il considère que le montant accordé par la cour d’appel à titre de dommage moral n’est pas suffisant pour réparer le dommage causé par la violation de l’article 6 § 1 ainsi libellé dans ses parties pertinentes :

    27. Article 6 § 1 de la Convention

    « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »


  27.   La Cour relève que le requérant ne s’est pas pourvu en cassation afin de contester la décision de la cour d’appel « Pinto » qui est devenue définitive le 28 octobre 2004.


  28. .  Le requérant soutient que, en raison du redressement insuffisant et du délai pour l’obtenir, le recours Pinto est ineffectif et, par conséquent, il ne constitue pas, en principe, un remède à épuiser.


  29. .  La Cour rappelle que ni l’insuffisance du montant accordé (Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 43-46, 15 mai 2007 et Simaldone c. Italie, précité, §§ 71-72) ni le retard dans le paiement des indemnisations « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 84, 31 mars 2009) ne remettent pas en cause, à l’heure actuelle, l’effectivité de cette voie de recours.


  30. .  Il s’ensuit que ce grief doit être déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juillet 2004).

    31. II.  SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DES ARTICLES 13 ET 53 DE LA CONVENTION


  31. .  Le requérant se plaint de l’inefficacité du remède Pinto en raison du redressement insuffisant accordé par la cour d’appel Pinto et du retard dans son paiement. Il invoque les articles 13 et 53 de la Convention.


  32. .  La Cour estime que ce grief doit être considéré uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention.


  33. .  Au vu des conclusions auxquelles la Cour est parvenue aux paragraphes 29-30 ci-dessus, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

    34. III.  SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1 CONCERNANT LE RETARD DES AUTORITÉS NATIONALES À SE CONFORMER À LA DÉCISION DE LA COUR D’APPEL PINTO


  34. .  Le requérant affirme que le retard mis par les autorités nationales à se conformer aux décisions « Pinto » a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. L’article 6 de la Convention est cité au paragraphe 26 ci-dessus et l’article 1 du Protocole no 1 est ainsi libellé dans ses parties pertinentes :

    35. Article 1 du Protocole no 1

    « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

    Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (...). »

    A.  Sur la recevabilité


  35.   Le Gouvernement considère, tout d’abord, que le requérant n’est plus « victime » de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention car le retard litigieux a été compensé par l’octroi d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de frais et dépens encourus dans la procédure d’exécution forcée.


  36.   À l’appui, le Gouvernement avance des arguments que la Cour a déjà rejetés, en dernier lieu, dans l’arrêt Belperio et Ciarmoli c. Italie (no 7932/04, 21 décembre 2010).


  37.   N’apercevant aucun motif de déroger à cette approche, la Cour rejette l’exception soulevée par le Gouvernement et considère que le requérant peut toujours se prétendre « victime », au sens de l’article 34 de la Convention.


  38. .  Ensuite, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, en ce que le requérant n’a pas intenté une deuxième procédure « Pinto » pour se plaindre du retard dans le paiement de la somme Pinto.


  39. .  La Cour a déjà considéré à plusieurs reprises (voir, notamment, Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 44, 31 mars 2009) qu’exiger du requérant un nouveau recours « Pinto » pour se plaindre de la durée de l’exécution de la décision « Pinto » reviendrait à enfermer le requérant dans un cercle vicieux où le dysfonctionnement d’un remède l’obligerait à en entamer un autre. Une telle conclusion serait déraisonnable et constituerait un obstacle disproportionné à l’exercice efficace par le requérant de son droit de recours individuel, tel que défini à l’article 34 de la Convention (voir, l’arrêt Pedicini et autres c. Italie [comité], no 48117/99, § 30, 25 septembre 2012). Dès lors, il y a lieu de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement.


  40. .  Dans ses observations déposées au greffe de la Cour le 4 mars 2010, à savoir environ trois mois avant l’entrée en vigueur du Protocole no 14, le Gouvernement soulève, enfin, une exception tirée de l’absence de préjudice important pour le requérant, au motif qu’il a obtenu des intérêts moratoires pour le retard dans le paiement de la somme Pinto et, en tout état de cause, qu’il aurait pu saisir le juge national pour obtenir la compensation due pour la durée excessive de la procédure d’exécution.


  41.   Le Gouvernement se réfère au texte de l’article 35 § 3 b) de la Convention, tel que modifié par le Protocole no 14, selon lequel la Cour peut déclarer une Requête irrecevable lorsque « le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la Requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ».


  42.   La Cour observe d’emblée que le Protocole no 14 à la Convention est entré en vigueur le 1er juin 2010.


  43.   Il y a donc lieu de s’interroger sur le point de savoir si les conditions d’application qui se trouvent énoncées à l’article 35 § 3 b) de la Convention dans sa rédaction issue du Protocole no 14 sont réunies.


  44.   Pour ce qui est de la notion de « préjudice important », la Cour tient à souligner qu’il ne découle pas automatiquement du fait que les juridictions internes auraient reconnu, puis accordé une réparation pour violation de la Convention, qu’il n’y aurait pas de « préjudice » dans le chef du requérant, comme semble le soutenir le Gouvernement défendeur. En effet, l’évaluation au sujet de l’absence d’un tel « préjudice » ne se réduit pas à une estimation purement économique.


  45.   La Cour rappelle qu’afin de vérifier si la violation d’un droit atteint le seuil minimum de gravité, il y a lieu de prendre en compte notamment les éléments suivants : la nature du droit prétendument violé, la gravité de l’incidence de la violation alléguée dans l’exercice d’un droit ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant. Dans l’évaluation de ces conséquences, la Cour examinera, en particulier, l’enjeu de la procédure nationale ou son issue (voir, Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011).


  46. .  La Cour relève qu’en l’espèce, le requérant se plaignait du retard dans le paiement d’une somme Pinto. Elle relève, ensuite, que la somme Pinto a été payée un an après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel, ce qui dépasse de six mois le délai pour l’exécution des décisions Pinto qui a été considéré comme acceptable par la Cour (Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, § 89, CEDH 2006-V ; Simaldone, précité, § 48). Enfin, le retard concerne le paiement de 4 900 EUR accordée par la cour d’appel Pinto en raison de la durée excessive d’une procédure (12 ans pour deux degrés) portant sur la réintégration du requérant dans son poste de travail ainsi que du paiement des arriérés de salaire.


  47. .  Compte tenu de la durée du retard dans le paiement, du montant de la somme Pinto et du fait qu’il s’agit d’une somme accordée afin de réparer une violation de la Convention dont la gravité n’est pas négligeable, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.


  48. .  La Cour relève que ce grief, ainsi que celui tiré de l’article 1 du Protocole no 1, ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité et, par conséquent, elle les déclare recevables.

    49. B.  Sur le fond


  49. .  Le Gouvernement rappelle que, compte tenu de l’approche suivie par la Cour dans les affaires Di Pede c. Italie et Zappia c. Italie (26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions, 1996-IV), l’éventuel retard dans le paiement de la somme octroyée devrait être évalué dans le cadre de la durée globale de la procédure judiciaire.


  50. .  La Cour rappelle que dans les arrêts Simaldone c. Italie, précité, et Gaglione et autres c. Italie (no 45867/07, 21 décembre 2010), le retard dans le paiement des sommes Pinto constitue une violation autonome de l’article 6 de la Convention (droit à l’exécution des décisions internes exécutoires). Elle n’aperçoit aucun motif de déroger à cette approche.


  51. .  La Cour constate que la somme octroyée a été versée plus de six mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel Pinto. A la lumière des critères établis dans les arrêts Simaldone et Gaglione et autres (précités), la Cour considère que ce retard constitue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.


  52. .  Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément le grief formulé par le requérant sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 (Follo et autres c. Italie, no 28433/03, 28434/03, 28442/03, 28445/03 et 28451/03, § 30, 31 janvier 2012).

    53. IV.  SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 RELATIVE AU RETARD DES AUTORITÉS À SE CONFORMER À L’ARRÊT DU TAR


  53. .  Le requérant se plaint du retard mis par les autorités nationales à se conformer à la décision du TAR du 8 novembre 1995 confirmée le 8 mars 2002 par le Conseil d’État imposant à l’administration, notamment, sa réintégration dans son poste de travail. Il invoque l’article 1 du Protocole no1.


  54.   Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime que ce grief appelle un examen sous l’angle de l’article 6 de la Convention.


  55.   La Cour relève que le grief ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité et, par conséquent, elle le déclare recevable.


  56. .  Le Gouvernement soutient que le recours en exécution auprès du TAR (« giudizio di ottemperanza ») entamé par le requérant constitue un remède effectif en cas de refus de la part de l’administration de se conformer à un arrêt des tribunaux internes. En effet, selon le Gouvernement, en l’espèce, le requérant fut non seulement réintégré dans son poste mais il obtint les arriérés de salaire majorés des intérêts légaux et de la réévaluation monétaire sans avoir travaillé pendant la période litigieuse et en acquérant ainsi le droit à prendre sa retraite peu de temps après sa réintégration. Il n’y aurait eu, en l’espèce, ni « refus ni carence grave de remplir l’obligation d’exécuter une décision de justice [...] ni lésion des droits patrimoniaux du créancier ».


  57. .  La Cour a maintes fois affirmé que le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 de la Convention (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63 in fine, CEDH 1999-V, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II).


  58.   Ce principe revêt encore plus d’importance dans le contexte du contentieux administratif, à l’occasion d’un différend dont l’issue est déterminante pour les droits civils de l’administré. Or la protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l’obligation pour l’administration de se plier au jugement ou à l’arrêt qui sera éventuellement rendu contre elle en dernier ressort. Si l’administration refuse ou omet de s’exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l’article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdent toute raison d’être (Süzer et Eksen Holding A.Ş. c. Turquie, 23 octobre 2012 no 6334/05, § 115, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997 précité, § 41, Niţescu c. Roumanie, no 26004/03, § 32, 24 mars 2009, Iera Moni Profitou Iliou Thiras c. Grèce, no 32259/02, § 34, 22 décembre 2005).


  59.   Quelle que soit la complexité de ses procédures d’exécution ou de son système administratif, l’Etat demeure tenu par la Convention de garantir à toute personne le droit à ce que les jugements obligatoires et exécutoires rendus en sa faveur soient exécutés dans un délai raisonnable (voir, par exemple, l’affaire Shmalko c. Ukraine, no 60750/00, 20 juillet 2004, où la Cour a considéré qu’un retard d’un an et deux mois constituait une ingérence injustifiée dans les droits protégés par les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1).


  60.   Une personne qui a obtenu un jugement contre l’Etat n’a pas à ouvrir une procédure distincte pour en obtenir l’exécution forcée : c’est au premier chef aux autorités de l’Etat qu’il incombe de garantir l’exécution d’une décision de justice rendue contre celui-ci, et ce dès la date à laquelle cette décision devient obligatoire et exécutoire. Pareil jugement doit être signifié en bonne et due forme à l’autorité concernée de l’Etat défendeur, laquelle est alors à même de faire toutes les démarches nécessaires pour s’y conformer ou pour le communiquer à une autre autorité de l’État compétente pour les questions d’exécution des décisions de justice (Akachev c. Russie, no 30616/05, 12 juin 2008)


  61. .  En l’espèce, la décision du Conseil d`État a été déposée au greffe le 30 septembre 2002 tandis que le requérant a été réintégré par l’ASL seulement le 1er janvier 2004 (décision de l’ASL du 23 décembre 2003), après plus d’un an et trois mois.


  62. .  La Cour observe également qu’en vue de l’exécution de la décision du TAR, le requérant, bien qu’il ne fût pas obligé d’entamer aucune action, l’ASL étant un service local de gestion par l’État de la santé publique, a dû engager de nouvelles procédures (notamment, mise en demeure du 30 janvier 2003, recours en exécution au TAR du 18 mars 2003, tentative de conciliation obligatoire auprès du magistrat du travail).


  63. .  En outre, afin d’évaluer si l’Etat a exécuté l’arrêt dans un délai raisonnable, la Cour prend en considération dans sa jurisprudence d’autres éléments relatifs à la condition personnelle du requérant, tels que son âge, l’état de santé, la nature d’un éventuel handicap (Shmalko c. Ukraine, précité, § 44). En l’espèce, il ressort du dossier que le requérant, non-voyant, était âgé de 63 ans au moment des faits.


  64. .  Enfin, la Cour juge que le paiement des arriérés de salaire, majorés des intérêts légaux et de la réévaluation monétaire, peut passer comme étant de nature à compenser les dommages patrimoniaux causés par l’inexécution de la décision du TAR, mais il n’est de toute évidence pas apte à réparer la détresse et la frustration que le requérant doit avoir subi en raison des délais imputables aux autorités. De plus, la Cour remarque que le fait que le requérant ait pu prétendre à partir à la retraite peu après sa réintégration, est simplement la conséquence du refus obstiné opposé par l’administration à l’exécution de la décision du TAR.


  65. .  La Cour relève que la passivité totale de l’USL (et de l’ASL à partir du 1995) ne se fondait sur aucune justification valable. A la lumière de ces considérations, il n’y a pas lieu de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels (voir Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 62, CEDH 1999-II ; Karahalios c. Grèce, précité, § 35).


  66. .  Pour toutes ces raisons, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

    67. V.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

    67.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

    « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

    A.  Dommage


  67. .  Le requérant réclame 37 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.


  68. .  Le Gouvernement conteste ces prétentions.


  69. .  La Cour estime qu’il y a lieu d’octroyer au requérant la somme de 2 500 EUR.

    70. B.  Frais et dépens


  70. .  Le requérant demande également 10 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et pour ceux engagés devant la Cour.


  71. .  Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.


  72. .  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, et compte tenu du fait que le requérant n’a produit aucun document à l’appui, la Cour rejette la demande.

    73. C.  Intérêts moratoires


  73. .  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

    74. PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,

    1.  Déclare la Requête recevable quant aux griefs tirés des articles 6 de la Convention (retard dans le paiement de la somme Pinto et dans l’exécution de l’arrêt du TAR) et 1 du Protocole no 1 (retard dans le paiement de la somme Pinto) et irrecevable pour le surplus ;

     

    2.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention (retard dans le paiement de la somme Pinto) ;

     

    4.  Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention (retard dans le paiement de la somme Pinto) ;

     

    5.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention (retard dans l’exécution de la décision du TAR) ;

     

    6.  Dit

    a)  que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, par le requérant pour dommage moral ;

    b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

     

    7.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

    Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 juillet 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

    Françoise Elens-Passos                                                       Dragoljub Popović
      Greffière adjointe f.f.                                                                   Président

About BAILII - FAQ - Copyright Policy - Disclaimers - Privacy Policy amended on 25/11/2010