European Court of Human Rights

 

 

PREMIÈRE SECTION

 

 

 

 

 

 

AFFAIRE SALKAZANOV ET AUTRES c. RUSSIE

 

(Requêtes n^os 65795/09, 65829/09, 2593/10, 3110/10, 3119/10, 65803/09, 3181/10, 3201/10, 3228/10, 4058/10, 4063/10, 4070/10, 4079/10, 4097/10, 4106/10, 4109/10, 4175/10, 4176/10, 4177/10, 4181/10, 4183/10, 4193/10, 4199/10, 4206/10, 4208/10, 4212/10, 4215/10, 4219/10, 4223/10, 4231/10, 4257/10, 4260/10, 4303/10, 4306/10, 4311/10, 4313/10, 4325/10, 4336/10, 4343/10, 4350/10, 4353/10, 4369/10, 4374/10, 5244/10, 6624/10, 6628/10, 6631/10, 6637/10, 6726/10, 7193/10, 8185/10, 8256/10, 9416/10, 9438/10, 9465/10, 9504/10, 9505/10, 9510/10, 9512/10, 9515/10, 9517/10, 9520/10, 13674/10, 13678/10, 13688/10, 13691/10, 15564/10, 15570/10, 15579/10, 16997/10, 19519/10, 21578/10, 25077/10 et 32676/10)

 

 

 

 

ARRÊT

 

 

STRASBOURG

 

19 février 2013

 

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.




En l’affaire Salkazanov et autres c. Russie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

          Khanlar Hajiyev, président,
          Julia Laffranque,
          Dmitry Dedov, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 janvier 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE




.  A l’origine de l’affaire se trouvent 74 Requêtes (leurs numéros sont indiqués dans l’Annexe I) dirigées contre la Fédération de Russie dont 79 ressortissants de cet État, dont les noms sont indiqués dans l’Annexe I (« les requérants »), ont saisi la Cour (les dates de la saisine sont indiquées dans l’Annexe I) en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).




.  Les requérants sont représentés par M^e T.I. Baskayeva, avocate à Vladikavkaz. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») est représenté par M. G. Matiouchkine, représentant du Gouvernement russe auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.




.  Le 6 octobre 2011, les Requêtes ont été communiquées au Gouvernement.




.  Le Gouvernement s’oppose à l’examen de la Requête par un Comité. Après avoir examiné l’objection du Gouvernement, la Cour la rejette.

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE




.  Les requérants sont d’anciens agents de la Direction du service anti-incendie du Ministère des affaires intérieures de la République d’Ossétie-du-Nord-Alanie.




.  Pendant la période entre 1993 et 2001, ils furent appelés à participer aux opérations du maintien de l’ordre et de la sécurité publique dans les régions où l’état d’urgence fut proclamé.




.  En 2001, le service anti-incendie devint une partie du Ministère pour la défense civile, la gestion des situations d’urgence et l’atténuation des effets des catastrophes naturelles de la Russie (« Le ministère des situations d’urgence »).




.  Les requérants intentèrent des actions civiles dirigées contre le ministère des situations d’urgence visant à obtenir le paiement d’arriérés de traitements supplémentaires qui leur étaient dus en raison de la participation aux opérations susmentionnées. En 2009, les tribunaux examinèrent les demandes au cours d’audiences contradictoires et prirent bonne note de l’acquiescement à ces demandes par la représentante du ministère des situations d’urgence. D’après cette représentante, le ministère n’était pas en mesure d’honorer ses dettes vis-à-vis des plaignants, faute de financement de ce poste budgétaire par le budget fédéral. Par décisions dont les dates sont indiquées dans l’Annexe I, le tribunal fit droit aux actions.

Les tribunaux se fondèrent notamment sur les circulaires de l’adjoint au ministre des situations d’urgence de la république d’Ossétie-du-Nord-Alanie (« circulaires») délivrés pendant la période entre 2001 et 2003. Ces circulaires définissaient les dates exactes de la participation des intéressés aux opérations et les montants des traitements à verser. N’étant pas contestés, les jugements devinrent définitifs.




.  Le 13 octobre 2009, le ministère des situations d’urgence saisit la justice des Requêtes visant à la réouverture de toutes ces procédures, en raison des faits nouvellement révélés. Le ministère allégua que les circulaires de l’adjoint au ministre avaient été reçus par les requérants avant le 1^er janvier 2006, un élément important pour le calcul d’un délai de prescription extinctive. Aux yeux du ministère, cet élément s’analysait en un fait nouvellement révélé. A l’appui de sa demande, le ministère versa au dossier une attestation datée du 13 octobre 2009 signée par le chef par intérim de la Direction générale régionale du ministère des situations d’urgence, certifiant que les circulaires en question avaient été délivrées aux agents avant le 1^er janvier 2006.




.  Le 16 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, république d’Ossétie-du-Nord-Alanie, fit droit à ces demandes, ayant considéré la date de réception comme un fait nouvellement révélé. Le tribunal annula les jugements définitifs et renvoya les affaires pour un nouvel examen.




.  Par décisions des 24 et 25 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement Leninski, statuant en qualité d’instance de renvoi, rejeta les actions des requérants. Il conclut que les plaignants avaient omis d’engager les procédures judiciaires dans les trois mois suivant la réception des circulaires de l’adjoint au ministre et, par conséquent, leurs actions étaient prescrites.




.  Par arrêts du 16 février 2010, la cour de la république d’Ossétie-du-Nord-Alanie confirma les décisions en cassation.

EN DROIT

I.  SUR LA JONCTION DES RequêteS




.  Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul et même arrêt.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N^o1 EN CE QUI CONCERNE L’ANNULATION DES JUGEMENTS DEFINITIFS




.  Les requérants allèguent que l’annulation des jugements définitifs rendus en leur faveur s’analyse en une violation de leur droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

et leur droit au respect de leurs biens tel que prévu par l’article 1 du Protocole n^o1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

A.  Sur la recevabilité




.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Article 6 § 1 de la Convention




.  Le Gouvernement estime que le réexamen des jugements définitifs suite à des faits nouvellement révélés ne contredit pas le principe de sécurité juridique lorsqu’il sert à remédier à des erreurs judiciaires. Ce principe n’est pas respecté lorsque cette voie de recours est utilisée comme un recours en appel déguisé. Le Gouvernement estime qu’en l’espèce, l’annulation contestée n’a pas porté atteinte au principe de sécurité juridique.




.  La Cour réitère que selon le principe de sécurité juridique requis par l’article 6, les jugements définitifs devraient demeurer stables. Leur réexamen n’est possible que pour corriger des vices fondamentaux (Ryabykh c. Russie, n^o 52854/99, §§ 51-52, CEDH 2003-IX, et Kot c. Russie, n^o 20887/03, § 24, 18 janvier 2007). Par conséquent, l’annulation des jugements suite à des faits nouvellement révélés n’est pas en soi incompatible avec cette exigence. Toutefois, ce principe est violé lorsque cette procédure, détournée de son but, est utilisée comme un « appel déguisé » d’un jugement définitif (Pravednaya c. Russie, n^o 69529/01, § 32, 18 novembre 2004, et Boulgakova c. Russie, n^o 69524/01, § 34, 18 janvier 2007).




.  En l’espèce, le tribunal a motivé l’annulation des jugements définitifs par l’interprétation d’un élément connu à l’époque de l’examen de l’affaire, à savoir, la date de réception d’un document, ce qui était important pour l’application de la prescription extinctive. La Cour note que ni le ministère-plaignant, ni le tribunal n’ont expliqué les raisons pour lesquelles l’attestation signée par un fonctionnaire du ministère le jour même de l’introduction de l’instance, le 13 septembre 2009, voir le paragraphe 9 ci-dessus, avait été considérée comme un fait nouvellement révélé. Enfin, le tribunal n’a pas expliqué les motifs qui l’ont amené à considérer que la non application de la prescription extinctive s’analysait en l’espèce en un vice fondamental de procédure justifiant l’annulation de ces jugements.




.  La Cour estime que l’interprétation différente des faits relève de la compétence de l’instance d’appel, mais ne saurait en principe justifier la réouverture des procès terminés et l’annulation des jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée (Ryabov et autres c. Russie, n^os 4562/07 et al., § 14, 17 décembre 2009, et Boulgakova, précité, §§ 42-44). La Cour conclut que l’annulation des jugements définitifs n’a ni porté sur des faits nouvellement révélés ni poursuivi le but de corriger un vice fondamental de la procédure judiciaire, mais a été utilisé par l’autorité publique défenderesse, mécontente des jugements en sa défaveur, comme un appel déguisé pour faire rejuger les affaires en cause. Selon la Cour, cette attitude s’explique d’autant moins que cette autorité publique a omis de contester ces jugements par la voie d’appel ordinaire avant qu’ils ne soient devenus définitifs et exécutoires.

20.  Partant, la Cour conclut qu’il y a eu, dans le cas de chacun des requérants, violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

2.  Article 1 du Protocole n^o 1




.  La Cour rappelle qu’une créance constatée par jugement peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n^o 1 (Riabykh, précité, § 62) et que l’annulation d’un jugement définitif en violation du principe de sécurité juridique porte atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens.




  En outre, à supposer même que l’on puisse démontrer que l’ingérence contestée a été conforme à la loi et a servi une cause d’intérêt public, la Cour considère que l’annulation des jugements définitifs rendus en faveur des requérants a rompu un juste équilibre entre l’intérêt public et le droit des requérants au respect de leurs biens et que les requérants ont supporté une charge exorbitante, ce qui a emporté violation de l’article 1 du Protocole n^o1 (voir parmi beaucoup d’autres, Koulkov et autres c.Russie, n^os 25114/03 et al., § 33, 8 janvier 2009, et Streltsov et autres c. Russie, n^os 8549/06 et al., § 62, 29 juillet 2010).




.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu, dans le cas de chacun des requérants, violation de l’article 1 du Protocole nº 1.

III.  SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES




.  Les requérants se plaignent de l’inexécution des jugements définitifs rendus en leur faveur. Ils se plaignent en outre de ne pas avoir été convoqués à l’audience du tribunal portant sur la réouverture de leurs procès.




.  Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n^o1 (paragraphes 18-20 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de ces dispositions. Il y a toutefois lieu de déclarer le grief recevable.

IV.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

26.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

1.  Dommage matériel




.  Les requérants réclament différentes sommes d’argent (voir ces sommes dans l’Annexe II) au titre du préjudice matériel qu’ils auraient subi. Ils réclament notamment les sommes allouées par les jugements internes, majorées d’intérêts calculés sur la base de taux d’intérêt applicable par la Banque centrale de Fédération de Russie ainsi que les intérêts calculés sur le taux d’inflation.




.  Le Gouvernement objecte que, compte tenu de l’absence de violation de la Convention, aucune somme à titre de dommage matériel ne devrait être allouée. A titre subsidiaire, le Gouvernement estime, d’une part, que le taux d’intérêt demandé par les requérants est excessif et, d’autre part, que l’article 395 du code civil appliqué par les requérants leur calcul du dommage n’est pas applicable aux litiges du travail, mais aux litiges civils. Le Gouvernement objecte également à l’application du taux d’inflation à hauteur de 119,92 proposé par les requérants ; selon le Gouvernement, le taux d’inflation enregistré par le Service fédéral des statistiques pour la république d’Ossétie-du-Nord-Alanie était de 101,2 en 2009, 110,7 en 2010, 105,6 en 2011 et 102 en 2012.




.  La Cour rappelle le principe selon lequel il faut placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle où il se trouverait s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (Piersack c. Belgique (Article 50), 26 octobre 1984, Séries A n^o 85, p. 16, § 12). La Cour note qu’en l’espèce les jugements rendus en faveurs des requérants n’ont pas été exécutés avant être annulés. La Cour prend cette circonstance en considération pour le calcul des dommages selon les méthodes suivantes.

a)  En ce qui concerne les sommes accordées par les jugements




.  La Cour estime qu’il serait remédié à la violation constatée si les requérants étaient mis dans une situation qui aurait été la leur si les dispositions conventionnelles avaient été respectées. Elle considère par conséquent qu’il serait approprié de payer aux requérants les sommes en euros équivalentes à celles que les requérants auraient reçu si les jugements nationaux rendus en leur faveur n’avaient pas été annulés (Bolioukh c. Russie, n^o 19134/05, § 39, 31 juillet 2007, Alekseïeva c. Russie, n^o 36153/03, § 30, 11 décembre 2008, et Kondrachov et autres c. Russie, n^os 2068/03 et al., § 41, 8 janvier 2009). Les sommes accordées à ce titre sont indiquées dans la colonne pertinente de l’Annexe II.

b)  En ce qui concerne le taux d’intérêt




.  La Cour accepte l’argument des requérants selon lequel les sommes accordées par les jugements ont été dévalorisées en raison de l’inflation entre 2009 et 2012. Le Gouvernement ayant jugé excessives les sommes réclamées par les requérants à ce titre, a toutefois admis que le taux d’intérêt applicable par la Banque centrale de Fédération de Russie qui s’est élevé à 8 % pendant la période indiquée. En l’absence de méthode alternative présentée par le Gouvernement, la Cour accepte la méthode utilisée par les requérants pour calculer les pertes de valeur de leurs créances (Kondrachov et autres, précité, § 42), dès lors que cette méthode ne lui paraît pas déraisonnable, compte tenu de tous les éléments en sa possession. Les sommes accordées à ce titre sont indiquées dans la colonne pertinente de l’Annexe II.




.  En ce qui concerne la demande d’indexer les sommes allouées au taux d’inflation, la Cour note que les requérants ont omis d’appuyer leurs demandes avec des statistiques officielles et, en outre, de présenter un calcul détaillé. Qui plus est, les pertes dues à l’inflation sont déjà compensées par l’application du taux d’intérêt de la Banque centrale russe. La Cour rejette par conséquent cette demande.

c)  Conclusion




.  Compte tenu ce qui précède et de l’information en sa possession, la Cour accorde aux requérants les sommes indiquées dans la partie « Somme accordée par la Cour à titre de dommage matériel » de l’Annexe II, plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt.




.  La Cour rejette la demande de dommage matériel pour le surplus.

2.  Dommage moral




.  Les requérants réclament chacun 3 000 euros (EUR) à titre de dommage moral.




.  Le Gouvernement estime que les prétentions des intéressés sont excessives.




.  La Cour rappelle qu’une approche unifiée pourrait être souhaitable dans des affaires impliquant de nombreux requérants se trouvant dans une situation similaire (Gontcharova et autres et 68 autres « retraités privilégiés » c. Russie, n^os 23113/08 et al., § 23, 15 octobre 2009, et Rykachev et autres c. Russie, n^os 52283/07 et al., § 49, 19 avril 2011). La Cour constate que, dans la présente affaire, les conditions nécessaires à l’application de ladite approche sont réunies, car il s’agit en effet de multiples requérants qui se trouvent dans des situations identiques ou largement comparables.




.  A la lumière de ce qui précède, la Cour décide d’accorder 2 000 EUR à chacun des requérants au titre du dommage moral.

B.  Frais et dépens




.  Les requérants demandent également différentes sommes indiquées dans l’Annexe II pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Cette somme correspondrait aux honoraires dus à l’avocate des requérantes pour le travail qu’elle a consacré à la Requête.




.  Le Gouvernement estime que les prétentions des intéressés sont excessives. Le Gouvernement observe que les dépenses prétendument engagées par l’avocate ne sont ni expliquées ni confirmées par documents. Qui plus est, les honoraires se différencient d’une affaire à l’autre alors que les affaires sont identiques.




.  La Cour rappelle qu’au titre de l’article 41 de la Convention elle rembourse les frais dont il est établi qu’ils ont été réellement exposés, qu’ils correspondaient à une nécessité et qu’ils sont d’un montant raisonnable (A. et autres c. Royaume-Uni, [GC], n^o 3455/05, § 256, 19 février 2009, CEDH 2009). Tout en reconnaissant que le nombre des requérants parties à la présente affaire n’a pu manquer d’engendrer un supplément de travail pour leur représentante, la Cour relève que les conclusions qui lui ont été présentées pour chacun des intéressés se rapportent à des griefs identiques qui font désormais partie de la jurisprudence bien établie. Par conséquent, la Cour n’a requis aucune observation sauf relative à la satisfaction équitable. Dans ces conditions, la Cour juge que les sommes réclamées sont trop élevées : il ne s’agit pas de frais qui correspondaient à une nécessité ou qui sont d’un montant raisonnable.

Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde aux requérants.

C.  Intérêts moratoires




.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,

1.  Décide de joindre les Requêtes ;

 

2.  Déclare les Requêtes recevables ;

 

3.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1;

 

4.  Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés de l’article 6 de la Convention relatifs au défaut d’exécution des jugements et à l’absence des requérants aux audiences consacrées à l’examen des demandes de réouverture de leur procès ;

5.  Dit

a)  que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en roubles russes, au taux applicable à la date du règlement) :

i)  à chacun des requérants les sommes d’argent en euros indiquées dans la partie « Somme accordée par la Cour » de l’Annexe II, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;

ii)  à chacun des requérants, 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

iii)  aux requérants conjointement, 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

 

6.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 février 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

      André Wampach                                                             Khanlar Hajiyev
       Greffier adjoint                                                                    Président

 




ANNEXE I

 

No	No de Requête	Date d’introduction	Nom du requérant Date de naissance	Jugement définitif annulé suite à des faits nouvellement découverts (date, tribunal)
1.	65795/09	18/11/2009	Elbrus Fedorovich SALKAZANOV 03/02/1960	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
2.	65803/09	18/11/2009	Oleg Beksoltanovich TIDZHIYEV 29/07/1969   Marklen Akimovich MOURAOV 20/04/1959	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
3.	65829/09	18/11/2009	Albert Aleksandrovich DZUGKOYEV 22/08/1982   Tembolat Sergeyevich KADZAYEV 25/05/1960   Kazbek Khazmuratovich KTSOYEV 10/06/1972   Oleg Yuryevich CHECHESOV 06/04/1969   Alan Yuryevich TIGIYEV 06/10/1975	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4.	2593/10	24/12/2009	Eduard Ilyich GAZZAYEV 25/05/1969	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
5.	3110/10	26/12/2009	Alan Muratovich KUPEYEV 07/08/1972	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
6.	3119/10	26/12/2009	Vazha Shalikoyevich PLIYEV 27/08/1960	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
7.	3181/10	24/12/2009	Oleg Tsarayevich TINAYEV 30/06/1959	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
8.	3201/10	24/12/2009	Vitaliy Akhsarbekovich LOLAYEV 13/08/1957	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
9.	3228/10	24/12/2009	Mairbek Grigoryevich KHUBAYEV 02/01/1955	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
10.	4058/10	31/12/2009	Vladimir Shotayevich KHUBETSOV 28/10/1957	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
11.	4063/10	31/12/2009	Mayram Khuseynovich AYLAROV 16/03/1958	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
12.	4070/10	24/12/2009	Sergey Nikolayevich BITSOYEV 20/08/1962	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
13.	4079/10	31/12/2009	Eduard Apaloyevich BYAZROV 05/03/1979	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
14.	4097/10	31/12/2009	Eldar Aslanbegovich DZAGOYEV 28/04/1971	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
15.	4106/10	31/12/2009	Murman Sogratovich DZHERANOV 26/11/1965	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
16.	4109/10	31/12/2009	Khetag Georgiyevich KOZAYEV 05/07/1971	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
17.	4175/10	31/12/2009	Mikhail Aleksandrovich YAKUSHOV 27/10/1950	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
18.	4176/10	31/12/2009	Zurab Shakroyevich GAGLOYEV 02/07/1963	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
19.	4177/10	31/12/2009	Elbrus Apaloyevich BYAZROV 11/03/1971	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
20.	4181/10	31/12/2009	Vasiliy Totikoyevich GAZAYEV 22/11/1951	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
21.	4183/10	31/12/2009	Nazirat Areshoyevna KHUBAYEVA 23/11/1968	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
22.	4193/10	31/12/2009	Taymuraz Gasayevich SOPOYEV 17/05/1950	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
23.	4199/10	29/12/2009	Selim Shamsutdinovich SELIMOV 14/11/1965	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
24.	4206/10	28/12/2009	Kazbek Timofeyevich FARDZINOV 13/10/1966	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
25.	4208/10	28/12/2009	Amiran Shotayevich BOLATAYEV 10/04/1958	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
26.	4212/10	29/12/2009	Chermen Makharbekovich DZULAYEV 31/01/1970	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
27.	4215/10	28/12/2009	Valeriy Illarionovich GABOLAYEV 09/09/1963	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
28.	4219/10	28/12/2009	Igor Vasilyevich KULTYAPKIN 24/04/1965	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
29.	4223/10	28/12/2009	Maksim Khadzhimuratovich DUDIYEV 07/05/1967	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
30.	4231/10	29/12/2009	Artur Vladimirovich GAGLOYEV 08/10/1966	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
31.	4257/10	29/12/2009	Uruzmag Vanezovich KHUGAYEV 22/06/1966	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
32.	4260/10	28/12/2009	Marat Vladimirovich KANTEMIROV 23/03/1977	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
33.	4303/10	28/12/2009	Dzambolat Aleksandrovich TUAYEV 13/02/1972	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
34.	4306/10	28/12/2009	Elbrus Yuryevich MSOYEV 05/07/1973	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
35.	4311/10	28/12/2009	Ruslan Khetagovich TSAKHOYEV 17/05/1977	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
36.	4313/10	28/12/2009	Kazbek Soltanovich BORAYEV 18/06/1963	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
37.	4325/10	28/12/2009	Vladimir Georgiyevich DAUROV 19/07/1961	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
38.	4336/10	28/12/2009	Oleg Mikhaylovich MINKO 14/02/1953	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
39.	4343/10	28/12/2009	Artem Fidarovich DZUSOV 29/08/1962	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
40.	4350/10	28/12/2009	Aleksandr Leonidovich GURYEV 24/05/1962	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
41.	4353/10	24/12/2009	Oleg Valeryevich GAZZAYEV 31/03/1980	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
42.	4369/10	28/12/2009	Oleg Mikhaylovich GABOLAYEV 31/10/1963	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
43.	4374/10	28/12/2009	Vladimir Mikhaylovich GABOLAYEV 22/04/1970	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
44.	5244/10	30/12/2009	Gocha Georgiyevich KARKUSASHVILI 03/06/1965	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
45.	6624/10	12/01/2010	Mairbek Ballanovich GOBEYEV 23/06/1960	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
46.	6628/10	12/01/2010	Artur Vitalyevich DZHAGAYEV 12/07/1977	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
47.	6631/10	12/01/2010	Yelena Vladimirovna IVANOVA 22/02/1954	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
48.	6637/10	13/01/2010	Nadezhda Stepanovna ALSHEVSKAYA 21/06/1956	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
49.	6726/10	12/01/2010	Aleksandr Sergeyevich LABASSA 24/07/1964	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
50.	7193/10	14/01/2010	Aleksandr Mikhaylovich FARDZINOV 14/01/1954	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
51.	8185/10	27/01/2010	Yuriy Aleksandrovich KABOLOV 14/01/1957	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
52.	8256/10	21/01/2010	Aleksey Iosifovich GAZZAYEV 02/06/1955	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
53.	9416/10	28/01/2010	Ruslan Mayramovich BAROYEV 29/07/1976	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
54.	9438/10	28/01/2010	Albert Aronovich KHUGAYEV 02/11/1972	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
55.	9465/10	28/01/2010	Robert Nikolayevich BUTAYEV 12/01/1977	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
56.	9504/10	28/01/2010	Edik Khasanovich OZIYEV 01/01/1963	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
57.	9505/10	28/01/2010	Vladimir Aronovich KHUGAYEV 21/09/1967	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
58.	9510/10	28/01/2010	Elbrus Kharitonovich DZHATIYEV 16/06/1966	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
59.	9512/10	25/01/2010	Aleksandr Kazbekovich GOTSOYEV 18/08/1974	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
60.	9515/10	28/01/2010	Albina Dzhabrailovna UZHEGOVA 06/01/1973	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
61.	9517/10	28/01/2010	Slavik Sozyrovich GATIKOYEV 15/10/1960	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
62.	9520/10	27/01/2010	Ruslan Makhmudovich SHIKHAYEV 16/02/1961	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
63.	13674/10	03/02/2010	Vyacheslav Mikhaylovich ABRAMOV 13/05/1969	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
64.	13678/10	08/02/2010	Tamerlan Borisovich MURIYEV 02/12/1967	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
65.	13688/10	03/02/2010	Aleksandr Vasilyevich YUROV 10/03/1971	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
66.	13691/10	03/02/2010	Elbrus Sergeyevich KHUBAYEV 12/09/1968	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
67.	15564/10	27/02/2010	Dmitriy Dmitriyevich LYSYAKOV 28/10/1972	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
68.	15570/10	27/02/2010	Andrey Nikolayevich RAZUMNIY 18/09/1959	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
69.	15579/10	27/02/2010	Igor Tengizovich KERDIKOYEV 18/09/1959	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
70.	16997/10	27/02/2010	Dzhemal Robinzonovich KORAYEV 30/11/1978	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
71.	19519/10	16/03/2010	Kazbek Slanovich TOGOYEV 15/01/1971	18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
72.	21578/10	19/03/2010	Viktor Georgiyevich SHVIDCHENKO 28/03/1976	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
73.	25077/10	16/04/2010	Aleksandr Aleksandrovich SMETANIN 14/09/1972	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
74.	32676/10	15/04/2010	Vladimir Nikolayevich RASTIGAYEV 17/02/1958	2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie

 

 




 

ANNEXE II

 

No de Requête	Nom du requérant	Frais et dépens (somme totale=frais engagés par l’avocate+honoraires)	Dommage matériel demandé en RUB (somme totale=somme accordée par le jugement+somme calculée sur la base de taux d’intérêt applicable par la Banque centrale russe+ somme d’indexation de l’inflation)	Somme accordée par le jugement interne	Somme accordée par la Cour à titre d’indexation en RUB	Somme totale accordée par la Cour à titre du dommage matériel en EUR
65795/09	Elbrus Fedorovich SALKAZANOV	117 500= 32 000+ 85 500	807 616,13=569 100+ 129 248,93+ 109 267,20	569 100	129 248,93	17 861
65803/09	Oleg Beksoltanovich TIDZHIYEV	117 500= 32 000+ 85 500	807 190,40=568 800+ 129 180,80+ 109 209,60	568 800	129 180,80	17 340
	Marklen Akimovich MOURAOV	116 000= 32 000+ 84 000	792 715,47=558 600+ 126 864,27+ 107 251,20	558 600	126 864,27	17 531
65829/09	Albert Aleksandrovich DZUGKOYEV	118 500= 32 000+ 86 500	824 633,68=576 900+ 132 815,20+ 114 918,48	576 900	132 815,20	18 151
	Tembolat Sergeyevich KADZAYEV	120 500= 32 000+ 88 500	840 500,27=588 000+ 135 370,67+ 117 129,60	588 000	135 370,67	18 501
	Kazbek Khazmuratovich KTSOYEV	118 000= 32 000+ 86 000	815 628,32=570 600+ 131 364,80+ 113 663,52	570 600	131 364,80	17 953
	Oleg Yuryevich CHERCHESOV	75 000= 32 000+ 43 000	407 385,33=285 000+ 65 613,33+ 56 772	285 000	65 613,33	8 967
	Alan Yuryevich TIGIYEV	102 000= 32 000+ 70 000	660 393,09=462 000+ 106 362,67+ 92 030,40	462 000	106 362,67	14 536
2593/10	Eduard Ilyich GAZZAYEV	95 000= 32 000+ 63 000	602 072,64=421 200+ 96 969,60+ 83 903,04	421 200	96 969,60	13 252
3110/10	Alan Muratovich KUPEYEV	120 000= 32 000+ 88 000	830 605,73=585 300+ 132 928,13+ 112 377,60	585 300	132 928,13	18 369
3119/10	Vazha Shalikoyevich PLIYEV	109 500= 32 000+ 77 500	732 687,07=516 300+ 117 257,47+ 99 129,60	516 300	117 257,47	16 204
3181/10	Oleg Tsarayevich TINAYEV	109 000= 32 000+ 77 000	734 723,02=514 000+ 118 334,22+ 102 388,80	514 000	118 334,22	16 172
3201/10	Vitaliy Akhsarbekovich LOLAYEV	119 000= 32 000+ 87 000	823 084,44=580 000+131 724,44+ 111 360	580 000	131 724,44	18 203
3228/10	Mairbek Grigoryevich KHUBAYEV	119 000= 32 000+ 87 000	819 962,40=577 800+ 131 224,80+ 110 937,60	577 800	131 224,80	18 134
4058/10	Vladimir Shotayevich KHUBETSOV	119 000=32 000+87 000	819 536,67=577 500+131 156,67+ 110 880	577 500	131 156,67	18 124
4063/10	Mayram Khuseynovich AYLAROV	119 000= 32 000+ 87 000	820 388,13=578 100+131 292,93+ 110 995,20	578 100	131 292,93	18 143
4070/10	Sergey Nikolayevich BITSOYEV	79 000= 32 000+ 47 000	448 981,52=314 100+72 312,80+ 62 568,72	314 100	72 312,80	9 883
4079/10	Eduard Apaloyevich BYAZROV	120 000= 32 000+ 88 000	834 863,07=588 300+133 609,47+ 112 953,60	588 300	133 609,47	18 463
4097/10	Eldar Aslanbegovich DZAGOYEV	85 000= 32 000+ 53 000	499 385,20=351 900+ 79 920,40+ 67 564,80	351 900	79 920,40	11 044
4106/10	Murman Sogratovich DZHERANOV	120 000= 32 000+ 88 000	835 714,53=588 900+ 133 745,73+ 113 068,80	588 900	133 745,73	18 482
4109/10	Khetag Georgiyevich KOZAYEV	101 500= 32 000+ 69 500	656 055,07=462 300+ 104 993,47+ 88 761,60	462 300	104 993,47	14 509
4175/10	Mikhail Aleksandrovich YAKUSHOV	119 000= 32 000+ 87 000	822 942,33=579 900+131 701,73+ 111 340,80	579 900	131 701,73	18 200
4176/10	Zurab Shakroyevich GAGLOYEV	118 000= 32 000+ 86 000	823 347,20=576 000+ 132 608+ 114 739,20	576 000	132 608	18 123
4177/10	Elbrus Apaloyevich BYAZROV	22 000= 16 000+ 6 000	58 751,20=41 400+ 9 402,40+ 7 948,80	41 400	9 402,40	1 299
4181/10	Vasiliy Totikoyevich GAZAYEV	114 500= 32 000+ 82 500	786 896,93=550 500+ 126 737,33+ 109 659,60	550 500	126 737,33	17 321
4183/10	Nazirat Areshoyevna KHUBAYEVA	97 000= 32 000+ 65 000	611 353,07=430 800+97 839,47+ 82 713,60	430 800	97 839,47	13 520
4193/10	Taymuraz Gasayevich SOPOYEV	110 000= 32 000+ 78 000	741 870,13=519 000+119 485,33+ 103 384,80	519 000	119 485,33	16 330
4199/10	Selim Shamsutdinovich SELIMOV	102 000= 32 000+ 70 000	659 460,93=464 700+105 538,53+ 89 222,40	464 700	105 538,53	14 584
4206/10	Kazbek Timofeyevich FARDZINOV	101 000= 32 000+ 69 000	652 791,11=460 000+104 471,11+ 88 320	460 000	104 471,11	14 437
4208/10	Amiran Shotayevich BOLATAYEV	120 000= 32 000+ 88 000	837 927,31=586 200+134 956,27+ 116 771,04	586 200	134 956,27	18 444
4212/10	Chermen Makharbekovich DZULAYEV	109 000= 32 000+ 77 000	726 301,07=511 800+116 235,47+ 98 265,60	511 800	116 235,47	16 062
4215/10	Valeriy Illarionovich GABOLAYEV	120 000= 32 000+ 88 000	839 642,61=587 400+135 232,53+ 117 010,08	587 400	135 232,53	18 482
4219/10	Igor Vasilyevich KULTYAPKIN	106 000= 32 000+ 74 000	695 648,27=490 200+ 111 329,87+ 94 118,40	490 200	111 329,87	15 384
4223/10	Maksim Khadzhimuratovich DUDIYEV	120 000= 32 000+ 88 000	834 437,33=588 000+133 541,33+ 112 896	588 000	133 541,33	18 454
4231/10	Artur Vladimirovich GAGLOYEV	96 000= 32 000+ 64 000	607 521,47=428 100+97 226,27+ 82 195,20	428 100	97 226,27	13 435
4257/10	Uruzmag Vanezovich KHUGAYEV	87 500= 32 000+ 55 500	524 503,47=369 600+83 940,27+ 70 963,20	369 600	83 940,27	11 599
4260/10	Marat Vladimirovich KANTEMIROV	70 000= 32 000+ 38000	363 465,01=254 400+ 58 568,53+ 50 676,48	254 400	58 568,53	8 004
4303/10	Dzambolat Aleksandrovich TUAYEV	53 000= 32 000+ 21 000	201 119,71=140 700+32 392,27+ 28 027,44	140 700	32 392,27	4 427
4306/10	Elbrus Yuryevich MSOYEV	119 000= 32 000+ 87 000	828 493,12=579 600+ 133 436,80+ 115 456,32	579 600	133 436,80	18 236
4311/10	Ruslan Khetagovich TSAKHOYEV	81 000= 32 000+ 49 000	465 705,76=325 800+75 006,40+ 64 899,36	325 800	75 006,40	10 251
4313/10	Kazbek Soltanovich BORAYEV	98 000= 32 000+ 66 000	628 945,78=440 000+ 101 297,78+ 87 648	440 000	101 297,78	13 844
4325/10	Vladimir Georgiyevich DAUROV	120 000= 32 000+ 88 000	834 011,60=587 700+ 133 473,20+ 112 838,40	587 700	133 473,20	18 444
4336/10	Oleg Mikhaylovich MINKO	117 000= 32 000+ 85 000	805 487,47=567 600+128 908,27+ 108 979,20	567 600	128 908,27	17 814
4343/10	Artem Fidarovich DZUSOV	113 000= 32 000+ 81 000	769 743,87=538 500+123 974,67+ 107 269,20	538 500	123 974,67	16 943
4350/10	Aleksandr Leonidovich GURYEV	120 000= 32 000+ 88 000	833 160,13=587 100+133 336,93+ 112 723,20	587 100	133 336,93	18 425
4353/10	Oleg Valeryevich GAZZAYEV	50 000= 32 000+ 18 000	167 738,93=118 200+ 26 844,53+ 22 694,40	118 200	26 844,53	3 710
4369/10	Oleg Mikhaylovich GABOLAYEV	118 500= 32 000+ 86 500	824 204,85=576 600+132 746,13+ 114 858,72	576 600	132 746,13	18 142
4374/10	Vladimir Mikhaylovich GABOLAYEV	119 000= 32 000+ 87 000	821 239,60=578 700+ 131 429,20+ 111 110,40	578 700	131 429,20	18 162
5244/10	Gocha Georgiyevich KARKUSASHVILI	104 000= 32 000+ 72 000	679 044,67=478 500+ 108 672,67+ 91 872	478 500	108 672,67	15 017
6624/10	Mairbek Ballanovich GOBEYEV	51 000= 32 000+ 19 000	177 105,07=124 800+28 343,47+ 23 961,60	124 800	28 343,47	3 917
6628/10	Artur Vitalyevich DZHAGAYEV	75 000= 32 000+ 43 000	406 149,60=286 200+ 64 999,20+ 54 950,40	286 200	64 999,20	8 982
6631/10	Yelena Vladimirovna IVANOVA	118 500= 32 000+ 86 500	814 853,60=574 200+ 130 407,20+ 110 246,40	574 200	130 407,20	18 021
6637/10	Nadezhda Stepanovna ALSHEVSKAYA	118 500= 32 000+ 86 500	817 833,73=576 300+130 884,13+ 110649,60	576 300	130 884,13	18 087
6726/10	Aleksandr Sergeyevich LABASSA	102 000= 32 000+ 70 000	657 759=463 500+ 105 266+ 88 992	463 500	105 266,00	14 546
7193/10	Aleksandr Mikhaylovich FARDZINOV	117 500= 32 000+ 85 500	808 041,87=569 400+ 129 317,07+ 109 324,80	569 400	129 317,07	17 870
8185/10	Yuriy Aleksandrovich KABOLOV	113 000= 32 000+ 81 000	767 171,47=540 600+122 776,27+ 103 795,20	540 600	122 776,27	16 966
8256/10	Aleksey Iosifovich GAZZAYEV	119 000= 32 000+ 87 000	829 350,77=580 200+133 574,93+ 115 575,84	580 200	133 574,93	18 255
9416/10	Ruslan Mayramovich BAROYEV	80 500= 32 000+ 48 500	458 089,07=322 800+73 311,47+ 61 977,60	322 800	73 311,47	10 131
9438/10	Albert Aronovich KHUGAYEV	115 000= 32 000+ 83 000	786 755,20=554 400+ 125 910,40+ 106 444,80	554 400	125 910,40	17 399
9465/10	Robert Nikolayevich BUTAYEV	66 000= 32 000+ 34 000	327 194,75=228 900+52 697,87+ 45 596,88	228 900	52 697,87	7 202
9504/10	Edik Khasanovich OZIYEV	64 000= 32 000+ 32 000	299 716,27=211 200+47 965,87+ 40 550,40	211 200	47 965,87	6 628
9505/10	Vladimir Aronovich KHUGAYEV	63 500= 32 000+ 31 500	297 161,87=209 400+47 557,07+ 40 204,80	209 400	47 557,07	6 572
9510/10	Elbrus Kharitonovich DZHATIYEV	120 000= 32 000+ 88 000	834 437,33=588 000+ 133 541,33+ 112 896	588 000	133 541,33	18 454
9512/10	Aleksandr Kazbekovich GOTSOYEV	119 000= 32 000+ 87 000	823 368,27=580 200+ 131 769,87+ 111 398,40	580 200	131 769,87	18 209
9515/10	Albina Dzhabrailovna UZHEGOVA	114 000= 32 000+ 82 000	776 717,82=547 327+124 304,04+ 105 086,78	547 327	124 304,04	17 177
9517/10	Slavik Sozyrovich GATIKOYEV	120 000= 32 000+ 88 000	830 180=585 000+ 132 860+ 112 320	585 000	132 860,00	18 360
9520/10	Ruslan Makhmudovich SHIKHAYEV	102 500= 32 000+ 70 500	664 569,73=468 300+106 356,13+ 89 916,60	468 300	106 356,13	14 697
13674/10	Vyacheslav Mikhaylovich ABRAMOV	104 000= 32 000+ 72 000	682 024,80=480 600+ 109 149,60+ 92 275,20	480 600	109 149,60	15 083
13678/10	Tamerlan Borisovich MURIYEV	23 000= 16 000+ 7 000	69 297,10=48 831+ 11 090,06+ 9 375,50	48 831	11 090,06	1 533
13688/10	Aleksandr Vasilyevich YUROV	120 500= 32 000+ 88 500	834 863,07=588 300+ 133 609,47+ 112 953,60	588 300	133 609,47	18 463
13691/10	Elbrus Sergeyevich KHUBAYEV	97 500= 32 000+ 65 500	619 016,27=436 200+99 065,87+ 83 750,40	436 200	99 065,87	13 690
15564/10	Dmitriy Dmitriyevich LYSYAKOV	85 000= 32 000+ 53 000	497 256,53=350 400+ 79 579,73+ 67 276,80	350 400	79 579,73	10 997
15570/10	Andrey Nikolayevich RAZUMNIY	113 000= 32 000+ 81 000	762 914,13=537 600+122 094,93+ 103 219,20	537 600	122 094,93	16 872
15579/10	Igor Tengizovich KERDIKOYEV	60 500= 32 000+ 28 500	269 914,93=190 200+ 43 196,53+ 36 518,40	190 200	43 196,53	5 969
16997/10	Dzhemal Robinzonovich KORAYEV	60 000= 32 000+ 28 000	263 954,67=186 000+42 242,67+ 35 712	186 000	42 242,67	5 837
19519/10	Kazbek Slanovich TOGOYEV	62 500= 32 000+ 30 500	288 171,52=201 600+ 46 412,80+ 40 158,72	201 600	46 412,80	6 343
21578/10	Viktor Georgiyevich SHVIDCHENKO	87 500= 32 000+ 55 500	521 523,33=367 500+ 83 463,33+ 70 560	367 500	83 463,33	11 534
25077/10	Aleksandr Aleksandrovich SMETANIN	85 000= 32 000+ 53 000	501 088,13=353 100+80 192,93+ 67 795,20	353 100	80 192,93	11 082
32676/10	Vladimir Nikolayevich RASTIGAYEV	100 000= 32 000+ 68 000	642 431,60=452 700+ 102 813,20+ 86 918,40	452 700	102 813,20	14 207