European Court of Human Rights

 

 

 

DEUXIÈME SECTION

 

 

 

 

 

 

AFFAIRE AGRATI ET AUTRES c. ITALIE

 

(Requêtes n^os 43549/08, 6107/09 et 5087/09)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

(satisfaction équitable)

 

 

 

STRASBOURG

 

8 novembre 2012

 

 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.




En l’affaire Agrati et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :

          Ineta Ziemele, présidente,
          Danutė Jočienė,
          Dragoljub Popović,
          András Sajó,
          Işıl Karakaş,
          Guido Raimondi,
          Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 octobre 2012,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE




.  A l’origine de l’affaire se trouvent trois requêtes (n^os 43549/08, 6107/09 et 5087/09) dirigées contre la République italienne et dont cent vingt quatre ressortissants de cet Etat (« les requérants »; voir Annexe), représentés par M^e Sullam, avocat à Milan, ont saisi la Cour les 15 juillet 2008, 17 décembre 2008 et 13 janvier 2009 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).




.  Par un arrêt du 7 juin 2011 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant les requérants à l’Etat devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et qu’il y avait donc violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle a également jugé que l’atteinte portée aux biens des requérants avait revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus et qu’il y avait violation de l’article 1 du Protocole n^o 1 (Agrati et autres c. Italie, n^os 43549/08, 6107/09 et 5087/09, §§ 65-66 et 84-85, 7 juin 2011).




.  En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable équivalant à la part de rétribution définitivement perdue, c’est-à-dire de la différence entre la rétribution qu’ils perçoivent effectivement et celle à laquelle ils auraient dû avoir droit en l’absence de l’intervention législative litigieuse. Ils demandaient la somme de 5 000 EUR chacun à titre de dommage moral et le remboursement des frais de procédure devant les juridictions internes ainsi que le remboursement des frais encourus devant la Cour.




.  La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans un un délai d’un mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, point 5 b) du dispositif).




.  Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.

EN DROIT

6.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

1.  Thèses des parties

a)  Les requérants




.  Les requérants réclament plusieurs sommes au titre du préjudice matériel et moral qu’ils auraient subi. Ils demandent tout d’abord la « restitutio in integrum » par la reconnaissance d’un droit à un nouveau procès et à titre subsidiaire ils demandent la reconnaissance de l’ancienneté de service acquise à la date du 31 décembre 1999 et des différences salariales qui en résultent par chaque requérant jusqu’en décembre 2011. A cet égard, ils produisent les arrêtés de titularisation des dirigeants de l’école pour chaque requérant. S’agissant de la période successive au 31 décembre 2011, les requérants demandent à la Cour de considérer les différences de rétributions ou de retraite dont les requérants ne peuvent plus disposer à cause de la loi interprétative de 2006. Ils demandent à la Cour de quantifier le dommage effectif dans la mesure double des montants indiqués par chacun requérant.




.  Quant au dommage moral, les requérants réclament 5 000 EUR pour chaque requérant.

b)  Le Gouvernement




.  Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants. Selon le Gouvernement, les tableaux contenant les demandes de satisfaction équitables des requérants ne permettent pas d’évaluer quels sont les services dans les collectivités locales qui ont été considérés pour la progression salariale en application du critère de l’ancienneté de service effectif. Les services qui n’ont aucune correspondance avec le secteur de l’école publique ne devraient pas être pris en compte aux fins de l’ancienneté de services.




.  Pour cette raison le Gouvernement demande à la Cour de considérer chaque position individuelle et de déterminer la satisfaction équitable sur la base d’une effective régression salariale subie à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n^o 266 de 2005. Toutefois, nonobstant deux prorogations du délai, le Gouvernement s’est prévalu de l’impossibilité de chiffrer avec précision le préjudice subi par les requérants et n’a produit aucun calcul sur la position individuelle de chaque requérant.

2.  Appréciation de la Cour




.  La Cour rappelle qu’elle a constaté, en l’espèce, une double violation. En premier lieu, l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant les requérants à l’Etat devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et il y avait donc violation de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphes 65-66 de l’arrêt au principal). En second lieu, les requérants bénéficiaient, avant l’intervention de la loi de finances pour 2006, d’un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l’égard de la partie adverse, du moins une « espérance légitime » de pouvoir obtenir le paiement des sommes litigieuses (paragraphe 72 de l’arrêt au principal). Au sens de l’article 1 du Protocole n^o 1, cette espérance constituait un « bien » (paragraphe 73 de l’arrêt au principal). La Cour a ensuite jugé que l’adoption de l’article 1 de la loi de finances pour 2006 a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants et l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (paragraphe 83 de l’arrêt au principal).




.  La Cour note que le principe sous-tendant l’octroi d’une satisfaction équitable est bien établi : il faut, autant que faire se peut, placer l’intéressé dans une situation équivalente à celle où il se trouverait si la violation de la Convention n’avait pas eu lieu (voir, mutatis mutandis, Kingsley c. Royaume-Uni [GC], n^o 35605/97, § 40, CEDH 2002-IV, voir aussi Smith et Grady c. Royaume-Uni (satisfaction équitable), n^o 33985/96 et n^o 33986/96, § 18, CEDH 2000-IX). Par ailleurs, la condition sine qua non à l’octroi d’une réparation d’un dommage matériel est l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], n^o 31195/96, § 73, CEDH 1999-II)).




.  Elle tient à souligner qu’en l’espèce la jurisprudence de la Cour de cassation était, avant l’adoption de la loi litigieuse, favorable à la position des requérants. Ainsi, si aucune violation de la Convention ne s’était produite, la situation des requérants aurait vraisemblablement été différente, dès lors qu’ils auraient pu se voir reconnaître l’ancienneté acquise auprès des collectivités locales. Partant, la Cour en déduit que la violation de la Convention constatée en l’espèce est susceptible d’avoir causé aux requérants un dommage matériel.




.   La Cour note qu’en l’espèce les requérants réclament une satisfaction équitable équivalant à la part de rétribution définitivement perdue, c’est-à-dire de la différence entre la rétribution qu’ils perçoivent effectivement et celle à laquelle ils auraient dû avoir droit en l’absence de l’intervention législative litigieuse.




.  La Cour note que le Gouvernement se borne à contester les demandes de satisfaction équitable chiffrées par les requérants sans toutefois produire aucun calcul. Par conséquent, la Cour juge raisonnable de dédommager le préjudice matériel des requérants à hauteur de la différence entre la rétribution qu’ils ont perçue effectivement jusqu’au 31 décembre 2011 et celle à laquelle ils auraient dû avoir droit en l’absence de l’intervention législative litigieuse. S’agissant de la période allant de décembre 2011 à la mise à la retraite effective ou, pour les requérants qui étaient déjà à la retraite, jusqu’à la fin de leur vie, la Cour constate que le montant des pertes est nécessairement hypothétique puisqu’il dépend notamment de dates non connues au sujet desquelles la Cour ne peut pas se livrer à des spéculations. Ces questions devraient être réservées, le cas échéant, à la compétence des juridictions nationales.




.   Par conséquent, elle décide ainsi d’accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après :

	REQUERANTS	Dommage matériel
	/08
1	AGRATI ANTONELLA	13 038 EUR
2	ALDEGHI ROSANGELA	6 627 EUR
3	AMBIVERI RITA GIULIANA	16 429 EUR
4	BACCHIN MARISA LUCIANA	19 797 EUR
5	ВAFFA GIUSEPPE	33 492 EUR
6	BALBI GIUSEPPE	8 868 EUR
7	BARBAGLIO ERNESTO	19 580 EUR
8	BALCONI ORNELLA	9 827 EUR
9	BARRECA MARIA	4 636 EUR
10	BELLONI ANTONELLA	7 439 EUR
11	BELLONI FRANCESCA	5 706 EUR
12	BELMONTE ALBA	11 687 EUR
13	BENENATI PATRIZIA	11 697 EUR
14	BONFANTI ANSELMO	32 568 EUR
15	BONFANTI SILVANA	724 EUR
16	BOSANI MARIA ROSA	21 843 EUR
17	BOSI FABIO	3 862 EUR
18	BRAMBILLA GIOVANNI	31 589 EUR
19	BUONO ANNAMARIA	16 436 EUR
20	CADEI OLIVIERO	14 589 EUR
21	CAPPELLI MARIA ROSA	5 933 EUR
22	CASADEI ETTORE	26 658 EUR
23	CASALI ALESSANDRA	18 488 EUR
24	CASANOVA FRANCA	6 688 EUR
25	CASATI SERENA	17 418 EUR
26	CECCHI DARIO	7 546 EUR
27	CERONE MARIA	14 151 EUR
28	CICCHETTI GABRIELLA	6 379 EUR
29	CIVITAQUALE ASSUNTA	9 033 EUR
30	COLOMBO MARIA LUISA	15 695 EUR
31	CONTI SEBASTIANO	20 793 EUR
32	CORRENGIA RENATO	34 177 EUR
33	CROCIFISSO VINCENZA	4 664 EUR
34	CRISTIANO PATRIZIA	3 976 EUR
35	CUSANO RAFFAELA	3 862 EUR
36	CUVIELLO ELISABETTA	19 101 EUR
37	D’ALESSANDRO VENERA	6 627 EUR
38	DAMATO SERAFINA	6 735 EUR
39	D’ANGELO PIERINA	26 911 EUR
40	DE FELICE CARMELA	1 780 EUR
41	DE SCISCIOLO FEDELE	4 146 EUR
42	DI GAUDIO ANGELO	9 221 EUR
43	DI NUNNO M.ANTONIETTA	20 646 EUR
44	D’IZZIA FRANCESCA MARIA	7 981 EUR
45	ERRICO ANTONIO	5 879 EUR
46	FACCHINI FULVIA	25 079 EUR
47	FARINELLA VIALE GAETANO	1 366 EUR
48	FOGLIA ROSARIA MARIA	20 481 EUR
49	FRANCAVIGLIA ROSA	11 287 EUR
50	GARIBOLDI PIO EUGENIO MARIA	18 969 EUR
51	GHIDINI FRANCESCA	30 648 EUR
52	GOLLES ANNUNZIATA	20 196, EUR
53	GUSELLA LORENA	551 EUR
54	lOVINO LUISA	16 095 EUR
55	LAVIGNA RAFFAELLA	4 998 EUR
56	LAZZARI BRUNA	8 388 EUR
57	LEMMA CINZIA	8 291 EUR
58	LORETO FRANCESCO IVAN	18 593 EUR
59	LOSIO FRANCESCA	14 945 EUR
60	MAGNI ROSSANA	16 645 EUR
61	MANCINA ELENA	17 621 EUR
62	MANDELLI FLAVIA	10 467 EUR
63	MANIERO LUCA	14 853 EUR
64	MARALDI MARIA TERESA	22 525 EUR
65	MARIANI MASSIMO	4 978 EUR
66	MARINI DANIELA	6 058 EUR
67	MARINI SILVIA	6 097 EUR
68	MARTELLO MARTA	20 650 EUR
69	MASCIA ANTONIA	12 077 EUR
70	MASTINO GAVINA VITTORIA	11 597 EUR
71	MASTRANDREA GIACOMA	35 615 EUR
72	MAURI CARLA	13 150 EUR
73	MELIS EVELINA	19 284 EUR
74	MIGLIAZZA SIMONA ROSA ANNA	6 349 EUR
75	MITTI GRAZIA	2 902 EUR
76	MORA VALERIA	5 108 EUR
77	MUZZUPAPPA ADRIANA	14 670 EUR
78	OCCELLO ADELE	7 726 EUR
79	OLIVA TIZIANA	19 164 EUR
80	ORLANDINO PATRIZIA	3 735 EUR
81	PANEFORTE MARILENA	3 631 EUR
82	PANINI MARINA	14 924 EUR
83	PASCARELLA ANNA	10 008 EUR
84	PASQUALINI MARILISA	28 323 EUR
85	PATELLA ANGELA	2 512 EUR
86	PECORI SERENELLA	5 754 EUR
87	PEDRONI MARIELLA ENRICA	20 895 EUR
88	PEROTTO CECILIA	13 463 EUR
89	PEZZOTTA GIANPAOLA	30 553 EUR
90	PIPITONE CONCETTA	10 920 EUR
91	PUCCI FAUSTO ROCCO	30 595 EUR
92	RANCILIO MAURIZIO	7 802 EUR
93	REA COLOMBA	10 392 EUR
94	REINA ANGELO	20 131 EUR
95	ROMANELLI MARIA GRAZIA	4 192 EUR
96	RONCHI GERMANA	15 695 EUR
97	ROTA LILIANA	892 EUR
98	SAPERE EMILIA	3 862 EUR
99	SCANZIANI GIANCARLO	5 681 EUR
100	SCHIAVO ANNA	5 603 EUR
101	SCIUTO SALVATORE	17 098 EUR
102	SETTI MARIA ANGELA	6 639 EUR
103	SFERRAZZA MARISA	17 836 EUR
104	SFREGOLA MARIA	11 337 EUR
105	SGROI FEDERICO	5 300 EUR
106	SPITALI CARMELA	8 375 EUR
107	SPIZZICO ANGELA	5 916 EUR
108	TAGLIABUE GIANMARIO	24 440 EUR
109	TARRICONE ANTONIA	4 055 EUR
110	TATOLI GINA	20 033 EUR
111	TODARO GIGLIOLA	14 047 EUR
112	TODISCO CARMELO	8 715 EUR
113	TORRETTA GIUSEPPINA	6 084 EUR
114	TUCCI GENNARO	1 979 EUR
115	VENUTO VINCENZA	2 398 EUR
116	VIMERCATI EMANUELA VIRGINIA	2 601 EUR
117	ZAPPA GIANCARLO	6 249 EUR
	Requête Carlucci no 6107/09
1	CARLUCCI ANGELA	9 564 EUR
	Requête Cioffi et autres no 5087/09
1	CIOFFI ANTONIO	47 666 EUR
2	CIOFFI GIOVANNA FRANCESCA	42 290 EUR
3	CIOFFI LUIGINA	15 938 EUR
4	MOLINARI LUCIANA	44 813 EUR
5	ZONCA RENATO	75 976 EUR
6	ROSSI PAOLO	82 761 EUR

 




.  Les requérants demandent 5 000 EUR chacun au titre de dommage moral.




.  Le Gouvernement s’oppose aux prétentions des requérants.




.  La Cour estime que les constats de violation auxquels elle est parvenue dans l’arrêt au principal constituent en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par les requérants.

C.  Frais et dépens




.  S’agissant des frais et dépens encourus devant les juridictions internes, justificatifs à l’appui, le requérants demandent les sommes suivantes :

-  requête Agrati et autres n^o 43549/08 : 23 097 EUR.

-  requête Carlucci n^o 6107/09: 4 795 EUR.

-  requête Cioffi et autres n^o 5087/09 : 6 120 EUR.




.  Quant au remboursement des frais devant la Cour, les requérants s’en remettent à la sagesse de la Cour sans chiffrer leurs prétentions.




.   Le Gouvernement conteste ces demandes.




.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, lorsque la Cour constate une violation de la Convention, elle n’accorde au requérant le paiement des frais et dépens qu’il a exposés devant les juridictions nationales que dans la mesure où ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation. Tel a été le cas en l’espèce. En conséquence, en ce qui concerne le montant des frais et honoraires relatifs aux procédures engagées devant les juridictions interne, la Cour l’estime raisonnable et l’accorde en entier.




.  Quant aux demandes relatives au remboursement des frais et dépens devant la Cour, elle relève que requérants n’ont pas fourni de justificatifs à l’appui de leur demande et décide de ne rien allouer aux requérants à ce titre.

D.  Intérêts moratoires




.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Dit

a)  que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

 

Requête no 43549/08

(i)  au titre du préjudice matériel

-  13 038 EUR (treize mille trente-huit euros) à M^meAgrati

-  6 627 EUR (six mille six cent vingt-sept euros) à M^meAldeghi

-  16 429 EUR (seize mille quatre cent vingt-neuf euros) à M^meAmbiveri

-  19 797 EUR (dix-neuf mille sept cent quatre-vingt-dix-sept euros) à M^me Bacchin

-  33 492 EUR (trente-trois mille quatre cent quatre-vingt-douze euros) à M. Baffa

-  8 868 EUR (huit mille huit cent soixante-huit euros) à M. Balbi

-  19 580 EUR (dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt euros) à M. Barbaglio

-  9 827 EUR (neuf mille huit cent vingt-sept euros) à M^me Balconi

-  4 636 EUR (quatre mille six cent trente-six euros) à M^me Barreca

-  7 439 EUR (sept mille quatre cent trente-neuf euros) à M^meBelloni Antonella

-  5 706 EUR (cinq mille sept cent six euros) à M^me Belloni Francesca

-  11 687 EUR (onze mille six cent quatre-vingt-sept euros) à M^me Belmonte

-  11 697 EUR (onze mille six cent quatre-vingt-dix-sept euros) à M^me Benenati

-  32 568 EUR (trente deux mille cinq cent soixante-huit euros) à M. Bonfanti Anselmo

-  724 EUR (sept cent vingt-quatre euros) à M^me Bonfanti Silvana

-  21 843 EUR (vingt et un mille huit cent quarante-trois euros) à M^me Bosani

-  3 862 EUR (trois mille huit cent soixante-deux euros) à M. Bosi

-  31 589 EUR (trente et un mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros) M. Brambilla

-  16 436 EUR (seize mille quatre cent trente-six euros) à M^me Buono

-  14 589 EUR (quatorze mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros) à M. Cadei

-  5 933 EUR (cinq mille neuf cent trente-trois euros) à M^me Cappelli

-  26 658 EUR (vingt six mille six cent cinquante-huit euros) à M. Casadei

-  18 488 EUR (dix huit mille quatre cent quatre-vingt-huit euros) à M^me Casali

-  6 688 EUR (six mille six cent quatre-vingt-huit euros) à M^me Casanova

-  17 418 EUR (dix-sept mille quatre cent dix-huit euros) à M^me Casati

-  7 546 EUR (sept mille cinq cent quarante-six euros) à M. Cecchi

-  14 151 EUR (quatorze mille cent cinquante et un euros) à M^me Cerone

-  6 379 EUR (six mille trois cent soixante-dix-neuf euros) à M^me Cicchetti

-  9 033 EUR (neuf mille trente-trois euros) à M^me Civitaquale

-  15 695 EUR (quinze mille six cent quatre-vingt-quinze euros) à M^me Colombo

-  20 793 EUR (vingt mille sept cent quatre-vingt-treize euros) à M. Conti

-  34 177 EUR (trente-quatre mille cent soixante-dix-sept euros) à M. Correngia

-  4 664 EUR (quatre mille six cent soixante-quatre euros) à M^me Crocifisso

-  3 976 EUR trois mille neuf cent soixante-seize euros) à M^me Cristiano

-  3 862 EUR (trois mille huit cent soixante-deux euros) à M^me Cusano

-   19 101 EUR (dix-neuf mille cent et un euros) à M^me Cuviello

-  6 627 EUR (six mille six cent vingt-sept euros) à M^me D’alessandro

-  6 735 EUR (six mille sept cent trente-cinq euros) à M^me Damato

-  26 911 EUR (vingt-six mille neuf cent onze euros) à M^me D’angelo

-  1 780 EUR (mille sept cent quatre-vingt euros) M^me De Felice

-  4 146 EUR (quatre mille cent quarante-six euros) à M. De Scisciolo

-  9 221 EUR (neuf mille deux cent vingt et un euros) à M. Di Gaudio

-  20 646 EUR (vingt mille six cent quarante-six euros) à M^me Di Nunno

-  7 981 EUR (sept mille neuf cent quatre-vingt-un euros) à M^me D’izzia

-  5 879 EUR (cinq mille huit cent soixante-dix-neuf euros) à M. Errico

-  25 079 EUR (vingt-cinq mille soixante-dix-neuf euros) à M^me Facchini

-  1 366 EUR (mille trois cent soixante-six euros) à M. Farinella Viale

-  20 481 EUR (vingt mille quatre cent quatre-vingt-un euros) à M^me Foglia

-  11 287 EUR (onze mille deux cent quatre-vingt-sept euros) à M^me Francaviglia

-  18 969 EUR (dix-huit mille neuf cent soixante-neuf euros) à M. Gariboldi

-  30 648 EUR (trente mille six cent quarante-huit euros) à M^me Ghidini

  20 196 EUR (vingt mille cent quatre-vingt-seize euros) à M^me Golles

-  551 EUR (cinq cent cinquante et un euros) à M^me Gusella

-  16 095 EUR (seize mille quatre-vingt-quinze euros) M^me Iovino

-  4 998 EUR (quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros) à M^me Lavigna

-  8 388 EUR (huit mille trois cent quatre-vingt-huit euros) à M^me Lazzari

-  8 291 EUR (huit mille deux cent quatre-vingt-onze euros) à M^me Lemma

-  18 593 EUR (dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-treize euros) à M. Loreto

-  14 945 EUR (quatorze mille neuf cent quarante-cinq euros) à M^me Losio

-  16 645 EUR (seize mille six cent quarante-cinq euros) à M^me Magni

-  17 621 EUR (dix-sept mille six cent vingt et un euros) à M^me Mancina

-  10 467 EUR (dix mille quatre cent soixante-sept euros) à M^me Mandelli

-  14 853 EUR (quatorze mille huit cent cinquante-trois euros) à M. Maniero

-  22 525 EUR (vingt-deux mille cinq cent vingt-cinq euros) à M^meMaraldi

-  4 978 EUR (quatre mille neuf cent soixante-dix-huit euros) à M. Mariani

-  6 058 EUR (six mille cinquante-huit euros) à M^me Marini Daniela

-  6 097 EUR (six mille quatre-vingt-dix-sept euros) à M^me Marini Silvia

-  20 650 EUR (vingt mille six cent cinquante euros) à M^me Martello

-  12 077 EUR (douze mille soixante-dix-sept euros) à M^me Mascia

-  11 597 EUR (onze mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros) à M^me Mastino

-  35 615 EUR (trente-cinq mille six cent quinze euros) à M^me Mastrandrea

-  13 150 EUR (treize mille cent cinquante euros) à M^me Mauri

-  19 284 EUR (dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-quatre euros) à M^me Melis

-  6 349 EUR (six mille trois cent quarante-neuf euros) à M^me Migliazza

-  2 902 EUR (deux mille neuf cent deux euros) à M^me Mitti

-  5 108 EUR (cinq mille cent huit euros) à M^me Mora

-  14 670 EUR (quatorze mille six cent soixante-dix euros) à M^me Muzzupappa

-  7 726 EUR (sept mille sept cent vingt-six euros) à M^me Occello

-  19 164 EUR (dix neuf mille cent soixante-quatre euros) à M^me Oliva

-  3 735 EUR (trois mille sept cent trente-cinq euros) à M^me Orlandino

-  3 631 EUR (trois mille six cent trente et un euros) à M^me Paneforte

-  14 924 EUR (quatorze mille neuf cent vingt-quatre euros) à M^me Panini

-  10 008 EUR (dix mille huit euros) à M^me Pascarella

-  28 323 EUR (vingt-huit mille trois cent vingt-trois euros) à M^me Pasqualini

-  2 512 EUR (deux mille cinq cent douze euros) à M^me Patella

-  5 754 EUR (cinq mille sept cent cinquante-quatre euros) à M^me Pecori

-  20 895 EUR (vingt mille huit cent quatre-vingt-quinze euros) à M^me Pedroni

-  13 463 EUR (treize mille quatre cent soixante-trois euros) à M^me Perotto

-  30 553 EUR (trente mille cinq cent cinquante-trois euros) à M^me Pezzotta

-  10 920 EUR (dix mille neuf cent vingt euros) à M^me Pipitone

-  30 595 EUR (trente mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros) à M. Pucci

-  7 802 EUR (sept mille huit cent deux euros) à M. Rancilio

-  10 392 EUR (dix mille trois cent quatre-vingt-douze euros) à M^me Rea

-  20 131 EUR (vingt mille cent trente et un euros) à M. Reina

-  4 192 EUR (quatre mille cent quatre-vingt-douze euros) à M^me Romanelli

-  15 695 EUR (quinze mille six cent quatre-vingt-quinze euros) à M^me Ronchi

-  892 EUR (huit cent quatre-vingt-douze euros) à M^me Rota

-  3 862 EUR (trois mille huit cent soixante-deux euros) à M^me Sapere

-  5 681 EUR (cinq mille six cent quatre-vingt-un euros) à M. Scanziani

-  5 603 EUR (cinq mille six cent trois euros) à M^me Schiavo

-  17 098 EUR (dix-sept mille quatre-vingt-dix-huit euros) à M. Sciuto

-  6 639 EUR (six mille six cent trente-neuf euros) à M^me Setti

-  17 836 EUR (dix-sept mille huit cent trente-six euros) à M^me Sferazza

-  11 337 EUR (onze mille trois cent trente-sept euros) à M^me Sfregola

-  5 300 EUR (cinq mille trois cents euros) à M. Sgroi

-  8 375 EUR (huit mille trois cent soixante-quinze euros) à M^me Spitali

-  5 916 EUR (cinq mille neuf cent seize euros) à M^me Spizzico

-  24 400 EUR (vingt-quatre mille quatre cents euros) à M. Tagliabue

-  4 055 EUR (quatre mille cinquante cinq euros) à M. Tarricone

-  20 033 EUR (vingt mille trente-trois euros) à M^me Tatoli

-  14 047 EUR (quatorze mille quarante-sept euros) à M^me Todaro

-  8 715 EUR (huit mille sept cent quinze euros) à M. Todisco

-  6 084 EUR (six mille quatre-vingt-quatre euros) à M^me Torretta

-  1 979 EUR (mille neuf cent soixante-dix-neuf euros) à M. Tucci

-  2 398 EUR (deux mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros) à M^me Venuto

-  2 601 EUR (deux mille six cent et un euros) à M^me Vimercati

-  6 249 EUR (six mille deux cent quarante-neuf euros) à M. Zappa

plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt pour dommage matériel.

(ii)  au titre des frais et dépens :

-  23 097 EUR (vingt-trois mille quatre-vingt-dix-sept euros) conjointement aux requérants plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt aux requérants, pour frais et dépens ;

 

Requête no 6107/09

-  9 564 EUR (neuf mille cinq cent soixante-quatre euros), à Mme Carlucci plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;

-  4 795 EUR (quatre mille sept cent quatre-vingt-quinze euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;

 

Requête no 5087/09

(i)  au titre du préjudice matériel

-  47 666 EUR (quarante-sept mille six cent soixante-six euros) à M. Cioffi Antonio

-  42 290 EUR (quarante-deux mille deux cent quatre-vingt-dix euros) à Mme Cioffi Giovanna

-  15 938 EUR (quinze mille neuf cent trente-huit euros) à Mme Cioffi Luigina

-  44 813 EUR (quarante-quatre mille huit cent treize euros) à Mme Molinari

-  75 976 EUR (soixante-quinze mille neuf cent soixante-seize euros) à M. Zonca

-  82 761 EUR (quatre-vingt-deux mille sept cent soixante et un euros) à M. Rossi

plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt pour dommage matériel.

(ii)  au titre des frais et dépens :

-  6 120 EUR (six mille cent vingt euros) conjointement aux requérants plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;

 

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

 

2.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 novembre 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley Naismith                                                                     Ineta Zimele
        Greffier                                                                              Présidente

 




LISTE DES REQUERANTS

 

	Agrati et autres c. Italie - No 43549/08
1	AGRATI ANTONELLA
2	ALDEGHI ROSANGELA
3	AMBIVERI RITA GIULIANA
4	BACCHIN MARISA LUCIAN
5	BAFFA GIUSEPPE
6	BALBI GIUSEPPE
7	BARBAGLIO ERNESTO
8	BALCONI ORNELLA
9	BARRECA MARIA
10	BELLONI ANTONELLA
11	BELLONI FRANCESCA
12	BELMONTE ALBA
13	BENENATI PATRIZIA
14	BONFANTI ANSELMO
15	BONFANTI SILVANA
16	BOSANI MARIA ROSA
17	BOSI FABIO
18	BRAMBILLA GIOVANNI
19	BUONO ANNAMARIA
20	CADEI OLIVIERO
21	CAPELLI MARIA ROSA
22	CASADEI ETTORE
23	CASALI ALESSANDRA
24	CASANOVA FRANCA
25	CASATI SERENA
26	CECCHI DARIO
27	CERONE MARIA
28	CICHETTI GABRIELLA
29	CIVITAQUALE ASSUNTA
30	COLOMBO MARIA LUISA
31	CONTI SEBASTIANO
32	CORRENGIA RENATO
33	CROCIFISSO VINCENZA
34	CRISTIANO PATRIZIA
35	CUSANO RAFFAELA
36	CUVIELLO ELISABETTA
37	D’ALESSANDRO VENERA
38	DAMATO SERAFINA
39	D’ANGELO PIERINA
40	DE FELICE CARMELA
41	DE SCISCIOLO FEDELE
42	DI GAUDIO ANGELO
43	DI NUNNO MARIA ANTONIETTA
44	D’IZZIA FRANCESCA MARIA
45	ERRICO ANTONIO
46	FACCHINI FULVIA
47	FARINELLA VIALE GAETANO
48	FOGLIA ROSARIA MARIA
49	FRANCAVIGLIA ROSA
50	GARIBOLDI PIO EUGENIO MARIA
51	GHIDINI FRANCESCA
52	GOLLES ANNUNZIATA
53	GUSELLA LORENA
54	IOVINO LUISA
55	LAVIGNA RAFFAELA
56	LAZZARI BRUNA
57	LEMMA CINZIA
58	LORETO FRANCESCO IVAN
59	LOSIO FRANCESCA
60	MAGNI ROSSANA
61	MANCINA ELENA
62	MANDELLI FLAVIA
63	MANIERO LUCA
64	MARALDI MARIA TERESA
65	MARIANI MASSIMO
66	MARINI DANIELA
67	MARINI SILVIA
68	MARTELLO MARTA
69	MASCIA ANTONIA
70	MASTINO GAVINA VITTORIA
71	MASTRANDREA GIACOMA
72	MAURI CARLA
73	MELIS EVELINA
74	MIGLIAZZA SIMONA ROSA ANNA
75	MITTI GRAZIA
76	MORA VALERIA
77	MUZZUPAPPA ADRIANA
78	OCCELLO ADELE
79	OLIVA TIZIANA
80	ORLANDINO PATRIZIA
81	PANEFORTE MARILENA
82	PANINI MARINA
83	PASCARELLA ANNA
84	PASQUALINI MARILISA
85	PATELLA ANGELA
86	PECORI SERENELLA
87	PEDRONI MARIELLA ENRICA
88	PEROTTO CECILIA
89	PEZZOTTA GIANPAOLA
90	PIPITONE CONCETTA
91	PUCCI FAUSTO ROCCO
92	RANCILIO MAURIZIO
93	REA COLOMBA
94	REINA ANGELO
95	ROMANELLI MARIA GRAZIA
96	RONCHI GERMANA
97	ROTA LILIANA
98	SAPERE EMILIA
99	SCANZIANI GIANCARLO
100	SCHIAVO ANNA
101	SCIUTO SALVATORE
102	SETTI MARIA ANGELA
103	SFERRAZZA MARISA
104	SFREGOLA MARIA
105	SGROI FEDERICO
106	SPITALI CARMELA
107	SPIZZICO ANGELA
108	TAGLIABUE GIANMARIO
109	TARRICONE ANTONIA
110	TATOLI GINA
111	TODARO GIGLIOLA
112	TODISCO CARMELO
113	TORRETTA GIUSEPPINA
114	TUCCI GENNARO
115	VENUTO VINCENZA
116	VIMERCATI EMANUELA VIRGINIA
117	ZAPPA GIANCARLO
	Carlucci c. Italie - No 5087/09
1	CARLUCCI ANGELA
	Cioffi et autres c. Italie - No 6107/09
1	CIOFFI ANTONIO
2	CIOFFI GIOVANNA FRANCESCA
3	CIOFFI LUIGINA
4	MOLINARI LUCIANA
5	ROSSI PAOLO
6	ZONCA RENATA