Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023 –
NO/Commission

(affaire C‑221/23 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Articles 101 et 102 TFUE – Comportements d’un ordre professionnel national prétendument incompatibles avec le marché intérieur – Plainte d’un professionnel relevant de cet ordre – Rejet par la Commission européenne – Article 265 TFUE – Recours en carence – Rejet par le Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé »

1.      Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Conditions de recevabilité – Invitation préalable à agir – Formalité essentielle – Irrecevabilité

(Art. 265, 2^e al. TFUE)

(voir point 36)

2.      Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Refus de la Commission d’engager une procédure visant à vérifier l’existence d’une violation des règles de concurrence – Irrecevabilité – Voie de recours adéquate – Recours en annulation

(Art. 101, 102, 263 et 265 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003)

(voir points 39-41)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2)

NO supporte ses propres dépens.

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