Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2018 –
Sonova Holding/EUIPO (HEAR THE WORLD)

(affaire T‑70/18)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HEAR THE WORLD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir point 16)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir points 17-20)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir point 21)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale HEAR THE WORLD

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir points 32-34)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2017 (affaire R 1645/2017-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal HEAR THE WORLD comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Sonova Holding AG est condamnée aux dépens.

2)

Sonova Holding AG est condamnée aux dépens.

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