European Court of Human Rights

 

 

 

QUATRIÈME SECTION

 

 

 

 

 

 

AFFAIRE CIOATĂ ET AUTRES c. ROUMANIE

( Requête n o 48095/07 )

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

 

 

 

 

STRASBOURG

 

6 juin 2019

 

 

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l ' affaire Cioată et autres c. Roumanie ,

La Cour européenne des droits de l ' homme ( quatrième section ), siégeant en un comité composé de   :

Georges Ravarani , président,
Marko Bošnjak ,
Péter Paczolay , juges ,
et de Liv Tigerstedt , greffière adjointe de section f.f . ,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 mai 2019 ,

Rend l ' arrêt que voici, adopté à cette date   :

PROC É DURE

1.     À l ' origine de l ' affaire se trouve une requête dirigée contre la Roumanie et dont la Cour a été saisie en vertu de l ' article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l ' homme et des libertés fondamentales («   la Convention   ») à la date indiquée dans le tableau joint en annexe.

2.     La requête a été communiquée au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »).

EN FAIT

3 .     L a liste des requérants et les précisions pertinentes sur la requête figurent dans le tableau joint en annexe.

4.     Les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure civile .

EN DROIT

I.     SUR LA QUALITÉ DES FILS DES REQUÉRANTS ELENA TACHE ET ION TACE POUR POURSUIVRE LA REQUÊTE

5.     La requérante Elena Tache est décédée le 10 janvier 2009. Par une lettre du 25 mars 2011, M. Dan Tache le fils et héritier de celle-ci a exprimé son intention de poursuivre la requête. Le r equérant Ion Tace est décédé le 11 octobre 2014. Par lettres des 19 avril 2016 et 22 octobre 2018, MM.   Vasile Tace et Ion Daniel Tace , les fils et héritiers de celui-ci ont exprimé leur intention de poursuivre la requête.

6.     La Cour estime que les fils des requérants ont un intérêt légitime à faire constater l ' existence d ' une atteinte au droit garanti par l ' article   6 §   1 de la Convention à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable ( Dalban c.   Roumanie [GC], n o   28114/95, §§   1 et   39, CEDH 1999 VI, et Ernestina Zullo c.   Italie [GC], n o   64897/01, §§   36-37, 29   mars 2006).

7.     Par conséquent, la Cour reconnaît que MM. Dan Tache, Vasile Tace et Ion Daniel Tace ont qualité pour poursuivre la présente procédure.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L ' ARTICLE   6 § 1 DE LA CONVENTION

8.     Les requérants allèguent que la durée de la procédure civile en question est incompatible avec l ' exigence du «   délai raisonnable   ». Ils invoquent l ' article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   :

Article 6   §   1

«   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)   »

9.     Le Gouvernement excipe d ' une exception d ' irrecevabilité pour incompatibilité ratione personae , alléguant que le requérant Constantin Nicole n ' a pas fourni de pouvoir pour se faire représenter par l ' association Liga P ă gubi ţ ilor M.C.S. devant la Cour . Il constate que celui-ci a été représenté par son père, E.N., dans ses rapports avec l ' association Liga P ă gubi ţ ilor M.C.S. et avec la Cour mais en l ' absence toutefois d ' un pouvoir dans ce sens.

10.     En l ' espèce, la Cour observe que, s ' il est vrai que le formulaire de requête n ' a pas été accompagné d ' un pouvoir autorisant le père du requérant à le représenter devant l ' association Liga P ă gubi ţ ilor M.C.S. et implicitement devant la Cour, un tel pouvoir a été soumis par une lettre du 15 janvier 2018. De plus, par une lettre du 9 novembre 2018, le requérant a réitéré le fait d ' avoir autorisé son père E.N. à le représenter dans toutes les démarches liées à la présente affaire.

11.     La Cour constate que le dossier de l ' affaire contient à ce jour des documents faisant ressortir l ' intention de ce requérant de soumettre la présente requête   à la Cour par l ' intermédiaire de l ' association Liga P ă gubi ţ ilor M.C.S. ( a contrario , Kars et autres c. Turquie , n o 66568/09 , §   59, 22 mars 2016), qui, d ' ailleurs, a représenté l ' ensemble des requérants dans la procédure interne.

12.     Dès lors qu ' il a été amplement remédié à l ' omission initiale au cours des phases ultérieures de la procédure suivie devant la Cour, rien ne permet de douter de la volonté réelle du requérant Constantin Nicolae d ' introduire une requête auprès de la Cour en vertu de l ' article 34 de la Convention. Partant, la Cour rejette l ' exception soulevée par le Gouvernement.

13.     La Cour rappelle ensuite que la durée «   raisonnable   » d ' une procédure doit s ' apprécier suivant les circonstances de la cause et à l ' aide des critères suivants   : la complexité de l ' affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l ' enjeu du litige pour les intéressés ( Frydlender c.   France [GC], n o   30979/96 , §   43, CEDH   2000 - VII).

14.     Dans l ' arrêt de principe Vlad et autres c. Roumanie (n os 40756/06et   2   autres, 26 novembre 2013), la Cour a conclu à la violation au sujet de questions similaires à celles qui font l ' objet de la présente affaire.

15.     Après examen de l ' ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé de la requête en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu ' en l ' espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l ' exigence du «   délai raisonnable   ».

16.     Il s ' ensuit que cette requête est recevable et révèle une violation de l ' article   6 § 1 de la Convention.

III.     SUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE   41 DE LA CONVENTION

17.     Aux termes de l ' article   41 de la Convention,

«   Si la Cour déclare qu ' il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d ' effacer qu ' imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s ' il y a lieu, une satisfaction équitable.   »

18.     Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d ' allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.

19.     La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d ' intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L ' UNANIMITÉ,

1.     Dit que M. Dan Tache, héritier de la requérante Elena Tache, ainsi que MM. Ion Daniel Tace et Vasile Tace , héritiers du requérant Ion Tace , ont qualité pour p oursuivre la présente procédure   ;

 

2.     Déclare la requête recevable   ;

 

3.     Dit que cette requête révèle une violation de l ' article   6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure civile   ;

 

4.     Dit

a)     que l ' État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe, à convertir dans la monnaie de l ' État défendeur au taux applicable à la date du règlement   ;

b)     qu ' à compter de l ' expiration dudit délai et jusqu ' au versement, ces montants seront à majorer d ' un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 juin 2019 , en application de l ' article   77   §§   2 et   3 du règlement.

Liv Tigerstedt Georges Ravarani
Greffière adjoint e f.f . Président

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l ' article   6 § 1 de la Convention

( durée excessive de la procédure civile )

 

[1] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.